Le droit constitutionnel cas

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Le juge ne peut pas disposer par voie générale et réglementaire (article 5 du Code Civil).

Dans une décision il y a trois éléments :

- Le visa

- Les motifs. Ce n’est pas une norme, c’est le raisonnement du juge. Ce n’est qu’une interprétation possible.

- Le dispositif. C’est une norme individuelle et concrète, c'est-à-dire qu’elle ne concerne qu’une seule situation donnée.

On se sert de la jurisprudence pour interpréter le droit pour deux raisons :

- C’est un moyen de mesurer l’application du droit de manière relativement facile.

- Si les motifs ne sont pas le droit, ils permettent de prévoir le droit. La jurisprudence sert à prévoir l’application du droit, la solution.

Il ne faut pas confondre le droit (les textes) avec la pratique et la jurisprudence. Ce n’est qu’une manière d’appliquer le droit constitutionnel.

Il faut apporter un regard critique sur la jurisprudence et la pratique par rapport au texte.

En même temps, il n’y a jamais une seule signification d’un texte constitutionnel. On peut avoir plusieurs interprétations.

Qu’est-ce que sera ce cours de droit constitutionnel ?

Il est préférable d’aborder le droit constitutionnel de la Vème République non pas en détail, mais d’aborder les questions fondamentales du droit constitutionnel de la Vème République.

On étudiera des cas, des questions.

[VOIR PLAN DES CAS]

Exemple : Le Président de la République doit-il signer les décrets et ordonnances délibérés en conseil des ministres ?

Argumentation :

L’article 13 alinéa 1 de la Constitution : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres ».

Cet énoncé comporte deux normes au moins. Il peut être interprété de deux façons :

- Le président doit signer les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.

- Le président peut signer les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.

Quel est l’enjeu de savoir si le président peut signer ou doit signer les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres ?

Les décrets sont des actes d’exécution de la loi.

Les ordonnances sont des actes législatifs adoptés par le gouvernement.

Ces deux actes permettent au gouvernement d’appliquer et de concrétiser les lois et de mettre en œuvre, conduire la politique de la nation.

Le passage en Conseil des ministres est un moyen procédural d’adopter ces textes.

Dans quelle mesure le président contribue à mettre en œuvre la politique de la nation ?

En période de concordance de majorité, le gouvernement et le Président sont d’accord. Le chef de l’Etat est en principe d’accord avec son premier ministre.

S’il doit signer, le Président n’a pas d’avis à donner.

S’il peut signer, il peut ne pas signer s’il n’est pas d’accord et donc s’opposer au gouvernement.

C’est une question de pouvoir du chef de l’Etat.

En période de cohabitation, la question de savoir s’il peut ou doit signer est décisive.

La question est d’autant plus significative en termes d’enjeu que le Conseil d’Etat dans un arrêt Meyet du 10 septembre 1992 décide que tous les décrets qui sont délibérés en conseil des ministres doivent revêtir la signature du chef de l’état. S’il n’est pas revêtu de la signature il ne peut pas entrer en vigueur0

L’enjeu est important puisque tous les décrets doivent être signés même ceux qui ne doivent pas passer en Conseil des ministres. Le chef de l’Etat maitrise l’ordre du jour.

Deux thèses :

- Thèse pro : le Président doit signer les décrets et ordonnances délibérées en conseil des ministres.

- Thèse contra : le Président peut signer les décrets et ordonnances délibérées en conseil des ministres.

Thèse pro :

Argument de texte :

L’article 13 de la Constitution utilise un présent de l’indicatif. Or, en droit l’utilisation du présent de l’indicatif traduit une obligation.

Si la Constitution avait voulu qu’il y ait une faculté de signer, elle aurait pu utiliser une autre expression comme « peut signer », comme elle le fait à l’article 11 de la constitution : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».

Si le texte n’a pas dit « peut signer », c’est que le constituant n’a pas voulu qu’il y ait une faculté du chef de l’état mais une obligation.

Le présent de l’indicatif dans la Constitution est utilisé quand il y a obligation.

Quand il n’y a pas d’obligation, la Constitution utilise l’expression « peut ».

Qui détermine et conduit la politique de la nation ? C’est le gouvernement (article 20).

Qui assure l’exécution