Cours: Le droit des sociétés.

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Cette personnalité est différente de la personnalité physique qui est une entité abstraite représentée par les associés.

Le patrimoine est personnel à chaque personne, il peut être actif (biens dont on est propriétaire) ou passif (dettes dont on est redevable).

B/ La situation de la société au regard de la personnalité morale

Deux stades : la société avant et après son immatriculation (enregistrée au RCS, même principe que pour une voiture).

Avant c'est le stade où elle est en formation, donc les contrats passés par les associés n'auront d'effet qu'entre eux. On dit que le contrat est in-imposable aux tiers.

Après elle devient imposable aux tiers, elle peut s'imposer à des personnes qui n'ont pas participer à sa création. Elle obtient la personnalité juridique grace à cette immatriculation et elle peut donc défendre ses intérêts, et avoir son propre patrimoine. Ce patrimoine sera géré en commun par les associés.

L'immatriculation = naissance juridique

Elle peut refuser qu'une autre société prenne son nom.

3. La société et les autres formes de groupement

A/ Différence entre société et association

L'association répond de la loi du 1er juillet 1901.

Les sociétés relèvent des articles 1832 à 1873 du code civil mais aussi des articles L210-1 à L248-1 du code de commerce.

De plus, l'association a une définition différente : c'est une convention par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un autre but que celui de partager des bénéfices. A la différence de la société, l'association a un but non lucratif.

B/ Différence entre société et groupement d'intérêt économique (GIE)

Les textes applicables sont différents, les GIE relèvent des articles L251-1 à L251-23 du code de commerce.

Définition du GIE : groupement entre deux ou plusieurs personnes physique ou morale afin de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres ou d’accroître ou d'améliorer les résultats de cette activité. Pas d'apport pour constituer un capital ni de vocation à réaliser des bénéfices.

Il peut s'agir de 2 sociétés qui mettent en commun leur activité.

4. D'autres éléments de la définition de la société

A/ L'approche comptable

La comptabilité est un élément essentiel à la société. Il y a deux documents importants : le bilan (qui sert à refleter la situation patrimoniale de la société) et le compte de résultat (qui sert à décrire l'activité de la société sur une période donnée).

Il y a beaucoup de règles relatives aux sociétés qui contiennent de nombreuses dispositions intégrant la comptabilité dans un but d'information aux tiers mais aussi dans un but fiscal.

B/ L'approche fiscale

Les sociétés sont largement considérées comme des contribuables, elles doivent s’acquitter de certains impôts, de taxes, de droits (dépôt d'un brevet) en raison des bénéfices, du chiffre d'affaire réalisé ou des biens dont la société est propriétaire ou qu'elle va acquérir.

En France les sociétés participent beaucoup aux ressources fiscales de l’État.

En politique, débat récurent sur la lourdeur de l'imposition.