Fiches de cours de droit sur la Propriété intellectuelle

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La crise de la matière vient de ces deux facteurs : d'un côté une révolution technologique qui bouleverse la PI et un discours qui la délégitime en la définissant comme une entrave au partage de la culture.

Partie 1 : Le droit de la propriété littéraire et artistique

Sous partie 1 : Dynamiques et évolution du droit de propriété littéraire et artistique.

Chapitre 1 : Permanence des fondements

L'histoire du droit de la propriété littéraire et artistique

Au moyen-âge, les capacités de reproduction des œuvres étaient limitées, les moines recopiant laborieusement les manuscrits. La propriété littéraire et artistique apparaît donc avec la création de l'imprimerie de Gutenberg au XVième siècle. Celle ci se traduit par des privilèges temporaires accordés par le roi à des éditeurs, appelés les libraires, qui leur permettent d'exploiter, d'imprimer et de commercialiser seuls des manuscrits. Ces privilèges portent sur des droits incorporels (c'est le texte qui est protégé, pas le livre en tant qu'objet). Ce moyen permet surtout au roi de contrôler les écrits et d'organiser une censure notamment à l'égard des protestants. Ce système a été progressivement remis en cause suite aux pressions des libraires de province qui n'en bénéficiaient pas : les libraires parisiens ont trouvé des arguments pour légitimer leurs privilèges : ils les détiennent non d'une concession royale mais des auteurs eux-mêmes.

→ émergence du droit d'auteur : l'auteur est au 1er plan, puisqu'il a créé l'ouvrage il en est propriétaire, il a un monopole d'exploitation.

Après la révolution françaises, les privilèges ont été abolis dont ceux des libraires : n'importe qui pouvait reproduire les œuvres ! (conflits en matière théâtrale ou des comédiens reproduisaient des pièces sans payer l'auteur). Lacanal ou Beaumarchais ont exercé des pressions sur l'AN pour protéger des auteurs, qui a donné lieu à un décret de représentation du 13 janvier 1791. Ce décret prévoit que l'accord des ayants-droits est obligatoire pour reproduire l’œuvre : le droit de reproduction est encadré.

La loi du 11 mars 1957 est la grande loi française protectrice du droit d'auteur. Elle consacre les acquis de la JP pdt 1 siècle et demi et protège l'auteur et son œuvre. Les contrats d'exploitations sont soumis à des règles protectrices : instauration d'un certain formaliste. De plus, elle vise également les droits moraux. Ce n'est que plus tard avec la loi Lang 3 juillet 1985 que le droit français protège les droits voisins (artistes, interprètes et producteurs) et détermine les sociétés de gestion collective.

Cette matière a été codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle après la loi du 1er juillet 1992.

Nature du droit de la propriété littéraire et artistique

Les théories en présence

La propriété littéraire et artistique appartient-elle au droit de la propriété ?

- Thèse contractualiste

Prudhon considère que les œuvres de l'esprit ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de propriété. Plusieurs arguments :

- La création doit demeurer désintéressée

- L'appropriation des œuvres porterait atteinte à la liberté d'expression : les idées et les œuvres doivent circuler sans entrave

- La propriété ne peut porter que sur des choses corporelles

Renoir, dans son traité de 1938 considère que le monde de l'esprit renvoie à quelque chose d’insaisissable que l'on ne peut pas s'approprier : il est impossible de retenir la pensée.

D'après ces auteurs, le droit de propriété entraverait l'accès aux œuvres et à la culture pour le public. Les tenants de la thèse contractualiste pense donc qu'il n'y a pas de droit de propriété mais un droit de créance sur l'humanité : les créateurs ont le droit d'obtenir une récompense pour leur travail, au terme d'un contrat social car ils ont apporté quelque chose à l'humanité = L'auteur apporte son œuvre au public et en échange, la société lui octroie une récompense temporaire ( qui est le monopole d'exploitation) et donc la possibilité de vivre de son travail.

- Autre thèse

Pour Pouillet et Eugènes, au contraire, l'auteur est propriétaire de son œuvre car il est propriétaire des fruits de son travail. Il créé une valeur immatérielle dont il a la propriété.

Synthèse opérée

Les 2 thèses ont une influence et aboutissent à une synthèse :

- Si l'auteur a apporté quelque chose à l'humanité, il obtient des droits pour une durée illimitée. Or le droit de PI n'est pas perpétuel : la récompense doit être limitée dans le temps.

- Le droit de propriété est le droit de jouir de la chose de la façon la plus absolue : la thèse contractualiste justifie l'existence d'exceptions.

→ La codification du droit de PI en 1992 constitue incontestablement un droit de propriété mais qui est limité dans le temps, avec des exceptions et des droits moraux. En somme, le droit de PI est un droit de propriété particulier.

Article 111-1 du code PI : « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous. » Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel, moraux et d'ordre patrimoniaux.

→ Droit de propriété temporaire qui coexiste avec des droits moraux perpétuels et inaliénables. (qui ne peuvent être cédés)

L'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'UE spécifie clairement que la propriété intellectuelle est une forme de propriété.

Pérennité du droit de la propriété littéraire et artistique

Quel est l'avenir de la matière ? Il existe remises en cause de la matière