Droit Fiscal des affaires

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pour interpréter ces accords diplomatique lorsqu’une difficulté se présente, les tribunaux administration ou judiciaire doivent sursoir à statuer en attendant que le ministre se prononce.

Arrêt NICOLO :

En droit fiscale européen les autorités des Etats membre ne sont lié par les directives communautaires que par les résultats a atteindre, elles restent seules compétente pour décider des moyens propres a permettre au directive de produire effet en droit interne. Il faut noter cependant que le CE comme la CC° connait désormais la supériorité des norme communautaire sur les norme national que celle-ci soit de nature règlementaire ou de nature législative ( 2 décisions de principe rendu par le CE arrêt 3 février 1989 ALITALIA et arrêt NICOLO 20 octobre 1989)

D - La Juridiction

Le contentieux fiscal est réparti entre 2 zone juridique : les juridictions judiciaires et administratives.

Les juridictions judiciaires connaissent les taxes de pub foncière et droit d’enregistre, impôt sur la fortune et contribution indirecte.

Le tribunal compétent est le TGI du siège de l’administration fiscale même si le fisc est demandeur. L’appel était impossible seul le pourvoi en cass était ouvert au contribuable et à l’administration. A compter du 1er jan 1998 (il y a 2 degré de juridiction comme en droit commun) l’appel est devenu possible devant la cour d’appel. Si le contribuable n’a pas obtenu gain de cause, un pourvoi en cass lui est ouvert.

Les juridictions administratives ils connaissent de l’impôt sur le revenu, des taxes assimilées aux impôt direct de la TVA. Ce sont donc ceux qui ont en charge la majeure partie du contentieux administratif.

Le tribunal compétent est le tribunal administratif du siège de l’administration. L’appel était possible devant le CE. Depuis le 1er jan 1989 il est possible d’interjeter appel de la cour administrative d’appel (il y en a 5 bordeaux Lyon, Nancy Nantes et paris) et de déposé un pourvoi en cass devant le CE.

Cette réforme qui sert à répondre à des préoccupations de décentralisation n’a pas résolu le problème de la lenteur administrative que connaissent les juridiction administrative. Aussi serait-il nécessaire de rétablir le CE dans son rôle de juge de droit et par conséquent préconisé des juridictions supplémentaire.

§3 - Les Caractères Du Droit Fiscal

Les lois fiscales sont d’ordre public (c’est à dire que le juge ne peut les changer) et doivent être interprétée restrictivement. Elles n’ont pas d’effet rétroactif et leur application est limité au territoire national. Cette interprétation des lois fiscales est dominée par le principe fondamentale de l’autonomie du droit fiscal.

A/ Caractère d’Ordre Public Et l’Interprétation Des Lois

Les lois fiscales régissent les rapports entre l’Etat et le contribuable. Elles sont impératives d’où 2 conséquences :

Les conventions entre particuliers visant à fraudé le fisc (vient du latin fiscus c’est une petite corbeille d’osier destiné à recueillir de l’argent) sont nulles. Ex : la nullité des contrelettres qui tendent à dissimuler une partie du prix de vente d’un immeuble, d’un fonds de commerce art 1840 A CGI.

L’administration fiscale n’a pas le droit de renoncer à la perception d’un impôt l’art L 247 al 1 premièrement prévoit la possibilité d’une remise ou modération d’impôt régulièrement établit en cas de gel ou d’indulgence mettant le contribuable dans l’impossibilité de se libéré envers le trésor. Cette modération qui est limité aux impôts directs peut être accordée aux entreprises soumises à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En revanche l’administration peut remettre des pénalités fiscales art L 247 al 1 2ème et 3ème du livre de procédure fiscale. Les lois fiscales doivent par ailleurs être interprétée strictement =, l’interprétation stricte entraine plusieurs conséquences :

Pas d’impôt sans texte : C’est l’interdiction de l’interprétation par analogie

Pas d’exonération sans texte : toute exonération fiscale même contractuelle, art 1649 octies, devra recevoir l’agrément préalable du ministère de l’éco et des finances ou de ses représentant et être ratifié par le Parlement.

B/ l’Autonomie Du Droit Fiscal

Le fisc n’est pas lié dans l’application d’impôt par les définitions juridique générale tel qu’elles sont établies en droit commun il peut substituer ses propres définitions ainsi c’est en droit fiscal qu’il convient d’édicter les règle concernant le calcul et le recouvrement de l’impôt, ces règle sont à chercher dans le CGI et non dans le cciv ou le code de commerce.

L’autonomie du droit fiscal conduit même le fisc à tenir compte des situations illicite qui sont contraire à l’ordre public aux bonnes mœurs ou sont même réprimé par les lois pénales. Ainsi sont soumis à l’impôt sur le revenu, les revenus des prostitués (Respectueuse monnaie d’échange de son corps … différente maitresse entretenue par un amant avec lequel elle ne cohabite pas mais elles paient des impôts dans le cadre des bénéfice non commerciaux). Les subsides entre concubin considéré comme des libéralités ne sont pas imposables.

Ceux du Proxénète (qui exploite le travail d’autrui) est imposé dans la catégorie des BIC. Des pers qui exploite illégalement la médecine.

Ce particularisme du droit fiscal s’explique par les exigences spéciales de l’application de l’impôt. La loi fiscale vise essentiellement à procurer des ressources. L’argent n’a pas d’odeur.

La loi fiscale suit une morale d’efficacité.

Le droit fiscal se réfère cependant et de plus en plus aux notions des disciplines voisine notamment celle du droit des affaire et du droit comptable. De par son autonomie, en raison des finalité propres qu’il poursuit, le droit fiscal pourrai adopter, modeler, voir suppléer au droit commun à moins que la loi fiscale ne prévoie d’exception. Ainsi le régime des BIC s’applique au contribuable qui exerce une activité commerciale, il y a là un renvoi à la notion de commerçant tel qu’il est défini par le code de commerce. Sans doute existe il des exceptions à cette disposition, les artisans par ex n’ont pas la qualité de commerçant et sont néanmoins imposé