Droit de la distribution.

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Immeuble incorporé dans le sol alors qu’un meuble c’est mobile. Tous les biens meubles dans la valeur d’une maison, n’entrera pas dans le calcul des frais notariaux.

Pour que la loi s’applique, le produit doit avoir été mis en circulation.

Un produit est mis en circulation quand le vendeur s’en dessaisi volontairement au profit d’un transporteur ou d’un distributeur.

La mise en circulation n’est pas seulement un transfert de propriété (usus fructus abusus) mais un transfert de détention (si on utilise seulement un produit) ou de garde (il n’est pas à moi, on me l’a confié / responsable d’un bien sans le posséder).

Les organes ne sont pas dans le commerce, c’est pourquoi on ne peut pas les commercialiser ; cependant, les cliniques ou hôpitaux font payer les frais annexes (coûts de transport du sang, traitement pour le sang, etc…).

Un produit défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu notamment de sa présentation et de l’usage qui peut raisonnablement en être fait.

La défectuosité résulte souvent d’un défaut d’information : cas d’un béton qui brule au contact de la peau sans que cela ne soit précisé (Cass. 1ère civ., 7 nov. 2006).

Un produit n’est défectueux que s’il est à l’origine du dommage et non pas seulement s’il y est impliqué.

Les personnes responsables :

Ce dispositif s’applique au :

- Fabriquant d’un produit fini.

- Producteur d’une matière première.

- Au fabricant d’une composante

- A l’incorporateur

- Personne n’étant pas producteur mais se présente comme tel en apposant sur le produit son nom, sa marque, ou tout autre signe distinctif.

- Importateur

- Fournisseur

- Fournisseur

La responsabilité du fournisseur est la difficile à engager.

Il ne peut être poursuivi que si le producteur ne peut pas être identifié et qu’il ne de dénonce pas dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.

S’il est poursuivi, il dispose d’un recours contre le producteur dans l’année suivant la date de sa citation en justice.

- Fabricant d’une partie composante et incorporateur

Si un dommage est causé par le défaut d’un produit incorporé, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables.

Charité = volontaire

Solidarité = involontaire / c’est un lien de droit, c’est-à-dire une obligation juridique, qui consiste à devoir assumer la totalité des dettes d’une autre personne.

La victime peut donc poursuivre n’importe lequel d’entre eux pour demander réparation de la totalité de son préjudice sans avoir à diviser ses recours.

Preuve à apporter :

Le consommateur n’a pas à prouver la faute.

Il doit prouver :

- Le dommage

- Le défaut

- Le lien de causalité direct et immédiat entre le défaut et le dommage

Le défaut réside dans le fait que le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimer s’attendre.

Pour prouver, il faut, soit prouver le vice caché du produit, soit démontrer l’inadéquation entre les caractéristiques du produit et l’attente légitime de sécurité.

La preuve du lien de causalité peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes.

Présomption : un raisonnement qui consiste de déduire à partir d’un fait connu, un fait inconnu.

La certitude scientifique n’est plus à rapporter.

Si plusieurs causes peuvent expliquer le dommage, la présomption grave n’existe plus.

Les causes d’exonération :

On n’est pas responsable :

- S’il prouve qu’il n’a pas mis le produit en circulation.

- Si un tiers s’est emparé du produit contre son gré.

- Si le défaut est né postérieurement à la mise en circulation du produit.

- Si le produit n’était pas destiné à la vente.

- S’il prouve le risque de développement c’est-à-dire le fait que l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où le bien a été mis en circulation ne permettrait pas de déceler.

Le produit défectueux surtout quand il y a une mauvaise présentation du produit. Le professionnel doit prouver que la faute va entraîner le préjudice.

Le délai de prescription de l’action en responsabilité est de 10 ans.

La victime ne peut agir contre le producteur que si le défaut apparaît dans ce délai.

Si c’est le cas, la victime a 3 ans pour engager des poursuites à compter du jour où elle a eu, on aurait où, avoir connaissance du défaut de sécurité.

[pic 1]

- Mise en circulation du produit (année n+1)

- Survenue du dommage (année n+8)

- Prescription de la responsabilité (année n+10)

- Prescription de l’action en réparation (année n+11)

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