AUX ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF

...

- Quand est ce qu’on applique le droit administratif ? Quand est ce qu’on va devant le juge administratif ?

Avant Blanco, plusieurs critères étaient utilisés. La compétence administrative se définit par défaut, il est compétent quand le juge administratif ne l’est pas. Or, les juridictions judiciaires ont une vision large de ce qu’il leur revient.

- La décision Blanco ou le critère du service public

*Commissaire du gouvernement : Un des membres de la formation de jugement appelé ainsi, depuis 2011 appelé rapporteur public, qui a pour mission d’éclairer ses collègues sur l’affaire, il lui revient d’exposer son point de vue sur l’affaire en droit. Tantôt il va conclure en faveur des administrés et tantôt en faveur de l’administration.

Terrier : chasseur de vipère, une prime a été instauré dans le département pour cette chasse. Au moment de la réclamation de sa prime, il n’y a plus d’argent. Litige. Qui est compétent ? juge administratif ou juge judiciaire. Le Conseil d'Etat considère qu’un service public est en cause ‘service d’hygiène), donc, c’est le juge administratif qui est compétent, donc application du droit administratif.

Thérond : contrat conclu entre la ville de Montpellier et Terron, (délégation de service public) confiant la capture de chiens errants et l’enlèvement des bêtes mortes sur la voie publique. Litige financier éclate. Qui est compétent ? Conseil d'Etat dit que Terron était chargé d’une mission de service publique donc le litige revient au juge administratif.

Feutry : Malade psychiatrique qui s’est échappé d’un asile département qui lors de sa fuite a mis feu aux meules de foin d’un agriculteur. Agriculteur cherche à mettre en cause la responsabilité du département. Compétence du juge administratif (service public de soin aux malades psychiatriques).

- La remise en question ultérieure

Hauriou : Pas le service public qui caractérise le droit administratif c’est les moyens de l’action administrative, la notion de puissance publique (pouvoirs exorbitant de l’administration). Applique le droit administratif quand l’administration utilise des prérogatives de puissance publique, quand elle fait usage de cette notion. Différent de l’Ecole de Bordeaux.

*SPIC : catégorie de service publics soumises au droit privé. Preuve que le service public ne peut être le critère de droit administratif.

- Les critères actuels

PARAGRAPHE 3 : La constitutionnalisation de la juridiction administrative et du droit administratif

CONCLUSION