TD de droit privé

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Appliquer la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat —> exception :

si la loi précise qu’elle est d’application immédiate

si le juge relève un motif d’intérêt général

Dans ces deux motifs on retourne à l’application de la loi nouvelle

Article 2276 —> acquérir la propriété par possession pendant 30 ans.

—> loi novembre 2015 : dit que 40

Si vous occupiez depuis 31 ans ? appliquer la loi ancienne, situation acquise (constituante)

Depuis 29 ans ? loi nouvelle —> situation non acquise (pas de constatation)

Cas pratique (syllogisme) N°1

mariage célébré à l’Église

loi ancienne —> mairie

loi nouvelle —> choix des époux

mariage valable ?

quelle loi appliquer ?

Article 2 du code civil, application immédiate extracontractuelle —> constituée donc loi ancienne

Majeur : En vertu de l’article 2 du code civil la loi ne dispose que pour l’avenir, elle ne rétroactive pas. Cet article a été interprété par la jurisprudence qui a énonce que pour les situations non contractuelle en cours les conditions de validité et les effets passés au jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle demeurait soumit à la loi ancienne et les effets postérieurs à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi étaient soumis à cette dernière. Arrêt de la cour de cassation première chambre civil 29 avril 1960.

Mineure : Mariage antérieur à la loi nouvelle, mariage à l’Église or il fallait passer en mairie.

Conclusion : applique la loi ancienne donc le mariage n’est pas valable

Cas pratique N°2

François : infraction passible de la peine de mort

Loi nouvelle : réclusion criminel à perpétuité

—> Loi nouvelle intervenue avant le jugement

Article 2 —> non rétroactivité

Spécialia generalibus derrogant : la loi spéciale déroge à la loi générale

Article 112-1 alinéa 3 du code pénal —> rétroactivité in mitus —> pas de jugement, peine plus douce, infraction antérieur

Plan

I. Le principe de non rétroactivité

(majeur) En vertu de l’article 2, la loi n’a pas d’effet rétroactif

(mineur) L’infraction a eu lieu avant la loi nouvelle aboutissant la peine de mort

(conclusion) On applique la loi ancienne, François risque la peine de mort

II. Exception : rétroactivité in mitus

(majeur) En vertu de la règle specialia generalibus derrogant, la loi spéciale l’emporte sur la loi générale.

(mineur) En l’espèce —> loi civile (loi générale), loi pénale (loi spéciale)

(conclusion) Application loi spéciale —> loi pénale

(majeur) —> Article 112-1 alinéa 3 du code pénal

rétroactivité in mitus : loi pénale plus douce . Il faut : une peine plus douce, pas de jugement définitif, infraction antérieur à la loi nouvelle.

(mineur) —> infraction antérieur, loi ancienne : peine de mort, loi nouvelle rétroactive, pas de jugement, condition L112-1 alinéa 3 sont respectés, application de la loi nouvelle, François ne risque plus la peine de mort.

Cas pratique N°4

Contrat de prêt qui prévoyait 25% d’intérêt

La loi nouvelle dit que c’est 20% maximum

Quelle loi appliquer ?

I. Principe : Application immédiate de la loi nouvelle

(majeur) Article 1 du code civil : la loi entre en vigueur le lendemain de la publication

(mineur) Espèce —> octobre 2015

conclusion —> entre en vigueur le 3 octobre 2015

(majeur) Article 2 : application immédiate de la loi nouvelle

(min) Espèce contrat de prêt conclu en 2014

(application) Conclusion : loi nouvelle s’applique sauf exception (II)

II. Exception : survie de la loi ancienne en matière contractuelle

(majeur) En matière contractuelle la jurisprudence a posé le principe de la survie de la loi ancienne (cass.civ 20/06/188). On doit appliquer la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

(mineur) En espèce : le contrat est conclu en 2014, la loi date de 2015. Contrat antérieur à la loi

(conclusion) En vertu du principe de survie de la loi ancienne on applique la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat et donc on applique la loi ancienne et le taux d’intérêt sont de 24%.

SÉANCE N°5 DROIT PRIVÉ

Cas pratique

Mariage en 1995, donne naissance à des jumeaux en 2000, loi 2002 sur la résidence alternée, décident le divorce en 2015.

Article 2 du code civil : la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif).

Situation extracontractuelle —> non constituée : effet postérieur —> application de la loi nouvelle.

Majeur

article 2 du code civil

situation non constituée, effet postérieur à la loi, application de la loi nouvelle (cour, civ 1, 29.04.1960)