Cours d'institutions juridictionnelles

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L'autorité de la chose jugée résulte de l'article 480 du code de procédure civile. Cet article dispose que «le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir, ou tout autre incident, met fin à l'instance». Quand le jugement est rendu, il a l'autorité de la chose jugée. Cette solution est constante en jurisprudence. La jurisprudence (=ensemble de décisions rendues par les juridictions) établit que les décisions de justice ont l'autorité de la chose jugée. Quelle est la signification de la chose jugée? L'autorité de la chose jugée signifie que la personne ne pourra pas saisir à nouveau le juge pour lui soumettre les mêmes prétentions. Si la personne essaie de soumettre une prétention sur laquelle le tribunal s'est déjà prononcé, elle pourra se voir opposer cette prétention.

L'article 1355 du code de procédure civile apporte des précisions quant à l'autorité de la chose jugée. Cet article dispose que l'autorité de la chose jugée concerne l'objet du jugement. La cour de cassation a précisé dans un arrêt d'assemblée plénière du 13mars 2009 que l'autorité de la chose jugée concerne l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif (=quand on a un arrêt, à un moment, on peut lire «par ce motif», par tout ce qui a été dit avant, la cour nous donne la «solution», qui correspond au dispositif). Les motifs peuvent éclairer les dispositifs mais ils n'ont pas l'autorité de la chose jugée.

Le dispositif: partie de la décision de justice qui contient la solution du litige.

Les motifs: les raisons des faits ou des droits qui commandent la décision et que le jugement ou l'arrêt doit énoncer avant le dispositif. Après avoir indiqué que l'autorité de la chose jugée concerne le jugement, l'article 1355 du code de procédure civile dispose qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes partis et formés par elle et contre elle.

Quelles conséquences emporte-elle? Les jugements bénéficient d'une présomption de régularité (on présume qu'elle a été faite de façon régulière) c'est à dire que la nullité du jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. Les voies de recours peuvent être définies comme des moyens mis à la disposition des plaideurs pour leur permettre d'obtenir un nouvel examen du procès ou de faire valoir des irrégularités observées dans le déroulement de la procédure. Il existe plusieurs voies de recours:

- appel: voie de recours, de reformation ou d'annulation par laquelle une partie porte les procès devant une juridiction d'un degrès supérieur.

- le pourvoi en cassation: le recours contre une décision rendue en dernier ressort.

Classification de voie de recours:

- voie de recours suspensive: appel et opposition, nous parlons de recours suspensive quand le recour a pour effet de suspendre l'éxécution de la décision de justice jusqu'à la nouvelle décision

- voie de recours non suspensive: le pourvoi en cassation, la révision et la pièce opposition

Chapitre 1: la justice judiciaire

L'organisation juridictionnelle francaise se divise entre:

- juridictions d'ordre judiciaire, qui traitent des litiges entre particuliers

- juridictions d'ordre administratif, qui traitent les litiges entre les particuliers et l'etat

A côté de ces ordres, il existe d'autres juridictions nationales que la doctrine qualifie de «juridictions séparées» ou «juridictions extérieures aux autres juridictions». Nous trouvons par exemple les tribunaux de conflits ou le Conseil Constitutionnel

SECTION 1: LES JURIDICTIONS CIVILES

Les juridictions du premier degrès sont: le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance. Nous avons également des juridictions spécialisées par exemple le tribunal de commerce, le Conseil des Prudhommes (employé/employeur), et les juridictions de sécurité sociale

§ 1 LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

Les tribunaux de grande instance ont été organisés par l'ordonnance du 22décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire. Progressivement, en raison des évolutions, des réformes ont été faites pour redessiner la carte judiciaire. La réforme de l'organisation judiciaire a été décidée en 2007, en 2014, et en 2015. En ce qui concerne l'organisation du tribunal de grande instance, les assemblées générales sont chargées d'assurer l'administration du tribunal.

Parmis ces formations juridictionnelles, nous avons d'une part la formation collégiale faite de plusieurs juges et d'autre part de juges uniques. Les affaires sont parfois traitées par un seul juge (on peut citer les juges aux affaires familiales dont la compétence concerne par exemple le divorce, la contribution aux charges du mariage, les obligations alimentaires, l'exercice de l'autorité parentale.. nous pouvons aussi citer le juge de l'éxécution qui a pour mission de connaître les difficultés liées à l'éxécution de décisions de justice). Le président du TGI exerce parfois des fonctions de juge unique, avec des ordonnances qui vont lui permettre de prescrire certaines mesures ou de délivrer certaines autorisations. Il exerce aussi des fonctions en ce qui concerne des ordonnances de référé (jugement rapide). En ce qui concerne la compétence du TGI, nous pouvons faire la différence entre la compétence générale du TGI et la compétence exclusive de cette juridiction

La compétence générale: le TGI juge les affaires supérieures à 10 000€ et tous les litiges qui ne sont pas attribués à une autre juridiction.

La compétence exclusive: le TGI bénéficie d'une compétence exclusive dans certains domaines. Ces matières sont notamment énumérées à l'article R-211 du code de l'organisation judiciaire. Cet article fait une liste de tous les cas où le TGI a une compétence exclusive. Le TGI est compétent en matière de mariage, filiation, adoption, en matière de rectification