Droit commercial

...

La convention européenne des droits de l’Homme :

Un certain nombre de garantie ont une utilité en matière de droit commercial. La convention européenne des droits de l’homme garantit les propriétés, l’inviolabilité des domiciles, elle garantit également la liberté d’expression et elle garantit enfin le respect des règles de procédure. La Convention européenne des droits de l’homme a un véritable impact sur le droit commercial.

-

Les sources d’origine privée

La pratique des commerçants génère des règles. Il existe dans de nombreux domaines spécifiques des règles particulières qui s’appliquent. En matière bancaire, entre les banques, il peut y avoir des pratiques mises en place qui sont devenues tellement récurrentes qu’elles en deviennent obligatoires. Dans chaque secteur d’activité il y a des pratiques qui deviennent obligatoires.

En droit commercial, il est nécessaire de connaître les usages de son domaine.

De la même manière, les ordres professionnels vont parfois éditer des règles et des usages à destination de leurs membres qui seront alors obligatoires.

Chapitre 1 - Les commerçant et les autres professionnel

Aujourd’hui i est très différent d’exercer son métier de commerçant en tant que personne physique ou morale . Avec la dimension physique , on ne peut pas atteindre la dimension d’une entreprise comme Apple . Exercer sous la dimension morale permet de créer un miroir qui nous permet de nous protéger , ce seront les biens de la société qui seront saisis encas de faillite , et non ceux de l’individu .

Grosse évolution là-dessus entre 1807 et aujourd’hui . A l’époque , quasiment que des personnes physiques , à la base de foire et de marchés . Les sociétés n’existaient presque pas . Aujourd’hui c’est l’inverse .

Le code de commerce de 1807 faisait une distinction stricte entre ce qui définit un commerçant et les autres professions ( agriculteur , artisan , profession libérale ) . Les autres professions n’étaient pas régies par le code de commerce .

Aujourd’hui , la tendance

I - Les commerçants :

- Le commerçant physique :

Il est définit par l’article L121-1 du code de commerce , sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle . En réalité il y a une troisième condition , c’est de réalisé cette activité à titre indépendant .

- L’exercice d’acte de commerce :

Il n’y pas de définition d’acte de commerce mais plutôt une liste .

Ce terme acte n’est pas exacte car la liste contient avant tout des activités .

- Les actes de commerces par nature :

Il y a une liste qui est donné par l’article L110-1 du code de commerce , en réalité , il faut lire cette article pour savoir si il s’agit ou pas d’un acte de commerce :

- Les activités de négoce : l’activité qui consiste à acheter pour revendre . Cette activité de négoce peut concerner aussi bien les meubles que pour les immeubles ( tout ce qui est fixé au sol , même le terrain ) . On exclue de cette activité de négoce la promotion immobilière ( le fait d’acheter un terrain nue pour y construire un immeuble et le revendre ) . L’activité de négoce ne peut être qualifié ainsi que si l’achat est fait dans le but de le revendre . Si on achète pour utiliser le bien et éventuellement un jour le revendre , ce n’est pas une activité de négoce .

- La location de meubles sont considéré comme des activités commerciale ( Ex: une entreprise qui loue des voitures est considéré comme une activité commerciale car la voiture est considéré comme un meuble ) . En revanche la location d’immeuble n’est pas considéré comme une activité commerciale .

- Les entreprise de fournitures : le marché de fourniture consiste , en des prestation successive de bien ou de service . On inclue dans cette catégorie les entreprise qui fournisse du gaz , de l’électricité , de l’eau ou encore internet et le téléphone .

- Les activités industrielle : qui comprend des choses diverse , tout d’abord la manufacture , c’est l’activité qui consiste a transformer une matière première en un produit différent . Sachant que la matière première peut aussi bien être acheter par l’industriel que par le client . On inclue alors les activités de réparation et même de blanchisserie . Il faut aussi inclure les activités de transport : transport de personne ou de marchandise . On trouve aussi les établissement de spectacle publique ( ex : les ciné ; les théâtre etc ) .

- Les activités financières : sont des activités commerciale , qu’il s’agisse des activités de banque , d’assurance , de bourse et des activités de change .

- Les activités d’intermédiaire de commerce : c’est une activité varié puisqu’il s’agit de toute personne qui va mettre en relation tout professionnel avec un autre professionnel ou avec u autre consommateur . Cela inclut le courtage , les agences de tourisme , les agences immobilière , les activités de recouvrement .

- Les actes de commerce par la forme :

Ces actes vont permettre de rattraper tout les activités qui ne sont pas des actes de commerce par nature . Il y a certaine forme de société qui ne sont pas des commerciale par la forme . C’est-à-dire que l’ensemble des actes de ces sociétés devient commercial .

On trouve dans cette catégorie la SA et la SARL . Cela veut dire que quelque soit l’acte de l’activité de la SA ou de la SARL , on considère que c’est une activité de commerce .

Deuxième catégorie d’acte de commerce par la forme , c’est la lettre de change , on peut la définir comme un ordre donner par créancier a son débiteur de payer une somme à un tiers .

- Les actes de commerce par accessoires :

L’acte de commerce par accessoire à vocation à unifier le régie applicable à certaines opérations . Cela veut dire que l’accessoire va suivre le principal , sa signifie que un acte qui est principe civil va devenir commercial s’il se rattache à une opération