Principe de légalité et le législateur

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Le législateur est donc la source principale du principe de légalité et le garant de celle-ci, cependant ces dernières années son rôle s’est quelque peut terni.

II) LE RÔLE RELATIF DU LÉGISLATEUR

Il est aujourd’hui incontestable que le principe de légalité se dégrade, il n’est plus aussi pur qu’il l’était dans la vision de Beccaria. Face à cela, le législateur perd son monopole sur le principe(A), ce qui tend à détériorer la qualité de toute matière juridique qui en émane (B).

A) L’AFFAIBLISSEMENT DU MONOPOLE DU RÔLE DU LÉGISLATEUR

Si le rôle du législateur dans le maintien du principe de légalité tend à s’effacer, c’est d’abord à cause de la perte du pouvoir de la loi. L’existence de sources infra-légales et supra-légales est aujourd’hui effective. Cela passe de prime-abord par l’intervention de l’exécutif en tant que source nouvelle. Un phénomène de délégation et de suppression de pouvoir, consenties, de la part du pouvoir législatif au détriment du pouvoir exécutif s’opère en France. Cela a principalement commencé avec la pratique des décrets-loi. Ces derniers revêtent un caractère règlementaire, ce qui fait qu’ils sont, et par nature, soumis au contrôle du pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif.

A cela s’ajoute le comportement du législateur dans certains secteurs criminels. Par exemple dans la législation sur les prix, sur les échanges, ce dernier renvoie la définition de certains ou de tous les éléments constitutifs d’infractions pénales aux décrets, arrêtés, circulaires ou autre avis de l’administration. Il pratique ce que l’on appel la « l’incrimination par renvoi ».

Qui plus est, des sources supra ou praeter légales viennent elles aussi s’immiscer. Ainsi le Conseil Constitutionnel dispose d’un droit de contrôle de légalité sur le législateur. Le Conseil Constitutionnel pouvant juger une loi anticonstitutionnelle.

La mondialisation et la connexion des Etats, donnant naissance à des alliances, des unions, apporte son lot de sources qui vont logiquement ponctionner le monopole du pouvoir au législateur quand au principe de légalité. Le droit communautaire et le droit européen ont été le fruit de sources nouvelles qui ont du être, tant bien que mal, incorporées au droit positif français.

Enfin, le dernier responsable dans la perte du pouvoir du législateur n’est autre que le juge. C’est le cas lorsque celui-ci doit pallier aux insuffisances de la loi, il se doit alors de l’interpréter, de rechercher la finalité souhaitée en amont, par le législateur. Il devient donc créateur de la loi. Il en est de même lorsque le juge exerce son contrôle de conformité des lois aux conventions internationales.

Cette situation est l’une des raisons qui fait que le principe de légalité est aujourd’hui en déclin. Elle est aussi la conséquence d’une perte de qualité dans la loi.

B) L’AFFAIBLISSEMENT QUALITATIF DU RÔLE DU LÉGISLATEUR

Face à la chute lente mais sûre du principe de légalité, la détérioration de la qualité du travail fourni par le législateur est évidente. D’abord et paradoxalement au principe de légalité, le législateur tend à créer des normes imprécises. Les textes proposés sont donc de plus en plus imprécis, travaillés à base d’un vocabulaire large, résultant sur des textes et des normes vagues pouvant être interprétés de plusieurs façons. La pratique des « types ouverts » d’incrimination en est l’exemple parfait. La loi va aussi parfois viser un résultat interdit, en restant cependant vague et imprécis sur le comportement qui l’a produit.

Un autre phénomène qui tend à dévaluer la norme pénale n’est autre que la prolifération de textes pénaux. Il existe de plus en plus d’interdits, paradoxalement le droit pénal ne doit protéger que les valeurs essentielles et fondamentales de la société. Auquel cas contraire il ne deviendra qu’une menace, il ne sera plus l’épée de Damoclès prête à s’abattre sur le criminel, mais un simple chien de garde édenté, ou encore pire un mécanisme juridique bête, méchant et arbitraire.

Le rôle du législateur quant au principe de légalité est donc aujourd’hui paradoxal, il est plus important que jamais, tout en étant plus modéré qu’à n’importe quelle époque.