Droit fiscal.

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Conclusion : le sens de l’impôt a changé au cours de l’histoire. Ce changement de sens change aussi le rapport à l’administration fiscale ; Avec la complexité des impôts le fisc voit plutôt le contribuable comme qqn de bonne foi. Depuis le début des années 2000 il y a la chartre des contribuables.

Comment est déterminé l’impôt par la loi de finance ?

Chapitre 2 : principes généraux du droit fiscal

En droit français général repose sur des principes généraux énoncés dans la constitution et ces principes sont une garantie pour le citoyen, que l’état ne va pas outre passer ses droits. Si on oblige une personne de travailler ou de ne pas travailler, on viole un principe fondamental. Le droit fiscal a des principes pour limiter le pouvoir de l’administration fiscale

Pb : quelles sont les caractéristiques générales des règles fiscales en France et par quels moyens l’administration fiscale les fait appliquer ?

- Différents types d’impôts et de cotisations sociales et leurs classements

- Impôt d’état : vont dans les ressources des administrations centrales

- Impôts locaux : financent les dépenses des collectivités locales (commune, département, région)

- Impôt affectés au financement de la sécurité sociale :

- Cotisation sociales : leurs particularité est que l’assiette (= sur lequel il s’appuie) n’est que sur le travail

- Les impôts

- TVA

- Impôt sur le revenu

- impôt sur les sociétés

- accises (= droits sur des biens particuliers) ; maintenues pour un souci de justice. Egalement pour inciter à l’activité économique.

Plusieurs formes d’impôt :

- impôt forfaitaire= forme fixe indépendante du patrimoine. Exemple : le timbre forfaitaire pour certains exams nationaux comme le DGC, ou la redevance audiovisuelle

- impôt proportionnel : calculé comme un pourcentage sur une base prédéfinie. Ex : TVA

- impôt proportionnel progressif : plus le montant de la base est important, plus le taux marginal est important. Exemple : de 0-5000 euros : 0% , 5001 -10000 euros : 5 %, +de 10000= 20% . C’est le cas de l’impôt sur le revenu.

Si j’ai 12000, je paye 5% sur la première tranche et 20% sur la deuxième donc 650.

Territorialité de l’impôt : l’impôt s’applique sur un territoire donné. Chaque impôt à sa propre territorialité.

- Les cotisations sociales ( voir bulletin de salaire en ligne)

- Quelques chiffres ( voir en ligne)

- Principes généraux de la fiscalité

- Les principes constitutionnels

- Principe de légalité

Seule la loi votée par le parlement peut créer, modifier, ou supprimer un impôt. Art 14 de la déclaration de droit de l’homme et le 34 de la constitution. Le parlement est le seul à définir l’assiette, le calcul et les modalités de recouvrement.

Remarque : les collectivités locales peuvent définir l’impôt que par délégation du parlement.

Exception à ce principe de légalité : le droit communautaire depuis le traité de Lisbonne. Il a y certaines fisca commu qui sont décidés par la commission européenne.

Exclus du principe de légalité : les cotisations sociales, droits de douane, redevances

- Principe d’équité devant l’impôt

La loi fiscale est la même pour tous.

- La contribution commune : elle est également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés. Donc ceux qui ont plus payent plus

Pas d’égalitarisme, celui qui peut contribuer davantage le fait ; On parle de redistribution.

- Principe de nécessité : l’état doit assurer le recouvrement de l’impôt et lutter contre la fraude

- Principe d’annualité : la loi fiscale se détermine au cours d’un exercice d’un an. Le citoyen délègue à l’administrateur le droit de réclamer pendant un an. Il faut donc lui redemander chaque année son avis

- Principe d’assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales : il existe un principe de proportionnalité de la sanction : pas la même sanction en fonction des choses et un principe de non rétroactivité des lois fiscales qu’on appelle répressives, et un principe de respect des droits de la défense ce qui fait que le contribuable a des recours pour se défendre face à l’administration fiscale

- Les principes budgétaires

- Principes de sincérité : le budget doit être énoncé de manière exhaustive, cohérente et exacte compte tenu des infos disponibles et des prévisions raisonnables au moment de l’élaboration du budget.

- Principe d’universalité : l’ensemble des recettes doit couvrir l’ensemble de dépenses. Il existe deux sous principes : principes de non compensation des recettes et des dépenses. Exemple : un impôt de 4milliards avec des frais de recouvrement de 10% et le deuxième sous principe : principes non affectation où il est interdit d’affecter une recette à une dépense déterminée.

- Principe d’unité et d’exhaustivité : unité : le budget doit être élaboré dans un projet unique et l’exhaustivité ; la loi de finance doit prévoir toutes les recettes et toutes les dépenses.

Avantage du principe d’unité : facilite le contrôle des finances publique ; le principe d’unité et d’exhaustivité ne sont pas faciles à appliquer car la loi de finance est compliquée, il y a des nombreuses annexes. Il y a une grande incertitude dans les recettes et les dépenses c’est pour cela qu’il a y une loi de fi et une loi de fi rectificative. Il y a une loi de finance de la sécurité sociale et donc un transfert entre les deux budgets.

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