Droit commercial, les sociétés commerciales

...

-Les statuts :

C’est un écrit qui constate le contrat de société,, c’est l’acte constitutif de la société et prévoit un certain nombre de dispositions, notamment se représentant dans trois axes :

- Les dispositions relatives à l’identité de la société :

- Forme de la société

- La dénomination sociale

- L’objet social

- La durée

-Le capital social

-Le siège social

- Les dispositions relatives à l’identité des associés :

- Nom

-Domicile

-Type d’apport

-Montant de l’apport

- Les dispositions relatives aux règles de fonctionnement qui régissent la société :

- La tenue des Assemblées générales

-La gérance

- Le partage des bénéfices

- Souscription du capital et libération des apports :

On distingue pour les apports deux phases :

-La première est celle où les associés promettent leurs apports soient en nature, numéraire ou en industrie, c’est la souscription des apports. Lors de cette phase les associés doivent souscrire intégralement leurs apports.

-Arrivant à la phase de libération des apports, qui est l’exécution effective des apports, on distingue deux cas de figures :Pour les apports en numéraire : la libération intégrale lors de la constitution des montants souscrits n’est obligatoire qu’au niveau d’un quart . On verra plus de détail pour chaque forme de société par la suite et qu’en est-il de la libération du reste.

Cependant pour les apports en nature la libération est obligatoirement intégrale lors de la constitution. Ainsi, bien avant d’être opérationnels ces apports doivent faire l’objet d’une évaluation du commissaire aux apports. Ces évaluation est obligatoire pour les sociétés dont la responsabilité limitée.

- Le Dépôt des fonds en banque

Cette formalité est obligée dans la mesure de prévention de création des sociétés à capitaux fictifs. Dans ce sens elle est obligatoire pour les SA (puisqu’elles exigent un montant de captal minime) et pour la SARL quand son capital dépasse les 100000 DH.

Les modalités seront indiqué respectivement dans les parties suivantes.

2/ Les Attributs de société :

Les sociétés se caractérisent par trois traits principaux :

-La dénomination

-Le sièges social/ nationalité

- Le patrimoine

- La dénomination sociale :

Comme toute personne, la société (personne morale) en formation doit adopter une dénomination pour se distinguer. Dans ce sens cette dénomination peut être choisie sans limitation de possibilités. Certes, on distingue deux notions : La raison sociale ; et qui est une identification comportant en tout ou en partie le nom des associés suivi par (compagnie), et la dénomination sociale susmentionnée. Il est à noté que les sociétés de personnes ne sont plus dans l’obligation d’opter pour une raison sociale, hors pour les sociétés commerciales ( les autres formes) sont obligés à adopter une dénomination sociale.

- Le siège social/ Nationalité

Il représente le domicile de la société et doit obligatoirement figurer dans les statuts ; vu qu’il permet de localiser et déterminer les lieux de d’accomplissement de certaines formalités et correspondances, ainsi que repérer le tribunal apte pour toute action judiciaire contre la société, et enfin définir la nationalité de la société qui est celle du pays où se trouve le siège social, la nationalité est considérée importante puisqu’elle permet de définir les lois applicable à la société.

Parlant des lois et la nationalité des sociétés , on distingue dans ce sens deux cas de figures sur le plan international ; les sociétés multinationales et les sociétés internationales :

Les sociétés multinationales

Les sociétés internationales

Elles sont de plusieurs nationalités, puisque leur siège social se trouve dans plusieurs pays , constituées d’une société mère et des filiales, elles bénéficient d’un autonomie juridique pour chaque unité du groupe c'est-à-dire que chaque filiale est régie par les lois du pays où elles se trouvent.

Hors, il est à noter que malgré cette autonomie juridique et cette multitude de nationalité, la société mère est celle qui a tout le pouvoir de décision et dès lors, la nationalité de cette société est celle de la société mère.

Ce sont des sociétés créées par des conventions étatiques, (entre plusieurs Etats), et dans ce sens elle n’ont aucune nationalité et alors, elle ne sont régies par aucune loi nationale sauf celle de leur statuts.

- Le patrimoine :

C’est l’Actif et le passif de la société qui lui appartient seule, on parle de l’autonomie du patrimoine, ce sont tous les biens , les créances et les dettes qui appartiennent à la personne morale et qui est différent au patrimoine des associés qui est limité seulement à hauteur du capital social.

3/Classification des sociétés :

Sociétés commerciales vs sociétés civiles :

Les sociétés civiles sont des sociétés dont l’objet social n’est pas une activité commerciale ( agriculture, pêche …) , en opposition avec les sociétés commerciale qui leur objet social est l’un des activités citées dans l’article 6 du code de commerce. Certes il y’a certaines sociétés qui sont commerciale par défaut de leur forme, quelque soit leur objet social et qui sont : SA , SARL, SNC, SCS,SCA et qui forme deux famille de sociétés, sociétés de personnes et sociétés de capitaux

Sociétés