Droit du travail

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Le législateur est intervenu pour assurer sa protection en instituant plusieurs mécanismes. Si pendant longtemps le salaire a été librement fixé par les parties, le tribunal peut intervenir pour le fixer en cas de litige. Le salaire peut comprendre plusieurs éléments : le salaire proprement dit, la prime d’ancienneté et les avantages en nature ou en espèces .Si le salaire minimum légal et la prime d’ancienneté sont obligatoires, les autres avantages et acquis sociaux peuvent être établis dans les contrats individuels et collectifs du travail et les règlements intérieurs.

Le code du travail réglemente la fixation du salaire minimum, les formalités et les garanties de paiement,

§1. La fixation du salaire et le mode de son calcul.

Le salaire est librement fixé par accord entre les employeurs et les salariés sous réserve du respect du salaire minimum interprofessionnel garanti. Toutefois, en vertu de l’article 733 « à défaut de convention, le tribunal détermine le prix des services ou l’ouvrage d’après l’usage, s’il existe un tarif ou taxe déterminée, les parties sont censées s’en être remises au tarif ou à la taxe ».

Le salaire minimum a été établi pour la première fois au Maroc par le dahir du 18/6/1936. L’article 356 dispose que ce salaire minimum ne peut être inférieur aux montants fixés par le gouvernement pour les activités agricoles et pour les activités non - agricoles après avis des organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs les plus représentatives.

Pour la fixation du salaire minimum légal dans les activités commerciales et industrielles, ce salaire est calculé suivant la valeur déterminée par la réglementation en vigueur. Les pourboires et les accessoires en espèce ou en nature entrent en ligne de compte pour l’appréciation du salaire minimum légal.

Dans les activités agricoles, les avantages en nature ne sont pas pris en compte pour le calcul du salaire minimum légal.

Dans les activités non agricoles, le salaire minimum légal est calculé sur la base de la rémunération versée au salarié pour une heure du travail.

Dans les activités agricoles, le salaire minimum est calculé sur la base de la rémunération versée pour une journée de travail.

Pour le personnel rémunéré à la pièce, à la tache ou au rendement, le salaire doit être au moins égal au salaire minimum légal, sauf si la diminution du travail exécuté qui a influencé le montant du salaire est imputable au salarié lui même.

1) Définition du salaire minimum

L’article 358 définit le salaire minimum comme étant un salaire légal qui « s’entend de la valeur minimale due au salarié et assurant aux salariés à revenu limité un pouvoir d’achat leur permettant de suivre l’évolution du niveau des prix et de contribuer au développement économique et social qu’à l’évolution de l’entreprise.

Depuis le 1er juillet 2015, le salaire horaire minimum brut est de 13,46 DH dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des professions libérales soit 2 570 DH pour 191 heures par mois. Il est de 69,73 DH par jour dans le secteur de l'agriculture. La durée légale de travail hebdomadaire est de 44 heures pour les activités non agricoles.

Le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté dont le montant est fixé comme suit :

- 5% du salaire après deux de service continu ou discontinu du travail,

- 10% du salaire après 5 ans de service continu ou discontinu,

- 15% du salaire après 12 ans de service continu ou discontinu,

- 20% du salaire après 20 ans de service continu ou discontinu,

- 25% du salaire après 25 ans de service continu ou discontinu.

Cette prime d’ancienneté est calculée sur le salaire proprement dit, sur ses accessoires ainsi que les majorations des heures supplémentaires, à l’exclusion des prestations familiales, des pourboires, des qualifications accordées sous forme de versements fractionnels, des indemnités ou primes qui constituent un remboursement ou dédommagement pour le salarié, des indemnités pour emplacement temporaire.

2) Paiement des salaires.

Les salaires doivent être payés en monnaie marocaine nonobstant toute clause contraire. Des avantages en nature peuvent être attribués aux salariés dans la profession ou dans les entreprises où il est fait usage d’en accorder.

Sur le plan de la périodicité, le salaire doit être payé au moins deux fois par mois, à seize jours d’intervalles, aux ouvriers et au moins une fois par mois aux employés.

Les salaires dus aux voyageurs représentants et placiers de commerce et d’industrie doivent être réglés au moins une fois tous les trois mois.

Le salaire rémunéré à l’heure ou à la journée doit être payé au salarié dans les vingt quatre heures lorsqu’il est licencié et dans les soixante heures suivantes lorsqu’il quitte l’employeur de son plein gré.

§2. Les pièces et documents relatifs au paiement des salaires.

Le législateur a mis certaines obligations à la charge de l’employeur, dont la tenue des pièces, registres et affiches relatifs au paiement des salaires et à la preuve de ce paiement.

I. Le bulletin de paie.

L’employeur est tenu de remettre à chacun de ses salariés une pièce justificative dite «bulletin de paie», qui a pour finalité de permettre au salarié de connaître comment sa rémunération a été calculée.

II. Le livre de paie.

Tout employeur dans une entreprise, un établissement ou un atelier doit tenir un livre de paie. Ce document est établi conformément à un modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail. Ce registre peut être remplacé à la demande de l’employeur par l’utilisation des systèmes de comptabilité mécanographique ou informatique ou par tout autre moyen de contrôle jugé équivalent par l’agent chargé de l’inspection du travail.

Il doit être conservé par l’employeur pendant deux ans au moins à compter de sa clôture. Le livre de paie ainsi que