Cours de droit pénal

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Le droit pénal de l’ancien régime, notamment à la fin de celui-ci est répressif et essuie de vigoureuses critiques. L’esprit des Lumières ne s’y accorde pas. Il critique son arbitraire (lettre de cachet, droit de grâce.) Dans ces critiques il faut mettre en exergue un ouvrage Traité des délits et des peines (1764, Beccaria). Réflexion sur ce qui devrait être un droit pénal moderne qui va aller de paire avec la Révolution Française, en 1791 l’Assemblée Nationale introduit un véritable Code pénal en réaction à la cruauté de l’Ancien Régime. La peine de l’emprisonnement devient la peine suprême. On institue les peines fixes (par la loi), supprime le droit de grâce.

L’ancien Code pénal en 1810 est appliqué à partir de 1811 et est resté en vigueur jusqu’au 1er mars 1994. Mais en 1994 on n’applique toutefois pas le Code pénal de Napoléon, celui-ci avait beaucoup évolué. Cet ancien Code pénal se veut être l’hériter de la Révolution française avec la légalité des délits et des peines : un comportement ne peut être qualifié de crime que si un texte le dit. S’il est l’hériter des idées révolutionnaires, le Code fait toutefois preuve d’une certaine sévérité : les peines corporelles sont rétablies et la fixité des peines est abandonnée (pour une telle infraction une peine varie entre un minimum et un maximum, le juge peut même aller en dessous du minimum s’il reconnaît des circonstances atténuantes.) On voit donc un retour fort du pouvoir des juges. De 1810 à 1994, ce Code a vu de nombreuses réformes, des additions et des abrogations. Le tout donne une évolution assez contrastée. Dans les décennies qui suivent on voit un mouvement pour adoucir la répression : les peines corporelles disparaissent en 1832, le bagne en 1946 et la peine de mort en 1981. Dans le sens de l’adoucissement toujours, beaucoup d’infractions qui étaient des crimes ont été correctionnalisées : transformées en délits par exemple. L’évolution des mœurs aussi : on dépénalise l’adultère en 1975, on libéralise la contraception en 1967,… A l’inverse, le droit pénal qui paraissait reculer a au contraire progressé à certains égards : notamment sur les activités économiques, droit pénal des sociétés, de la consommation, financier, droit pénal du travail. Si à certains égards il est devenu plus doux, dans certains domaines sa sévérité s’est accentuée, comme pour le proxénétisme, l’alcool au volant, le trafic de stups, le racisme, le terrorisme. Il y a dans cette politique de l’extrême l’impression que le droit pénal se cherche. Ces changements sont introduits souvent lors de changement de majorité politique.

Code pénal de 1992 dont le projet remonte à 1934. Il y a eu plusieurs avant-projets de Code pénal. Adoption d’un nouveau Code pénal par les lois du 22 juillet 1992, et du décret de 1993 pour la partie réglementaire. Ce code pénal a été mis en vigueur le premier mars 1994. Si on doit porter une appréciation sur ce Code, c’est qu’il n’a pas changé grand chose. La seule véritable innovation a été la consécration de la responsabilité pénale des personnes morales. Ce texte se caractérise par une accentuation considérable de la sévérité. Mais il ne faut pas surestimer l’importance d’un Code, car la criminalité est un phénomène multiple dont le droit pénal est une forme de réponse. En conséquence il faut intégrer le droit pénal dans une politique criminelle.

b) Politique et forme de lutte

Il faut punir et prévenir le renouvellement en escomptant du droit pénal un effet dissuasif, en espérant aussi que la réponse réinterprète le délinquant. Ces objectifs peuvent être visés par d’autres moyens que le droit pénal en espérant même qu’avec l’ensemble de ces moyens on puisse protéger la société, grâce à la politique criminelle. On évoque l’objectif de prévention. Des criminologues parlent de mesures à effet préventif mais qui ne relèvent pas du droit pénal. On parle de substituts pénaux : pour lutter contre la criminalité on peut veiller au bon éclairage des rues la nuit. La prévention de la délinquance suppose la lutte contre les logements insalubres, contre la jeunesse en perdition, contre le chômage et la pauvreté. La politique criminelle (ou anticriminelle ?) déborde la sphère du droit pénal et même de la criminalité. Cela passe par la lutte contre les facteurs d’anormalités sociales, de déviance et de marginalité. Le marginal ou l’asocial peut être un criminel en devenir ? Une politique criminelle ainsi conçue peut être étrangère car lutter contre la différence peut être dangereux pour les libertés individuelles car qu’est-ce que l’anormalité ou la marginalité ? Il y a quelque chose de potentiellement menaçant pour le respect des libertés individuelles.

Le droit pénal, parce qu’il est du droit fait obstacle à cet arbitraire. Il ne veut que lutter contre la criminalité au sens stricte. Il est moins dangereux pour les libertés individuelles. Le droit pénal ne parle pas de criminalité car c’est un concept fuyant (en Chine, ne pas penser selon une telle idéologie est un crime) alors mieux vaut le concept juridique de l’infraction.

L’infraction : l’objet spécifique

Le droit pénal a forgé son propre objet d’étude. Le droit civil organise la famille mais cette famille il ne l’a pas créée, elle s’offre à lui et il l’organise. Or, l’infraction n’est pas une donnée naturelle. Le droit pénal a créé le concept de l’infraction qui reflète les valeurs de la société et ces valeurs varient avec le temps. Le droit pénal doit déterminer les infractions et mettre en place une structure pour les analyser. Tout ceci est la phase préalable, durant laquelle droit pénal étudie l’infraction. Dans la mesure où il l’étudie il peut la reconnaître, et qu’il peut ensuite élaborer des procédés de lutte.

§ 1 l’étude de l’infraction

Décider qu’un comportement relève ou pas d’une infraction relève d’un jugement de valeur, basée sur la sensibilité collective d’une époque. De ce point de vue le droit pénal occupe une place à part à nouveau. Il y a du droit juridique pour tous les droits et qui dit règles dit sanctions. Toutes les règles juridiques ne méritent pas une sanction pénale. En droit civil, la nullité, le divorce sont des sanctions mais pas assez grosses pour que le droit pénal intervienne. Il va falloir que la société identifie les valeurs qui méritent le droit pénal. La sanction pénale est évidemment la plus grave de toutes les sanctions juridiques. Il