Domaine du droit commercial

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activités d’émission et de gestion de monnaie électronique ainsi que les services de

paiement.

8. Toutes les opérations de banques publiques

9. Toutes obligations entre négociants, marchants et banquiers.

10. Entre toutes personnes, les lettres de change.

1. Bien meuble = quelque chose que l’on peut toucher ou pas (bien meuble incorporel). Bien immeuble = bien que l’on ne peut pas déplacer (bâtiment ou terre).

2. Achat d’un terrain découpé en parcelle et construction de maison. Revente par parcelle, n’ait pas un commerçant, ce n’est pas un acte de commerce. (pour les biens immeubles).

3. Fonds de commerce = ensemble des éléments composant le commerce.

Souscription = s’engager à (acheter)

Les Agents immobiliers sont considérés comme des intermédiaires (objectifs : vendre ou favoriser la vente d’immeubles, d’actions = parts sociales), mais aussi les banques car elles ont une action d’intermédiaires pour la bourse.

4. Location de voiture, vélos... Dès lors qu’on est devant un bien meuble.

5. Nécessiter de production d’un bien par la main = manufacture

Commission = faire qqc pour le compte de qqn d’autre le tout moyennant un prix ex : commissionnaire en douane

6. vente à l’encan = vente aux enchères

Quand on vend des billets pour un concert, ça nous donne la qualité de commerçants

7. changer des devises, courtier = souscrit l’assurance pour la compagnie d’assurance (variété d’intermédiaire), courtage = activité du courtier,

Activité de gestion de monnaie électronique : les entreprises qui gèrent le paiement sans contact, service de paiement : celui qui fait et édite les cartes

8. ex : la banque de France

9. Les contrats... négociants = qqn qui va négocier l’achat et la vente de marchandises.

10. Lettre de change = truc à 3 (tireur, tiré, bénéficiaire)

= opération par laquelle le tireur donne l’ordre au tiré de payer une somme déterminée à un moment donné au bénéficiaire.

D’autres actes de commerce par nature sont précisés, sont prévus par L110-2 (actes de commerce très particuliers, liés à l’activité maritime)

L110-1 se contente de faire une énumération sans donner aucune définition et en mélangeant plusieurs catégories d’actes de commerce.

Cet article n’est pas à jour car formulation désuète.

Néanmoins cet article donne tous les actes de commerce qui dès lors qu’ils sont répétés de manière régulière, confèrent la qualité de commerçant à leur hauteur.

Ces actes de commerces peuvent être regroupés en différentes catégories :

I Les différentes catégories d’actes de commerce

Loi opère une distinction entre 3 catégories d’actes de commerce : - actes de commerce par la forme

- actes de commerce à titre isolé

- actes de commerce en entreprise