Commentaire d'arrêt Ministre de l'agriculture c/ dame Lamotte

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L'interprétation selon laquelle le recours pour excès de pouvoir n'est pas exclu est nécessaire à la garantie du contrôle de légalité.

- Un nouveau principe général du droit

Un principe général du droit émane de cet arrêt (A), conforme et confirmé par les normes internationales (B)

A. La jurisprudence Dame Lamotte : garante du contrôle de légalité

Par la décision Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte, le Conseil d'État juge donc qu'il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet, même sans texte, d'un recours pour excès de pouvoir.

Le recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel dirigé contre un acte unilatéral émanant d'une autorité administrative en vue de le faire annuler pour cause d'illégalité, c'est-à-dire pour sa non-conformité avec le droit. C'est un moyen de contrôle de légalité. Dans cet arrêt, l'arrêté préfectoral du 10 août 1944 octroi au sieur de Testa le domaine appartenant à la dame Lamotte. Cette dernière manifeste clairement son opposition à cet acte puisqu'elle est propriétaire de ce terrain et souhaite préserver son bien. Elle a naturellement le droit de faire recours. Et le Conseil va honorer sa demande.

Cette jurisprudence a été confirmée plusieurs fois, notamment dans l'arrêt Falco et Vidaillac du 17 avril 1953.

L'absence de contrôle juridictionnel est contradictoire avec les normes internationales.

B. Une décision en cohérence avec les normes supérieures

En principe, les législateurs pourraient interdire le recours pour excès de pouvoir contre l'octroi d'une concession s'ils le précisaient. Mais une telle disposition législative qui viendrait à soustraire un acte administratif à tout contrôle juridictionnel heurterait la norme internationale. En effet, les conventions internationales ont une influence sur le droit administratif français. Et l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dispose que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention on été violé a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale ». Le droit de propriété étant garantie par cette Convention, la dame Lamotte peut légitiment faire recours pour excès de pouvoir.

Dans le cadre de l'arrêt Johnston du 15 mai 1986, la Cour de justice des communautés européennes a fait du contrôle juridictionnel « un principe général de droit qui se trouve à la base des traditions constitutionnelles communes aux États membres ».

Le Conseil d'État estime que l'arrêté, ayant pour but de faire échec à ses décisions antérieures, est entaché de détournement de pouvoir.

Le Conseil d'État annule l'arrêté du conseil de préfecture du 4/10/1946 mais aussi l'arrêté du 10/08/1944 maintenant la concession.