Droit commercial, L2.

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En même temps que le code civil de 1804, on va promulguer le code du commerce en 1807, c’est une amélioration du code Savary. Même ce code la va vite se montrer comme incomplet et les règles qui vont se complexifier en droit commercial. Ce n’est que le 18 septembre 2000 seulement qu’on a réformé le code de commerce par une ordonnance. On a intégré dans ce nouveau code de commerce de 2000 les différentes règles d’usages, jurisprudentielle.

§2/ les caractères du droit commercial

Historiquement c’est un droit des commerçants. On regarde la personne en tant que commerçant et on lui applique les règles du droit commercial. C’est la conception subjective du droit commercial. Progressivement le commerce va encore plus se structurer donc les règles juridiques vont encore plus se complexifier et puis on va arriver petit à petit à une conception objective du droit commercial. On va alors regarder les actes commerciaux faites par une personne. Il va y avoir des opérations que l’on va qualifier de commerce. Les personnes faisant ces actes de commerce, on va leur appliquer le droit commercial. Dans le code de 1807, l’article 1 donnait une définition du commerçant alors qu’aujourd’hui, le code de commerce commence par définir ce qu’est des actes de commerce.

Les branches voisines du droit commercial :

-droit de l’entreprise :activité autour de l’entreprise/ application du code de commerce mais aussi des autres textes

-droit des affaires : droit des relations entre entreprises

-droit économique : intervention de l’Etat dans l’économie / organisation collective de l’économie

-droit commercial : « c’est la branche du droit privé qui régit un certain nombre d’activités économiques et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le code de commerce »

§3/les sources du droit commercial

A/ les sources nationales du droit français

1/ les sources écrites

- la constitution du 4 octobre 1958

C’est la source juridique la plus importante, on parle de bloc de constitutionnalité dans lequel il y a la constitution de 1958, le préambule de la constitution de 1946 et la DDHC. Le bloc de constitutionnalité est une source fondamentale en droit commerciale car c’est dans celui ci qu’on trouve le fondement de la liberté du commerce et de l’industrie

- la loi, le règlement, les sources inférieures

Ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève du domaine du règlements. Il existe l’ordonnance de la liberté des prix, des arrêtés

2/ les usages

Ils sont importants car ils sont à l’origine du droit commercial. Les usages sont pratiqués dans un milieu professionnel déterminé. Ce ne sont pas des sources écrites, donc pour prévenir tout litige souvent les cocontractants insèrent les usages dans leur contrat. Ainsi ils se mettent d’accord sur l’application de tel ou tel usage.

Exemple : dans le commerce du bois, il est d’usage que l’acheteur supporte le risque de défaut découvert dans le sillage du bois qui a été découpé

- les usages conventionnels ou usages de fait

L’usage de fait lui doit être prouvé par celui qui l’invoque. Ce n’est pas une source écrite, c’est un fait juridique qui se prouve par tout moyen. Pour prouver qu’il s’agit d’un usage de fait, il existe des Parère. Ce parère est une attestation écrite délivrée par des autorités (généralement par la chambre de commerce, par un corps de métier). Cet usage une fois qu’il a été prouvé est toujours opposable au professionnel qui travail dans le même secteur d’activité et dans la même localité sauf si les cocontractants décident de les écartés (les usages) de leur contrat, dans ce cas l’usage ne s’applique pas. En revanche , l’usage n’est jamais opposable aux non commerçants car il existe des usages qui dérogent à une loi (usage contra legem)

- les usages de droit

Les usages de droit contrairement aux usages de fait sont aussi nés de la pratique mais la différence c’est qu’ils ont été consacrés par une décision de justice. L’usage de droit devient obligatoire pour tout le monde, on ne peut pas en écarter l’application dans un contrat.

Exemple ; l’usage selon lequel la solidarité est toujours présumée en matière commerciale

Comme c’est un usage de droit, la partie qui demande application de cet usage n’a plus a rapporter la preuve de l’existence de cet usage . le juge est censé connaître cet usage comme si c’était une loi ou encore une décision de jurisprudence.

3/ la jurisprudence

la jurisprudence est la pour compléter la loi, elle peut créer du droit. Par exemple la concurrence déloyale

B/ les sources supranationales

1/les sources internationales

dans les sources internationales il y a les traités internationaux et l’objectif de cets textes c’est d’uniformiser les règless juridiques de tout les états signataires.

exemple la convention de vienne du 11 avril 1980 sur la vente international de marchandise. Il y a aussi la convention de berne du 9bmai 1980 sur les transports ferroviaires.

Un traité international entre en vigueur dès la ratification .

Il existe aussi des usages internationaux. Ces usages ont un rôle preter legem, ils complètent des points qui ne sont pas abordés par les traités. Ils peuvent régir des situations qui ne sont pas régies par les traités mais sont la aussi pour régirent les relations avec états qui n’ont pas signé le traité. Ces usages ont un role très importants, ils vont être regroupés et c’est souvent les chambres de commerce international qui vont regroupés ces usages internationaux. Les usages sont très variés

exemple : les incotems (international commercial tems)

cces usages sont en vigueur depuis 1936, et la chambre de commerce