Droit Fiscal des Affaires (Master 1 Droit des affaires)

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À l’impôt sur le revenu, s’ajoute des contributions sociales sur le revenu. Les contributions sociales sont à distinguer des cotisations sociales qui sont perçues par les caisses de sécurité sociale sur les revenus provenant d’une activité professionnelle. On trouve également des cotisations sociales qui sont perçues sur le revenu comme la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale. Ces contributions comblent le déficit de la sécurité sociale avec pour contrepartie une couverture sociale. Ces contributions sont en réalité des impôts proportionnels qui frappe tous les revenus d’une personne physique et leur montant varie selon qu’il s’agisse des revenus du travail ou du capital :

- Les contributions frappant les revenus du travail : pour les salariés, le taux de la contribution sociale généralisée est de 7,50% et la contribution au remboursement de la dette sociale est de 0,5% donc 8%. Le rendement est extrêmement élevé puisque ces contributions s’appliquent à tous les revenus mêmes ceux qui ne sont pas opposables comme les gains de loto.

- Les contributions frappant les revenus du capital : ce sont les revenus de patrimoine ou de placement : revenus fonciers, de capitaux mobiliers et plus-values. Le taux global est de

15,50%.

b- L’impôt sur les sociétés

C’est un impôt qui est dû par toutes les sociétés par action (SA, SAS, la commandite par action), les sociétés à risque limité (SARL). L’impôt sur les sociétés est dû sur le bénéfice des sociétés, c'est-à-dire les produits moins les charges. C’est un impôt proportionnel, et son taux normal est de 33, 1/3%. Cela étant il existe une certaine progressivité pour les PME puisque le taux de l’impôt sur les sociétés est de 15% pour une certaine fraction de bénéfice. Il existe des contributions exceptionnelles pour les grosses sociétés.

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2- Les impôts sur la dépense

Il s’agit d’impôts indirects, analytiques et réels assis sur des actes de consommation. On trouve la TVA qui est un impôt dû par les consommateurs sur leur consommation de biens et de services. À côté on a les droits d’accises qui sont des taxes portant sur la consommation de certains produits (les produits pétroliers, taxes sur les alcools…), et les droits de douanes perçus sur les produits d’importations hors UE.

3- Les impôts sur le capital

Ils frappent soit la propriété d’un bien soit les mutations de propriété d’un bien.

a- L’impôt de solidarité sur la fortune

Il est dû par tout foyer fiscal dont le patrimoine est supérieur à un certain montant, autrement dit c’est un impôt versé par des personnes ayant un patrimoine important. C’est un impôt

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direct, annuel, synthétique et personnel. Le seuil d’assujettissement à l’ISF est d’1 300 000€ mais le capital est soumis à l’ISF à partir de 800 000€, autrement dit lorsque le seuil du patrimoine est inférieur à 1 300 000€ le contribuable n’est pas soumis à l’l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le taux de l’impôt de solidarité sur la fortune est progressif, il varie entre 0,5 et 1,5% (pour les patrimoines supérieurs à 10 000 000€). L’assiette est l’ensemble des biens ou droit dont est titulaire le contribuable, à l’exception du capital professionnel qui est exonéré.

b- Les droits d’enregistrement

Ce sont des impositions occasionnelles du patrimoine dues lors de certaines opérations.

- Les droits de mutation : ils concernent le transfert de propriété. On y trouve es droit de mutation à titre onéreux, ce sont des droits qui sont dus sur la cession à titre onéreux par le cessionnaire (vente de fonds de commerce, échange, apport en société). On y trouve aussi les droits de mutations à titre gratuit dus par le bénéficiaire qui concernent les libéralités (les droits de donation), et les transmissions pour cause de mort.

- Les droits sur les opérations affectant les sociétés : Exemple : les droits d’apport qui sont dus par le bénéficiaire, les droits dus en cas d’augmentation du capital, de transformation de la société, etc.

- Le droit de partage : il s’applique lorsqu’on partage une indivision (successorale par exemple), il est de 2,50% sur l’actif net partagé.

C- La distinction des impôts locaux et des impôts nationaux

Les impôts nationaux sont perçus par l’Etat alors que les impôts locaux sont perçus par les collectivités territoriales. La différence tient donc au bénéficiaire. Les règles de calcul sont fixées par l’Etat. En revanche, les taux d’imposition des impôts locaux sont décidés par les collectivités locales, ce qui explique qu’ils varient d’une collectivité/région à une autre.

On trouve d’abord les impôts fonciers qui se décomposent en deux catégories :

- La taxe d’habitation : elle est due par toute personne morale ou physique qui dispose au 1er janvier d’une habitation meublée.

- La taxe foncière : elle est due par le propriétaire d’un immeuble au 1er janvier, personne physique ou d’une personne morale.

On trouve aussi la CET (contribution économique territoriale) qui est l’ancienne taxe professionnelle. Elle est due par toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel au 1er janvier une activité professionnelle indépendante. Elle se compose de 2 taxes :

- La cotisation foncière des entreprises : calculée sur la valeur foncière des immeubles utilisés par l’entreprise.

- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Paragraphe 2- La distinction de la fiscalité des ménages et des entreprises

La fiscalité des ménages est l’ensemble des impositions qui frappent les particuliers. D’abord on trouve certains droits