DROIT CONSTITUTIONNEL CAS

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29/01

Section 1 : les éléments constitutifs de l’état

La définition de l’état est donnée dans une convention de Montevideo 1933.

Article 1er : L’Etat en tant que personne du droit international doit réunir les conditions suivantes : une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité à entrer en relation avec les autres Etats. Depuis cette convention on estime qu’un état doit posséder 3 éléments constitutifs cumulatifs : géographique (territoire) organique (population) fonctionnel (institutions qui exercent une autorité)

1)Le territoire : comment définir ce territoire ? Est ce qu’on peut voir disparaitre un territoire ? Le territoire se définit dans plusieurs dimensions physique, ce qui compte c’est une délimitation des frontières (c’est les guerres qui font évoluer les frontières) Une frontière maritime de l’état c’est que il y a une zone autour de l’état dites les eaux territoriales au-delà on est dans des eaux international. Un état se caractérise aussi par la possession du territoire qui se situe au-dessus de ses frontière terrestre avec une limite c’est l’atmosphère au-dessus de l’atmosphère c’est l’espace et aucun état ne possède l’espace.

2)La population : pour qu’un état existe il doit posséder une population : les personnes qui sont soumises à l’ordre juridique d’un état dans lequel cet ensemble de personnes vie. La nation c’est l’idée qu’il y aurait une communauté de personnes qui se rapprochent et qui a vocation a créé d’un état (état-nation)

Nation : Première définition objective (concepte allemand) de la nation c’est dire qu’il existe un regroupement de personnes pour des raisons elles-mêmes objectives ( même langue, même caract) . Définition subjective (concepte Français) c’est ce fameux valoir vivre ensemble la nation c’est des gens qui veulent vivre ensemble ( choix ). Est-ce que la France s’est constituée sur des raisons subjectives ou objectives ? Volonté de se regrouper pour une raison assez simple, c’est qu’en France il y a eu un regroupement lié à la géographie( tchécoslovaquie). La nation reste une sorte de mythe du droit constitutionnel. L’idée du nationalisme c’est l’idée de revendiquer une partie du territoire, un partie de l’état (corse). Le conseil constitutionelle a refuser l'appel "peuple corse". La pop reste un critère essentiel.

3)La souveraineté (le povoir absolu) des autorités de l’état : c’est la puissance de gouverner un territoire sans limites extérieurs, un état n’existe que s’il est souverain. La capacité d'un gouvernelent d'interagir avec d'autre Etat. La souveraineté ça apparait au départ en liaison avec la personne du roi et puis a partir du 16èm siècle plus précisément c’est un auteur français Jean Bodin (1529-1596) LA REPUBLIQUE qui dans un ouvrage qui s’appelle la république en 1576 va définir la souveraineté comme un élément constitutif de l’état, il définit la souveraineté selon le rôle du roi et ce que fait le roi « si la souveraineté gît en un seul prince, nous l’appellerons monarchique ; si tout le peuple y a part, nous dirons que l’état est populaire ; s’il n’y a que la moindre partie du peuple nous jugerons que l’état est aristocratique » Les différentes formes d’états sont en fonction de la souveraineté. On a partir de cette époque un premier lien entre état et souveraineté. Hobbes (1588-1679) dans « le léviathan 1651 » dit que la souveraineté de l’état est distincte aussi du roi c’est une des caractéristiques de l’état, elle est absolue ( pas de limites ). Construction symbolique de l'Etat= Le léviathan

Jellinek ( 1851-1911) « La compétence de sa compétence » : Le fait de pouvoir obtenir la compétence de sa compétence, l’état décide lui-même ce qu’il peut faire ou pas ( ses limites ) seul un état souverain peut décider de sa propre compétence

Max Weber ( 1864-1920 ) L’état possède le monopole de la « Violence légitime » : l’état possède la possibilité d’utiliser la police ou l’armée ce qui n’est pas possible pour un particulier. A partir du 17eme siécle on ne pouvait plus faire de duel à mort. Cette puissance ne peut pas étre séparée.

Pour qu’un Etat soit reconnu internationalement il faut donc ces 3 éléments constitutifs ( pop, souveraineté et territoire) soit cumulativement reconnues par la communauté nationale, cette reconnaissance se fait par l’intermédiaire de l’ONU ( nations unis) qui regroupe l’ensemble des Etats de la planète. La reconnaissance de l’état n’implique pas un régime politique particulier de cet état, elle implique simplement qu’il y ai des éléments constitutifs. Est-ce que les éléments constitutifs de l'Etat ont-ils évolués ? L'absence d'un de ces éléments peut supprimer le statut d'Etat.

ex: Etat Français sous la guerre et l'occupation.

Section 2 : Les formes juridiques d’état

On est plus dans la reconnaissance mais dans l’organisation de l’état, c’est savoir comment le pouvoir est exercé au sein de cet état.

On a deux types d’états (Unitaires et Fédéraux) quelques évolutions qui complexifient ses formes juridiques et qui posent la question de la persistance ou de leur disparition De plus en plus d'Etat ont mis des caract qui ressemble aux 2 modèles. Certaines confusions reigne entre ces 2modèles. Ces modèles sont totalement distint.

Les caractéristiques fondatrices des deux formes d’état :

A) Les principes de l’état unitaire :

Pierre Pactet « L’Etat unitaire est celui qui sur son territoire et pour la population qui y vit ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique, dotée, et elle seule de la souveraineté »

Il y a une seule organisation, un seul centre d’impulsion politique. Cette unité est très claire en France, on peut dire que dans un modèle unitaire tout vient de l’état, on est dans la théorie, en pratique c’est compliqué et même impossible de faire venir l’état, on va parler d’état unitaire concentré quand véritablement toutes les décisions sont prises dans la capitale et aucune marche de manœuvre n’est laissé au niveau local, dans ce cas-là on parle d’état unitaire concentré. Le relais dans un état unitaire