Droit Télétravail

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national interprofessionnel de juillet 2005 constitue le cadre juridique du télétravail. L’article premier de cet accord définie le télétravail. Au vu de l’article 6, l’employeur fixe en consultation avec le salarié les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter.

Si Mr LABORDE souhaite mettre en place le télétravail, il ne pourra le faire qu’avec le salarié et il doit fixer avec le salarié les plages horaires où il pourra le contacter. Si il souhaite être en place un moyen de surveillance pour contrôler l’usage du matériel par le salarié, ce contrôle doit être pertinent et le télétravailleur doit en être informé. Les représentants du personnel devront également être informé au préalable.

Dossier 3

Le nouveau commerciale paysagiste a passé un contrat avec le parc CABO

Effet de la procédure sur les créances existantes et à venir.

i- La situation juridique d’un client débiteur est la procédure judiciaire applicable.

A- La qualification juridique de la situation du client

Le 10 avril, le client PARCABO annonce à Mr LABORDE que sa situation financière s’est et qu’il est impossibilité de régler sa facture. Son actif disponible ne lui permettant plus de faire face à son passif exigible. Dans ce cas il s’agit ‘une cessation des paiements, l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible correspond à l’état de cessation des paiements. Le client PARCABO se trouve aujourd’hui en situation de cessation des paiements. D’où l’interrogation de procédure judiciaire applicable.

B- La procédure judiciaire applicable permettant la poursuite de l’exploitation.

En cas de cessation des paiements la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Cette procédure pourra s’appliquer ici au client PARCABO. Il faut alors s’interroger quant aux effets de cette procédure sur les créances existantes et les créances à venir.

II- Des effets de la procédure sur les créances

A- Les créances existantes.

L622 indice 21 dispose que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Mr LABORDE devra s’abstenir d’engager une procédure de recouvrement de ces créances contre l’entreprise PARCABO et devra par contre en vertu de l’article L622 indice 24 déclarer sa créance au mandataire judiciaire.

B- Effet de la procédure sur les créances à venir

Pour les créances à venir, c’est-à-dire celles qui vont naître durant la procédure de redressement judiciaire, le créancier est également tenu en vertu de l’article L622 indice 24 de les déclarer au mandataire judiciaire. Il faudra dans ce cas pour Mr LABORDE si le contrat de maintenance est conclu avec PARCABO procéder à cette déclaration. Dans ce cas, l’article L611 indice 1 permet aux créanciers d’être payé par privilège avant toutes les autres créances car la prestation de maintenance permettra d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité.

Mr LABORDE n’a aucune crainte à avoir si il accepte le contrat de maintenance car il sera payé prioritairement à toute autre créanciers.