Présentation du Droit Constitutionnel cas

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Jusqu’à la fin de la première guerre mondiale et dans les années 1920 encore un peu, il était usuel d’inclure l’étude des libertés publiques dans celle du droit constitutionnel, et les manuels de droit constitutionnel comportaient donc des chapitres consacrés aux libertés garanties dans l’état.

Et puis on a perdu un petit peu cette habitude, les libertés publiques ont acquis une autonomie, elles sont devenues une matière d’enseignement à part entière parce qu’elles ont acquis aussi de l’importance donc on a ainsi consacré plus de temps à leur étude et à faire des cours de liberté publique qu’on a eu tendance à détacher du droit constitutionnel. Et le droit constitutionnel de la fin des années 1920 jusqu’aux années 1960 à peu près, les libertés publiques, on les a considéré plutôt comme étant le fruit de la loi et non pas le fruit de la Constitution, le fruit des conventions internationales (convention de Rome : convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de 1950).

Et on a perdu ce lien qu’Adémar Esmein avait établi entre droit constitutionnel, limite de l’état et liberté.

Et puis par un mouvement qui est assez fréquent, le balancier est revenu et à nouveau on considère que les libertés publiques ont un fondement constitutionnel, que leur existence dépend d’un énoncé constitutionnel, que leur existence a une source constitutionnelle ; mais on ne l’a fait qu’à la faveur d’une évolution politique sensible en France. On a recollé les morceaux jusque-là séparés du droit constitutionnel des libertés publiques à la faveur d’une évolution politique et juridique très importante. La création d’un conseil constitutionnel chargé de dire si la loi respecte la constitution, juge de la loi et qui a pu imposer à la loi de respecter des libertés parce qu’elles ont une autre valeur constitutionnelle. Le conseil les a trouvés notamment, ces sources constitutionnelles des libertés, il les a trouvés dans des textes anciens : des textes du XIXème siècle ou plutôt 1789 (déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou le préambule de 1946.

Alors nous continuons d’étudier des libertés publiques dans un cours spécial dans un cours à part, les manuels de droit constitutionnel contiennent rarement un exposé des libertés publiques mais il devrait tout à fait fonder à le faire.

Dire qu’il existe un droit constitutionnel, par conséquent, c’est dire qu’il est possible de juridiciser les rapports de pouvoir, il est possible d’introduire du droit dans les rapports de pouvoir, cela permet de dire si ces rapports sont réguliers ou s’ils ne le sont pas.

Mais on peut aussi mettre sous forme de règle de droit ce qui conditionne le fond de l’action politique. Dans cette optique, l’existence même d’une constitution politique, la simple existence d’une constitution écrite a semblé constituer un moyen efficace en lui-même de canaliser le phénomène politique et donc de garantir la liberté.

Cette confiance dans la constitution écrite est apparue en France au XVIIIème siècle, s’il y a une constitution qui indique un cadre de pouvoir, l’arbitraire royal dont on se plaint sera écarté et s’il n’y a plus d’arbitraire il y aura la liberté. Les philosophes du XVIIIème siècle veulent établir la liberté sur des bases solides, l’une de ces bases possibles c’est la rédaction d’une constitution. Le désir de constitution va développer tout un mouvement philosophique que l’on a appelé le constitutionnalisme. Dans ce mouvement il y a une croyance en la vertu de l’écrit. Le fait même qu’il y ait un écrit pour beaucoup, implique donc une limitation du pouvoir. Le mouvement constitutionnaliste traduit ici une croyance partagée au XVIIIème siècle dans les vertus des exposés juridiques. L’écrit doit suffire à créer un climat de confiance, de liberté, de modération. Mais on ne se préoccupe pas des donations possibles des sanctions possibles en cas de violation. Beaucoup pensent qu’une constitution écrite est en elle-même un moyen efficace de limiter le pouvoir.

Il y a aussi dans le constitutionnalisme la croyance que la limitation de pouvoir établie par la simple rédaction d’une constitution, garantira la liberté et qu’à partir de là, la liberté quant à elle, garantira le bonheur des peuples.

Une constitution, en effet, apporte des garanties ou apporte comme dit la déclaration d’indépendance américaine des sauvegardes. En elle-même, une constitution est une sauvegarde.

Ces idées de constitutionnalisme et de lien entre liberté constitution et bonheur du peuple traversent l’atlantique, on les trouve aussi aux Etats-Unis (la déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776).

Par cette déclaration, le peuple des Etats-Unis expose à l’humanité « les causes, qui le déterminent à la séparation ».

Pour les colons anglais, l’acte d’établissement d’un nouveau pouvoir, une constitution, l’acte d’établissement d’un nouveau gouvernement, correspond à la recherche du plus grand bonheur et de la plus grande liberté.

Pour qu’il y ait bonheur et liberté pour les colons, les gouvernés doivent pouvoir exprimer leur consentement à être gouverné, ils doivent pouvoir changer de mode de gouvernement si leur bonheur est compromis.

Nous tenons pour évidence par elle mêmes les vérités suivantes : « Tous les hommes sont créés égaux, ils sont doués par le créateur de certains droits inaliénables, parmi ces droits se trouvent la vie, la liberté, et la recherche du bonheur. Les gouvernements sont établis par les hommes pour garantir ces droits. »

Et leur juste pouvoir au gouvernement émane du consentement des gouvernés. Toutes les fois qu’une forme de gouvernement devient destructrice de ce but, le peuple a le droit de la changer ou de l’abolir et d’établir un nouveau gouvernement on le fondant sur les principes et l’organisant en la forme qui lui paraitra le plus propre à lui donner la sureté et le bonheur.

D’une manière générale, le rôle d’une constitution c’est d’avancer les gouvernements et d’apporter un certain nombre de sauvegardes en vue de la liberté.

On a trouvé un écho de cette double idée dans la déclaration française des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. (La déclaration du 26 août 1789). Le préambule de cette déclaration montre quelle est l’importance de l’écrit comme sauvegarde pour assurer le bonheur et la République parce que l’écrit constitue