Le principe de non-rétroactivité de la loi

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Le principe de non-rétroactivité de la loi se voit énoncéen matière civile, par l'article 2 du code civil français : "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Il date de 1804, et n'a jamais été modifié depuis l'apparition du Code civil. L'intérêt de cet article réside dans le fait qu'un citoyen peut grâce aux dispositions énoncés dans cet article, savoir quels sont les comportements qui leur sont permis et interdits. Il ne risque pas de se faire sanctionner a posteriori d'un comportement qui ne l'était pas au moment où il l'a commis. En droit civil des obligations, les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. L'article 2 du code civil à valeur légale et non constitutionnelle : le législateur peut décider de la rétroactivité d'une loi, en le précisant bien évidemment. Une loi de validation par exemple, valide rétroactivement un acte dont une juridiction est saisie ou susceptible de l'être. Les lois interprétatives, quand à elle, clarifie le sens d'une loi obscure, sans y ajouter pour autant d'éléments de fond.

Le principe de non-rétroactivité de la loi doit être absolu, car, en effet, poir le jusiticiable cela peut poser de gros problèmes, car même si nous écoutons l'article 2 du code civil qui dit que justement la loi ne peut être changer, le législateur peut pourtant décider ou non si la loi est rétroactive ou non, ce qui reste un risque pour le jusiticiable. Il faut donc enlever ce risque en appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi.

Pour approfondir cette réflexion nous verrons cela en deux parties :

I.Son principe

a. Sécurité juridique

b. Respect de la loi

II.Les conséquences

a. La rétroactivité

b.Les lois nouvelles

I-Son principe

Le principe de non-rétroactivité de la loi, peut-être dangereux, dans certains de ces aspects, en partie pour ce qui est de la sécurité juridique, de plus le justiciable ne peut pas toujours être au courrant des dernières lois rétroactives mises en places.

A. Sécurité juridique

Tout d'abord, nous pouvons parler de l'article 2 du code civil qui énonce la chose suivante : "La loi n'a pas d'effets rétroactifs". Ce qui veut dire, que pour le justiciable qui lit cet article du code civil, ne peut savoir qu'une règle est rétroactive, logiquement. Bien que, le législateur ai le droit de changer une loi, ce n'est pas forcèment une logique pour le justiciable, qui, si la loi change au cours de son procès et qu'il n'était pas au courant, le même donc en "danger". En outre, la sécurité juridique est censé pouvoir garantir la sécurité aux justiciables, en disant que s'ils ont fait les choses en respectant la loi à un instant "t", cela ne pourra pas changer dans le temps ou leur être reproché plus tard. Par exemple, la Cour de Cassation applique le principe de non-rétroactivité des peines et juge que si une loi avait rétroactivement remplacé une taxe sur les véhicules automobiles déclaréé contraire au droit communautaire par une taxe nouvelle "ne pouvait avoir effet", mais cette même sanction ayant le caractère d'une punition, oblige donc la Cour de Cassation à faire application de la rétroactivité in mitius, ce qui par conséquent, "détruit" l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La chambre criminelle considère q'un texte définissant l'incrimination est un texte communautaire, il est à valeur législatif et donc rétroactif, ce qui veut dire qu'en chambre criminelle, la loi peut changer au cours d'un procès. Le problème étant qu'il existe des formes de lois, qui sont totalement rétroactives, comme par exemple, les lois de validations. On se pose donc la question sur l'application des lois de validation en cours d'un procès, surtout lorsqu'elles concernent une matière où les litiges opposent les justiciables à l'Etat. Malheureusement un article de la convention européenne des droits de l'homme à fait que ils se sont réservés le droit de contrôler l'objectif de l'application aux procédures en cours contre l'Etat d'une nouvelle loi déclarée rétroactive et de sanctionner le cas échéant une intervention législative qui n'aurait pas d'autre but que de donner raison à l'Etat partie dans un litige particulier.

L'édiction de délais de recours ou de réclamation participe à la sécurité juridique en ce qu'elle vise à ne pas remettre en cause des situations trop anciennes. Ces délais, mettent en cause la possibilité de saisir le juge et affectent la protection juridictionnelle. Le principe de sécurité juridique apparaît dans le champ d'application du droit communautaire et dans la convention européenne des droits de l'homme comme quelque chose de primordiale, tandis que dans les jurisprudences des deux cours européennes, sa place est ici plus délicate, disons, à déterminer en droit français.

Le principe de sécurité juridique, trouve plutôt sa place en droit pénale dans les comportements incriminés. Elle a du mal a trouvé sa place, pourtant elle est primordiale, comme dans un cas de non-rétroactivité de la loi ou de rétroactivité de la loi.

La sécurité juridique se trouve dans des situations assez proches de ce que la Cour de justice des communautés européennes appelle le principe de confiance légitime. Dans un arrêt du 14 juin 1989, il est dit "le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application " pour juger que " si la décision est administratives individuelle d'affiliation qui résultait de l'adhésion à des régimes autonomes de travailleurs non salariés faisait obstacles, quel que fût son bien ou mal fondé, à ce que l'immatriculation au régime général puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure, elle ne pouvait empêcher la décision d'assujettissement prise par la caisse primaire de produire ses effets pour la période postérieure à sa notification".

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