Cour droit pénal

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On peut conclure que le droit pénal est un droit mixte, c’est une branche du droit autonome par rapport aux autres, c’est le gendarme du droit car les autres disciplines font appel à lui pour obtenir une sanction efficace.

Paragraphe 2 : Les liens avec les disciplines non juridiques

Le droit pénal entretient des liens étroits avec disciplines à caractères scientifiques qui sont indispensables à sa mise en œuvre concrète.

La criminalistique c’est une série de disciplines scientifiques qui concours à la constatation matérielle de l’infraction et à l’identification des auteurs et qui est pratiquée par la police scientifique (balistique, médecine légale, toxicologie…).

D’autres disciplines ont pour but de mieux connaître le phénomène criminel comme la criminologie. C’est une matière qui étudie la personne du criminel, la cause de la criminalité et les moyens d’y remédier.

Le législateur pénal à tout intérêt à prendre en compte les conclusions des criminologues pour proposer un répertoire répressif permettant de sanctionner et prévenir les futures infractions.

Le droit pénal est également lié à la sociologie car il permet de prendre connaissance des valeurs que la société actuelle considère comme fondamentales. Si une valeur est considérée comme fondamentale alors l’atteinte à cette valeur sera pénalement sanctionnée. Le droit pénal reflète l’état des valeurs d’une société à un moment donné mais cela évolue en fonction du temps et de l’espace. Avant, en France l’adultère était considéré comme une infraction pénale jusqu’au 11 juillet 1975. En France, la bigamie est constitutive d’une infraction mais autorisée dans d’autres pays.

Le droit pénal et la morale se rapprochent car la sanction pénale dépend de la faute morale. L’auteur d’une infraction pénale sera puni plus sévèrement s’il est parvenu au résultat qu’il cherchait car cette intention est mauvaise d’un point de vue moral. Cependant la morale se distingue du droit pénal à plusieurs égards. D’abord, les sanctions ne sont pas les mêmes, seul le droit pénal dispose de la contrainte étatique. La faute morale et la faute pénale ne vont pas de pair. Il peut y avoir des fautes pénales sans faute morale comme par exemple lors des infractions au code de la route pour la plupart. Parfois des fautes morales ne constituent pas des infractions (ex : le seul fait de penser à assassiner quelqu’un est moralement répréhensible mais ça ne constitue pas une infraction si on ne passe pas à l’acte).

SECTION 2. L’OBJET DU DROIT PENAL GENERAL : L’INFRACTION

Paragraphe 1 : La classification légale des infractions

- Présentation de la classification fondée sur la gravité de l’infraction

L’art 111-1 du Code Pénal énonce que les infractions sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions.

- Les crimes

Il s’agit de la catégorie d’infractions la plus grave et comprends : le viol, les crimes contre l’humanité, le meurtre, la torture et l’acte de séquestration, la trahison et l’espionnage. Ces infractions sont punies de peines criminelles : la réclusion criminelle ou la détention criminelle. La détention criminelle est une peine applicable aux infractions politiques. La réclusion criminelle est une peine privative de liberté dont la durée varie de 15 à la perpétuité.

Le législateur a prévu quatre durées possibles : 15ans, 20ans 30ans et perpétuité. Si le législateur choisi de créer un nouveau crime, il devra choisir entre ces durées. Par conséquent, pour savoir si une infraction est crime, il suffit de regarder la peine qui y est attachée (ex : l’art 221-1 du Code Pénal dispose que donner la mort volontairement à autrui constitue un meurtre, il est puni de 30 ans de réclusion criminelle).

- Les délits

C’est la catégorie d’infraction intermédiaire. C’est une catégorie assez hétérogène. L’homicide involontaire, le harcèlement moral l’omission de porter secours à quelqu’un en péril (non-assistance à personne en danger), le vol, escroquerie, l’abus de confiance constituent des délits. Les deux peines principales applicables en matière de délit sont d’une part l’emprisonnement (10 ans, 7 ans, 5 ans, 3 ans, 2 ans et 6 mois) et l’amende qui est obligatoirement supérieure à 3750€.

- Les contraventions

C’est la catégorie d’infraction là moins grave. Le tapage nocturne, les violences volontaires sans incapacité temporaire de travail, la dégradation de biens n’ayant entrainé qu’un dommage léger. En matière de contravention les peines applicables sont : l’amende (>3000€) et les peines restrictives ou privatives de droit (permis de chasser, pêcher ou conduire…). L’art 131-1 du Code Pénal prévoit 5 classes de contravention et le montant de l’amande varie en fonction de cette classe (38€, 150€, 450€, 750€ et 1500€).

- Les intérêts de la classification

- En droit pénal de fond

La peine permet de déterminer la nature de l’infraction et de savoir s’il s’agit d’un délit, d’une contravention ou d’un crime. Pour déterminer la nature d’infraction il faut toujours se référer à la peine abstraitement prévue par le Code Pénal et jamais à la peine concrètement prononcée par le juge. Les peines prévues par le Code Pénal constituent un maximum au-delà duquel le juge ne peut pas aller, il se s’agit pas d’une obligation de prononcer cette durée.

En matière de tentative, la tentative de crime est toujours punissable tandis qu’en matière de délit doit être expressément prévue par la loi. En matière de complicité, certains cas de complicité sont exclus pour les contraventions.

- En procédure pénale

Sur le plan procédural, la classification criminelle, délictuelle ou contraventionnelle va déterminer la compétence des juridictions. Pour les personnes majeures au 1er degré, 4 personnes sont compétentes pour les infractions.

- Pour les crimes y a la Cour d’assise (juridiction non-permanente, échevinale, une cour pas département et la personne poursuivie et appelée accusée).

- Pour les délits