Devoir 1 Eco-droit BTS MUC CNED

Deuxième partie : DROIT (20pts). « Les jouets Vianney »

Dossier 1 : « Un fichier bien ciblé ».

A) La validité de la future base de donnée.

Les faits :

Dans le cadre de la création d'un jeu concours en partenariat avec un cirque, Monsieur Ronclair, personne physique, envisage de créer une base de données des informations récoltées sur les personnes qui répondront au questionnaire distribué.

Le problème de droit :

Un commerçant peut-il collecter les données à caractère personnel des personnes répondant au questionnaire ?

Les règles de droit :

D'après ce qu'énonce l'article 9 du code Civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ».

Une entreprise qui veut collecter les données à caractère personnels (noms, coordonnées dans un fichier) des personnes répondant au questionnaire, doit au préalable les en informer. La collecte de ces données doit se faire de façon licite et loyale pour une finalité déterminée, explicite et légitime.

Sans cette information préalablement donnée, le commerçant engage :

.sa responsabilité civile délictuelle (Art. 1382 du Code Civil ).

.sa responsabilité pénales, comme expliqué dans l'article R. 625-10-2-b et l'article 226-18 du  Code pénal, celui-ci risquant des contraventions de 5e classe.

Conclusion :

Monsieur Ronclair peut envisager de collecter les données à caractère personnel des personnes répondant au questionnaire distribué à condition de stipuler que le questionnaire aura une autre finalité que le jeu en loi-même, de respecter la vie privée des personnes, en utilisant ces données de façon transparente et loyale. Il doit rappeler, sur le questionnaire, aux familles le caractère obligatoire ou facultatif des réponses attendues. De plus, il doit indiquer sur le questionnaire, les clauses « droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification »

B) Droit d'interrogation et de rectification

Les faits :

Suite à plusieurs commandes passées chez l'Entreprise Vianney, une cliente, personne physique, souhaite connaître les informations que la société, personne morale, détient sur elle. Elle aimerait également modifier l'une d'entre elle suite à son mariage.

Le problème de droit :

Le commerçant est-il dans l'obligation de laisser l'accès à ces clients sur les informations détenues sur ceux-ci en leur laissant un droit de rectification ?

Les règles de droit :

L'article R. 625-11-4 du Code pénal impose au commerçant, suite à la demande d'une personne physique, « justifiant au préalable de son identité », de lui fournir toutes les informations la concernant qu'il a en sa possession .

De plus, s'ajoute à ce droit pour le consommateur, celui de la rectification des données le concernant, comme évoqué dans l'article R. 625-12 du Code pénal.

La CNIL veille enfin à ce que les personnes accèdent de façon efficace aux données les concernant.

Si non respect de ces obligations, le commerçant risque des poursuites pénales de 5e classe (amende).

Conclusion :

L'Entreprise Vianney est dans l'obligation de fournir à sa cliente les informations détenues sur elle, et doit également répondre favorablement à sa demande en modifiant dans la base de données, le nom d'usage de celle-ci, comme elle le souhaite suite à son mariage.

Dossier 2 : « Deux fichiers pour le coût d'un »

A)Qualification juridique du fichier client

Les faits :

L'entreprise Vianney, personne morale, possède un fichier contenant des centaines d'informations sur ses clients, récolté pendant plusieurs années.

Le problème de droit :

Quelle est la qualification juridique du fichier client constitué par une entreprise ?

Les règle de droit :

On appelle  base de donnée " un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen " conformément à l'article L. 112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I) depuis 1996  suite à une directive Européenne.

Conclusion :

Le fichier client de l'entreprise Vianney peut être qualifié juridiquement de base de données, Elle possède donc un régime de protection, comme toutes autres œuvres de l'esprit (littéraire, audiovisuelle, etc..)

B) Statut de l'entreprise Vianney sur ce fichier

Les faits :

L'entreprise Vianney, personne morale, a créé une base de donnée de ses fichiers clients lui appartenant.

Problème de droit :

Quel est le statut d'une entreprise par rapport à la base de donnée qu'elle a créée ?

Règles de droits :

D'après l'article L341-1 du Code de la propriétaire intellectuelle « le producteur d'une base de données, entendue comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondant, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci bénéficie d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. »

Conclusion :

L'entreprise Vianney, auteur de cette base de donnée, est donc propriétaire de cette œuvre numérique.

Elle bénéficie donc du droit d'auteur allant avec cette propriété d’œuvre numérique ainsi que de son droit moral.

C) Exploitation de ces droits face à la concurrence

Madame, Monsieur,

J'ai appris qu'un anciens salarié, travaillant maintenant chez un concurrent,utilise tout ou une partie du fichier client constitué par votre entreprise. Je me permet de vous rappeler qu'en terme de propriété intellectuelle,vous êtes en droit de faire respecter la législation en vigueur.