Présentation Générale du cadre juridique

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La loi : Droit interne, droit communautaire et les traités internationaux.

Droit interne : Domaine définie dans l’article 34 de la constitution : « La loi est seule compétente pour traiter des droits civiques, des libertés fondamentales, publiques… ».

Origine de la loi : Soit un projet de loi : texte provient d’un membre du gouvernement, soit une proposition de loi : texte provient d’un député.

Etapes :

1. Texte va au président de l’assemblé.

2. Part au sénat et sénateurs l’examinent en y apportant des amendements et ensuite repart à l’assemblé.

3. Si trop de navette on crée une commission mixte paritaire qui comprend des députés et des sénateurs. Elle examine le texte et le renvoi à l’assemblé pour être soumis au vote.

Décret de promulgation :

Une fois voté le texte est signé par le président de la République.

Décret d’application :

Publication de la loi passe par le journal officiel.

Décret autonome :

L’article 38 de la constitution permet au Président de prendre en conseil des ministres une ordonnance sur des matières qui sont du domaine de la loi. Le texte pris en ordonnance doit être soumis par ratification à l’Assemblée Nationale.

L’article 37 de la constitution nous dit que ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement.

Si le législateur légifère dans des domaines qui ne sont pas les siens l’exécutif pourra engager un recours devant le conseil constitutionnel.

Une loi est en vigueur à partir du moment où il y a promulgation et publication. Elle dure jusqu’à son abrogation. Elle peut être express (exprimer) ou tacite.

L’article 2 du code civil énonce : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’est pas rétroactive ». « Toutes les lois sont faites pour déterminer des situations juridiques au profit ou à l’encontre de certaines personnes. C’est donc dans leurs actions vis à vis des situations juridiques passées, présentes ou futures que se résument leurs actions dans le temps.

Sous section 2 : La non rétroactivité des lois

- La loi nouvelle :

Elle ne s’applique pas à la constitution ou à l’extinction de situations juridiques antérieures. Elle ne s’applique pas aux effets déjà passés d’une situation juridique née avant son entrée en vigueur.

Sera rétroactive la loi pénale plus douce et la loi que le législateur voudra faire rétroagir.

La loi nouvelle est applicable immédiatement à la création ou à l’extinction de situations juridique postérieurs à son entrée en vigueur.

Elle est immédiatement applicable aux effets futurs d’une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur.

Les situations juridiques :

Soit créées par un contrat.

Soit par un événement.

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations légales qui étaient en cours lorsqu’elle est apparue.

Exception : Ce n’est pas le cas pour les contrats en cours. Les contrats passés sous l’emprise d’une loi ne peuvent recevoir aucune atteinte d’une loi postérieure et les effets d’un contrat sont régis en principe par la loi en vigueur au moment où il a été conclu. Il est en effet nécessaire de respecter les prévisions des parties lors de la conclusion d’un contrat. Il peut cependant exister dans des cas où le législateur peut en prévoir l’application immédiate et notamment quand il s’agit d’une loi d’ordre publique.

Notion d’ordre publique et de bonne mœurs

Sous- section 3 : La Force des Lois

Les lois impératives

Les lois supplétives de volontés

Toutes les lois sont un commandement du législateur et sont donc obligatoires dès lors qu’elles sont applicables à la population concernée.

- La loi supplétive de volonté laisse aux individus la liberté de choisir une autre forme. Elle vient suppléer aux stipulations que les contractants non pas faites. En d’autres termes, la loi supplétive va s’appliquer lorsqu’il y a une absence de manifestations de volontés contraires. Elle s’applique dans le silence des partis.

- La loi impérative a une force obligatoire très importante. Elle s’impose avec une rigueur particulière. On ne peut pas avec la volonté des partis en écarter l’application

Section 2 : Les sources non-écrites

La coutume :

Règle non écrite qui n’est pas établie par une volonté étatique mais elle est due à une pratique répétée. Un élément matériel est un usage prolongé et un élément psychologique qui est la conviction que chacun a, que l’usage est obligatoire : « opinio necessitatis »

La jurisprudence :

La jurisprudence est l’œuvre de l’autorité judiciaire. Le juge applique la loi. Quand elle est obscure, il l’interprète pour lui donner de la clarté. Mais quand elle n’existe pas il doit trancher le litige. Le juge est obligé de statuer sous peine de dénis de justice. Elle est l’habitude prise par les tribunaux et les cours de statuer dans un certain sens. On dit qu’il existe une jurisprudence quand un certain nombre de décision ont été rendues dans le même sens sur une question identique. La cour de cassation par le mécanisme des renvois impose ses solutions à toutes les juridictions. Mais la jurisprudence n’a pas le caractère obligatoire de la loi. Mais elle est un guide, une autorité. La cour de cassation n’est jamais liée par les solutions qu’elle a pu donner dans le passé : Ce sont les revirements de jurisprudences. Chaque décision rendue est frappé d’une autorité relative de