Droit administratif : la notion de l'administration

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C'est le cas des maires = CE 25/06/1975 arrêt Riscarrat et Rouquairol.

C'est le cas d'un directeur de l’établissement public = CE 04/02/1976 arrêt section syndicale CFDT du centre de psychothérapeutique de THUIR.

Cette faculté dont dispose tout chef de service placé à la tête d'une administration de l'Etat trouve sa justification dans la nécessité d'assurer un fonctionnement régulier des SP mais également dans le faite que celui-ci doit pouvoir disposé de moyens nécessaire à l'accomplissement de ces missions. Si il est vrai qu'aucune mention dans la C ne confie un pouvoir réglementaire aux ministres, il n'en demeure pas moins que celle-ci (la C) prévoit à travers l'art 22C que « les actes du 1er ministre sont contresignés le cas échéant par les ministres chargés de leurs exécutions ». À cet égard le CE précise dans l'arrêt Sicard et autres du 27/04/1962 que les ministres chargés de l'exécution d'un acte réglementaire seront « ceux qui sont compétent pour signer ou contresigner les mesures réglementaire ou individuelle que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ». Ex = la loi macron

B- les organes consultatifs et de contrôle

Les organes consultatifs sont souvent associés à l'élaboration des décisions. Ils concourent à la réalisation des activités ministérielles et ils ont pour fonction de conseiller et d'éclairer l'administration sur des points précis.

1 les organes consultatifs

a-le conseil constitutionnel (président actuel = Laurent Fabius depuis février 2016)

Le conseil constitutionnel est appelé à émettre un avis consultatif avant la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnelle prévue à l'art 16, lequel est rendu publique. Son avis est requis pendant l'application des pouvoirs exceptionnelle toutes fois celui-ci n'est pas publié. Il est également saisi après 30jrs d'exercice des pouvoirs exceptionnelle et à tout moment au-delà de cette durée par le pdt de l'assemblée nationale, le pdt du sénat, 60 députés 60 sénateurs en vue d'examiner si les conditions de mises en œuvre des circonstances exceptionnelle sont toujours réunies. Il est également consulté sur les textes relatifs à l'organisation du scrutin pour les élections présidentiel, législatifs et sénatoriales.

b- le conseil d'Etat

Pour tous les projets de loi la consultation du CE est obligatoire. Le CE apporte son assistance au gouvernement qui est tenue de le consulter pour tout projet de loi. En vertu de l'art 37C, certains textes bien que de formes législatifs peuvent revêtir un caractère réglementaire lorsqu'ils régissent des matières qui ne sont pas du domaine de la loi. Ces textes peuvent faire l'objet d'une modification par décret pris après avis du CE. Sur le fondement de l'art 38, le CE donne également son avis sur les ordonnances prises en conseils des ministres. Depuis la loi organique du 19/03/1999, le CE donne son avis sur les projets et propositions des lois du pays propre à la nouvelle Calédonie. Depuis la dernière révision constitutionnelle le parlement bénéficie de l'expertise juridique du CE dès lors que ce dernier lui offre son assistance technique dans la confection des lois.

c- le conseil économique social et environnemental

En vertu de l'art 69C, le CESE peut être consulté pour avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Il peut être saisi par voie de pétition qu'il examine avant de faire connaître au gouvernement et au parlement les suites qu'il propose d'y donner. Par ailleurs, le CESE peut être saisi par le 1er ministre, le pdt de l'assemblée nationale, le pdt du sénat pour avis sur tout problème de caractère économique, social et environnementale.

d- les autres organes consultatifs

Il s'agit souvent d'organisme consultatif spécialisé auprès des services du 1er ministre ainsi que plusieurs ministères. Ils ont un pouvoir de propositions d'émettre un avis. La plupart de l’organe consultatif est l’œuvre du pouvoir réglementaire. EX = comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé créer par le décret du 23/02/1983. Ces organismes ont été créé pour non seulement éclairer l'administration centrale sur des points technique mais aussi garantir une meilleur représentation des intérêts sociaux professionnels.

2- les organes de contrôles

L’administration est soumise à 2 types de contrôles :

- interne

- externe

a- le contrôle interne

Il est assuré principalement par des services chargé de contrôlé d'autre service. Ex = l'inspection général de l'éducation nationale a pour mission d'évaluer la qualité de l'offre de formation, le contenu d'enseignement, le programme, les méthodes pédagogique, les procédures et les moyens mis en œuvre. Elle prend part à l'évaluation et aux contrôles des personnes d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation et d'orientation.

Ex = l'inspection générales des finances qui assure une mission générale de contrôle d'évaluation en matière administrative économique et financière etc...

b- le contrôle externe

il est exercé par des organes rattaché à aucun ministères, ils sont indépendants.

Ex = le CE, c'est essentiellement dans sa fonction juridictionnelle que le contrôle de l'administration par le CNVE se fait ressentir. Il veille à ce que l'administration se soumette au droit.

Autre EX = la cour des comptes assiste le parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement conformément à l'art 47-2C. « Elle assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publics. Par ces rapports publique, elle contribue à l'information des citoyens