Direction régionnale d'impôt
Par Stella0400 • 25 Septembre 2018 • 3 176 Mots (13 Pages) • 358 Vues
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- Faciliter les démarches administratives (Délivrance des attestations administratives).
- Fournir les informations demandées.
- Orienter les usagers.
- Recevoir les demandes et livrer les attestations.
- Déposer des dossiers de bourse.
- Recevoir les dossiers de création d’entreprise qui contiennent les pièces suivantes :
- Demande d’inscription à la TP (taxe professionnelle)
- Déclaration d’existence.
- Certificat négatif (raison social).
- Contrat de bail, acte de propriété, contrat de gérance libre ou certificat de domiciliation.
- Les statuts.
- Copie CIN.
- Attestation de blocage des fonds avec un capital
- Service régional d’assiette
- Assiette 1
Il s’occupe de tout ce qui est activité commerciale. Il englobe 3 subdivisions :
- Subdivision Personne morale ;
- Subdivision Fiscalité professionnel 1 ;
- Bureau d’enregistrement et de timbre.
- Assiette 2
Il s’occupe de la fiscalité des particuliers : il gère la fiscalité des collectivités locales à savoir : la taxe d’habitation, la taxe des services communaux …Il se compose de :
- Subdivision professionnelle 2 ;
- Subdivision particulier 1 : Taxe d’habitation (TH) – Taxe des services communaux (TSC) ;
- Subdivision particulier 2 : TH – TSC ;
- Bureau de contrôle (chargé de la liquidation et contrôle des impôts générés lors de la cession d’immobilisation effective par une personne physique).
- Subdivision de Personnes morales :
Il s’agit d’un service de l’assiette fiscale l’IS, la TVA, l’IR, il prend la charge d’un ensemble de tâche à savoir :
- Accueil des contribuables.
- Accueil physique ou téléphonique à l’initiative du contribuable.
- Accueil du contribuable suite à convocation.
- Prise en charge de nouvelles sociétés : après étude du dossier, l’octroi d’un Identifiant Fiscal unique IS/TVA.
- Traitement des différents documents transmis par les usagers.
- Délivrance des attestations et certification.
- Attestations de patente.
- Attestations de Chiffres d’Affaire (IS/TVA).
- Certification des bilans*.
- Exploitation des recoupements*.
- Travaux de saisie et de contrôle préliminaire (déclaration autre documents).
- Travaux de saisie.
- Travaux de regroupements.
- Recoupements reçus par le gestionnaire
- Recoupements transmis par le gestionnaire
- Travaux de régularisation (IS*, TVA*, TP*, TSC*…).
- Relance de sociétés défaillantes.
- Taxation d’office (TO).
- Gestion du contentieux*.
- Autres travaux de gestion courante (classement, enquêtes,…).
- Travaux de contrôle d’assiette.
- Bureau d’enregistrement :
L’enregistrement est une formalité à laquelle la loi soumet certains actes et conventions. Il consiste en l’analyse, par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement, des actes et conventions présentés à cette formalité pour en déterminer la nature juridique et percevoir un impôt dit « droit d’enregistrement ». Il a un but essentiellement fiscal. Toutefois, la formalité de l’enregistrement produit un effet juridique qui consiste à donner date certaine aux actes et conventions sous seings privés (S.S.P.), par leur inscription sur un registre dit « registre des entrées ». En outre, la formalité de l’enregistrement a pour effet d’assurer la conservation des actes.
Il constitue une présomption de validité en ce qui concerne la désignation des parties à cet acte et l’analyse du contenu de la convention qu’il constate. Cette présomption est valable jusqu’à preuve du contraire.
Par ailleurs, l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement n’est pas une condition de validité des actes qui restent soumis aux règles de droit qui les régissent.
- Bureau de Contrôle :
Bureau de contrôle et de vérification :
Le contrôle fiscal est le corollaire naturel du système déclaratif adopté par la législation fiscale marocaine essentiellement articulée autour de quatre impôts : l’impôt général sur le revenu, l’impôt dur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrements.
Le droit de contrôle est conçu de façon à conseiller l’objectif de lutte contre la fraude fiscale avec celui de la garantie des droits des contribuables.
Des actions sont entreprises, au niveau organisationnel, dans le but d’améliorer la qualité de la vérification, tout en contribuant à l’élargissement de l’assiette et à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale :
- La restructuration des entités de contrôle de la Direction régionale des Impôts de Casablanca et la création d’une Direction inter-préfectorale* de vérification composée de 6 services dotés chacun de 3 brigades :
- La réalisation d’études monographiques et fiches techniques portant sur les activités de transport de marchandises et de voyageurs, d’aviculture, d’exploitation de
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