Contrat de distribution internationale

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Première partie- Cadre juridique général du contrat de distribution international

Chapitre 1- formation et exécution du contrat de distribution international

Le contrat est l’instrument fondamental des relations commerciales internationales dans la mesure où il constitue l’unique référence en matière de droits et obligations des deux parties[3].

Outre cet aspect, le contrat doit également être rédigé clairement en vue d’une éventuelle action en justice.

Ainsi, il est recommandé de préciser les termes employés, de choisir les définitions, de décrire de façon détaillé le contenu des obligations et des modalités d’exécution.

Il faut avoir à l’esprit que rédiger un contrat international soulève des questions qui ne posent pas dans le cadre d’un contrat national, à savoir la loi applicable, le tribunal compétent, la langue du contrat, la devise de paiement … La présence d’un élément d’extranéité donne à ce contrat le caractère « international »

Section 1-Formation du contrat de distribution international

Tout d'abord, il faut prêter attention au terme car il s'agit d'un terme général qui concerne tous les contrats de distribution d’où l’intérêt de reconnaitre et distinguer les éléments essentiels de chaque contrat cadre. En France, on parle d’avantage de contrat de concession ou contrat d’approvisionnement[4]…Il s'agit d'un contrat par lequel une partie s'engage envers son cocontractant à lui fournir des produits que ce dernier s'engage à revendre, de façon exclusive ou non, sur un territoire donné.

Concernant la distribution internationale, le contrat de distribution internationale est un contrat passé avec une personne sur le terrain représentant l’entreprise dans un Etat autre que celui où elle est implantée.

Le lien juridique résultant de ce contrat est celui de la vente : un vendeur et un acheteur. Par conséquent, il est primordial de déterminer la chose et le prix. Il s’agit d’un contrat cadre valable généralement pour une durée de 1 à 2 ans et qui recense les conditions générales de vente.

Il n'y a pas de réglementation internationale qui régisse ce type de contrat. En revanche, les règles du contrat de vente sont prévues dans la Convention de Vienne de 1980[5] et la Convention de Rome de 1980 [6](Cette dernière concerne tous les types de contrat).

Il faut rappeler qu'il est primordial de négocier intégralement toutes les clauses du contrat. En pratique, il est assez facile de négocier le droit applicable (notamment avec les Américains).

Il est conseillé d'introduire une clause par laquelle le distributeur communique à l'entreprise des informations sur les clients finaux de son marché [7](par exemple : la réaction des clients sur le produit, le type global de clients qu’il peut avoir…) et de bien identifier l’interlocuteur, surtout pour les groupes (en effet, le distributeur est totalement indépendant de l'entreprise exportatrice; il agit pour son propre compte et en son nom propre).

Les clauses indispensables que doit comporter le contrat de distribution international sont en ce qui suit :

Sous-section 1- La détermination de la loi applicable

Généralement, les parties sont libres de choisir la loi qui va régir leurs relations contractuelles[8]; elles doivent cependant le préciser en l'écrivant dans le contrat. A défaut, la détermination de la loi applicable sera effectuée par le juge. Dans l'Union Européenne, la Convention de Rome de 1980 pose des règles de conflit de lois permettant de déterminer la loi applicable[9] (la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits).

Cependant il importe de préciser que Le choix du droit n’implique pas forcément le mode de règlement du litige. Ainsi, il faut penser à la rupture du contrat (en prévoyant dans une clause le mode) et l’indemnisation fournie au distributeur (ou la non indemnisation).

Sous-section 2- La détermination de la langue du contrat

Il est important que les parties comprennent le contenu du contrat. Le contrat peut être rédigé dans une langue "internationale", telle que l'anglais, l'espagnol ou le français, et c'est d'ailleurs recommandé en pratique d’établir deux contrats, l’un dans la langue de l'entreprise et l’autre dans la langue du distributeur, et signer chaque version. Dans ce cas là il va falloir penser à mettre une clause précisant lequel des deux contrats est applicable et veiller à ce qu’il coïncide avec le tribunal compétent.

Il est recommandé également d'introduire une clause constituant une sorte de lexique pour que les parties comprennent bien tous les termes juridiques[10]; insérer une clause prévoyant la validité des titres choisis dans le contrat est aussi un moyen d’éviter toute confusion. Toutefois dans ce dernier cas: il faudra désigner dans le contrat la langue qui prévaudra en cas de divergence d'interprétation.

Section 2-Exécution du contrat

La bonne foi est le comportement loyal que requiert l’exécution d'une obligation, manifestant un esprit d’intégrité et d’honnêteté, ou de droiture.

L’obligation de bonne foi peut être élargie à une obligation de loyauté contractuelle dans le cadre de l’exécution du contrat.

Sous-section 1- Les obligations des parties

1. Obligations du fournisseur

Le fournisseur est bien sûr obligé de respecter la clause d’exclusivité, élément fondamental d’un contrat de distribution exclusive[11].

Mais, il est également tenu par les obligations suivantes :

• Comme tout vendeur, le fournisseur doit livrer les produits et honorer son obligation de garantie ;

S’il concède ses droits ou une licence sur une marque, sur une enseigne ou tout autre signe distinctif, le fournisseur doit détenir les droits ou licences y afférents et garantir leur jouissance paisible ;

• Il est aussi tenu à l’égard des tiers de la garantie des vices cachés et de la responsabilité