Droit de la propriété intellectuelle

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Créée par l’État, la propriété intellectuelle n’a donc rien de spontané. Et malgré la tendance à l’étendre indéfiniment pour des motifs surtout marchands, il allait de soi à sa naissance qu’elle devait être limitée. Comme le remarque le Prix Nobel Joseph Stiglitz, « la propriété intellectuelle n’est pas une loi naturelle, c’est une loi faite par les hommes pour promouvoir des objectifs sociaux ».

La propriété intellectuelle est une source importante de conflits commerciaux. En effet, les idées et les connaissances représentent une part de plus en plus importante du commerce mondial. Les films, les enregistrements musicaux, les logiciels informatiques, les livres, les services en ligne, les plantes, les médicaments, les produits liés aux technologies sont achetés et vendus. Se pose le problème de l’identification de leurs créateurs ou inventeurs et de l’efficacité de leur protection de leurs droits. La difficulté à appréhender l’origine juridique de la propriété intellectuelle, est due à la naissance tardive du droit de la propriété intellectuelle.

II/ L’HISTOIRE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

La protection de la propriété intellectuelle remonte à une loi vénusienne e et 18ème siècle).

Jusqu’au 19ème siècle, les droits de la propriété intellectuelle étaient nationaux. Les débats ont ensuite opposé les économistes libéraux, adversaires farouches du droit de la propriété intellectuelle, en tant qu’obstacle au libre-échange et les représentants des entreprises qui en sont les défenseurs. Ces derniers remportent la bataille. Par la suite, l’extension internationale des échanges et investissements a entraîné les premiers accords multinationaux qui prirent la forme des conventions de Paris (protection internationale des procédés technologiques et industriels ainsi que des marques en 1883).

Une grande liberté est cependant laissée aux législations nationales et plusieurs pays refusent d’insérer des droits de monopole. La propriété intellectuelle est aujourd’hui reçue certes, sur toute la surface de la planète. Elle connaît même une ascension irrésistible. La mondialisation du droit de la propriété intellectuelle résulte de l’introduction dans le cadre du GATT de négociations, puis finalement de dispositions sur les propriétés intellectuelles (ce sont les célèbres Accords relatifs aux aspects du droit de la propriété intellectuelle qui touche au commerce ADPIC).

III/LE CADRE JURIDIQUE DU DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

A° On raconte que plusieurs exposants étrangers ne pouvant bénéficier de protection de propriété intellectuelle sur le plan international, refusèrent de participer au Salon international des inventions qui s’est tenu à Vienne, Autriche en 1873. Ils craignaient que leurs idées ne soient dérobées et exploitées commercialement dans d’autres pays. De cet épisode anecdotique est né le constat d’une véritable nécessité d’une protection internationale de la propriété intellectuelle. En réponse à ces inquiétudes, une organisation a été créée, s’est développée : il s’agit de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L’organisme créé par une convention signée à Stockholm le 14 juillet 1967 (entrée en vigueur le 28 avril 1970), prend la suite des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) qui existaient depuis 1893. Cet organisme regroupe aujourd’hui plus de 190 membres.

Les traités fondateurs de l’OMPI sont :

-La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, est le premier instrument international majeur signé le 20 mars 1883(entré en vigueur en 1884 et plusieurs fois révisée). Ce traité a été conçu pour aider les habitants d’un pays donné à obtenir que leurs créations intellectuelles soient protégées dans d’autres pays par des titres de propriété industrielle tels que le brevet d’invention, les marques et les dessins ou modèles industriels.

-La Convention de Berne signé le 9 septembre 1886 à Berne et plusieurs fois révisée, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, instaure le droit d’auteur sur la scène internationale. Cette convention avait alors pour objet d'aider les ressortissants des États parties à obtenir la protection internationale de leur droit d'exercer un contrôle sur l'utilisation de leurs œuvres originales et de percevoir une rémunération à cet égard, peu importe le support (romans, nouvelles poèmes, pièces de théâtres ; chansons, opéras, comédies musicales, sonates ; dessins, peintures, sculptures, œuvres d’architecture). Comme la Convention de Paris, la Convention de Berne a créé un Bureau international chargé d'assurer les tâches administratives.

En 1893, les deux bureaux issus des Conventions de Paris et de Berne ont été réunis pour former une organisation internationale appelée Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI).

-En 1970, la Convention de Stockholm institue l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) remplaçant les BIRPI. En 1974 l'OMPI deviendra partie intégrante de l'ONU avec pour mandat d’administrer les questions de propriété intellectuelle reconnues par les Etats membres des Nations Unies.

L'OMPI administre 26 traités parmi lesquels l’Arrangement de Madrid (1891) pour l’enregistrement de la protection des marques et le Traité de coopération en matière de protection des brevets/PCT (1970).

En Afrique, L’OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle), a été instituée par l’accord de Bangui de 1977 et révisé le 25 février 1995. Les membres sont : Bénin, Burkina faso, Cameroun, Congo, Cote d’ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, république centrale Afrique, Sénégal, Tchad, Togo.

L’OAPI a élaboré une législation uniforme compris dans 10 annexes à l’accord de Bangui.

Adopté en date du 2 mars 1977, l’Accord de Bangui régit le fonctionnement de l'OAPI et précise le contenu de la législation uniforme. Il régit la propriété intellectuelle au sein des seize Etats membres de l’OAPI. Cet Accord sert de loi nationale pour chacun des Etats. Il a fait l’objet d’une révision le 24 février 1999. Cette révision avait pour but de mettre la législation de l’OAPI en conformité avec