Le principe de légalité criminelle

...

et accessible

- La loi pénale en elle-même doit répondre à certains caractères pour assurer l’effectivité du principe de légalité criminelle, qui apparaît comme un élément essentiel dans le cadre de l’Etat de droit. Le Conseil constitutionnel a considéré en 1999 que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi constituent un « objectif de valeur constitutionnelle ». Or, avec le phénomène d’inflation législative connu ces dernières années, le droit devient plus complexe, moins intelligible, il devient secret, arbitraire et donc injuste.

- La doctrine française met notamment en avant qu’il y a une faiblesse des définitions des incriminations qui ouvre plutôt les intérêts de la répression et cela par des formules générales tel que « par quelque moyen que ce soit » ou encore « par tout moyen ». A cela s’ajoute les maladresses comme le fait d’incriminer le même comportement plusieurs fois dans des textes différents. Il apparaît dans tout cela que cela porte préjudice aux citoyens qui ne voient dans la loi pénale qu’un labyrinthe d’expressions dont ils ne saisissent pas le sens.

II. Les solutions pragmatiques pour faire face aux carences de la loi pénale

A. La liberté d’interprétation de la loi pénale par le juge

- De ce phénomène de fragilisation de la loi pénale émerge le renforcement du rôle d’interprétation de la loi pénale par le juge. Il faut savoir qu’en droit français la loi pénale est d’interprétation stricte d’après l’article 111-4 du Code pénal, c’est-à-dire que le juge doit s’en tenir au texte et ne peut rien rajouter par rapport à celui-ci. Or, si le texte n’est pas clair le juge doit avoir une méthode pour interpréter, interprétation stricte ne veut pas dire interprétation restrictive.

- Le juge va interpréter le texte, que cela soit de manière littérale, on s’en tenant à la lettre de la loi, (analogie est interdite), ou de manière théologique en recherchant l’intention première du législateur. L’imprécision de la loi pénale conduit à accorder une liberté d’interprétation toujours plus grande au juge. Cette liberté peut porter atteinte au principe de légalité criminel.

- Par exemple, dans un arrêt du 15 novembre 1996 de la Cour européenne des droits de l’homme, le juge a interprété largement la notion de médicament donné à l’article L.511 du code de la santé publique, les juridictions du fond étant divisées sur la question de qualifier la vitamine C de médicament ou non.

B. Le contrôle du Conseil constitutionnel pour pallier aux imprécisions du législateur

- Le principe de légalité criminelle est l’expression de la souveraineté nationale. L’objectif est de trouver un équilibre entre le respect de la liberté de l’auteur de la norme pénale et le besoin de sécurité du destinataire de cette norme. Il est à noter que le Conseil constitutionnel peut vérifier qu’il n’y ait pas de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. Comme disait Beccaria « (…) le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la personne du législateur, qui représente tout la société unie par un contrat social », ce qui est toujours considéré ainsi par le Conseil constitutionnel, c’est pourquoi il va veiller aux interventions du législateur et à l’interprétation du juge.

- Par exemple, dans une décision du 2 mars 2004, le juge constitutionnel se prononcera sur la notion de « bande organisée », ne censurant pas cette expression au vu des précisions qui ont été apportées par la jurisprudence des juridictions pénales. Le Conseil constitutionnel se prononcera aussi sur la notion de harcèlement sexuel dans un arrêt du 4 mai 2012, ou il considèrera l’article 222-33 du Code pénal contraire au principe de légalité criminelle car les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas suffisamment précis.