Le cadre juridique de la société internationale

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l’ONU. Il n’y a pas d’uniformité et donc ce sont des régimes spéciaux. Les délégations, comme la mission de la France à l’ONU, ont un statut qui ne relèvent pas du DIG mais pour partie de la charte des NU, mais surtout de l’accord de siège : l’accord que l’OI a conclu avec l’Etat hôte. Ce sont parfois aussi des accords sur les privilèges et immunités. Ce statut répond au modèle général avec des particularités. La mission française auprès des NU à NY n’a pas exactement le même statut que la mission française à Washington qui représente la France qui elle relève de la Convention de Vienne de 1961.

​Concernant la représentation de l’organisation elle même auprès d’un Etat, l’ONU gère un certain nombre d’activités, des missions humanitaires des Etats, l’ONU envoie elle-même des missions… L’organisation envoie du personnel, et là encore cette activité doit avoir un cadre juridique. Pour l’essentiel c’est un cadre juridique au coup par coup, on le voit quand un problème surgit il y a une incertitude notamment sur les pvrs dont dispose l’Etat d’accueil. La notion de « persona non grata », dont la présence n’est plus bienvenue, s’applique aussi aux fonctionnaires présents sur le terrain ? IL n’y a pas de réponse générale, cela dépend du statut de l’OI et du cadre juridique particulier établi avec l’Etat.

​C’est donc un cadre juridique variable qui dépendra de l’OI considérée. Ex : l’UE a bcp de missions auprès d’OI ou d’autres Etats, se pose donc la question du statut des fonctionnaires envoyés dans ces pays. C’est un régime particulier propre à la situation considérée.

​Concernant la distinction entre l’activité diplomatique, l’activité service diplomatique, et les activités consulaires. Cela reste la distinction principale. Les missions consulaires ont un objet qui leur est propre et qu’il ne faut pas confondre avec les missions diplomatiques.

​- La mission diplomatique a une fonction essentielle de représentation de l’Etat. Le cadre général c’est la représentation auprès de l’Etat mais on a aussi des représentations auprès d’une OI, le diplomate représente l’Etat d’envoie.

​- Le consul n’a pas une fonction de représentation, il va remplir un certain nombre d’activités essentiellement des activités au bénéfice des ressortissants nationaux à l’étranger. Le consulat est donc la structure à laquelle on a affaire quand un national est à l’étranger. Ce sont des activités de base, essentielles, liées aux rapports de nationalité. Le consul est en quelque sorte le maire.

​Le statut des consuls est un statut spécifique qui se rapproche du statut des diplomates, mais il n’y a pas le même objet et caractère, le statut consulaire est donc moins protecteur. Un point les rapproche : le statut consulaire fait l’objet d’une convention de codification, la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires.

​On a donc deux conventions de codification qui ont mis sur le papier un régime de droit coutumier et on a en plus une multiplicité de situations encadrées par des accords ad hoc pour la mission déterminée.

CHAPITRE 1

LES RELATIONS DIPLOMATIQUES

​Avec le développement des OI, la diplomatie institutionnalisée s’est considérablement développée, et elle concerne même l’essentiel des rapports diplomatiques entre les Etats.

​La convention de Vienne sur les relations diplomatiques codifie le droit coutumier applicable, c’est du DIG, il y a un régime uniforme et des adaptations d’Etats à Etats mineurs, mais pour les OI elles sont importantes.

Section 1 : Les relations diplomatiques dans un cadre d’Etat à Etat

I. L’établissement de relations diplomatiques

​Lorsqu’on a élaboré la convention de Vienne de 1961, le but était d’uniformiser le régime diplomatique et même de le renforcer.

​C’est une ambition ancienne : ce dt diplomatique est né de la pratique internationale, avec l’apparition des Etats nations, il a commencé à se développer au XVIe siècle, le besoin de codifier cela est très ancien, au XVIIe siècle on voulait le faire.

​Ce régime est très important, il est la condition même de l’existence et de développements de rapports entre les Etats. La CIJ a souligné l’importance de ces rapports diplomatiques dans l’affaire de la prise d’otages de l’ambassade des Etats Unis à Téhéran. Des tensions très vives étaient dûes aux Etats-Unis à cause des étudiants iraniens. La CIJ a été saisie de cette affaire et elle a souligné l’importance de ces règles protectrices. Les Etats ont besoin de pouvoir communiquer et d’être représentés les uns auprès des autres, et la représentation diplomatique constitue un élt essentiel de ces rapports entre Etats. La cour a souligné qu’ils ne sont pas obligés de rentrer en relation dès lors qu’ils acceptent les conditions fiées par la convention de Vienne, et notamment l’inviolabilité. Y déroger est une atteinte à l’existence même des relations intermédiaires. Ex : l’attaque de l’ambassade de l’Arabie Saoudite à Téhéran il y a 15 jours. L’AS a fait exécute un leader religieux chiit, cela a provoqué des violences en Iran.

​La création de missions diplomatiques est la conséquence de l’établissement de relations diplomatiques. En établissant des relations diplomatiques, deux Etats organisent finalement l’exercice de leurs droits mutuels de légation, de représentation.

​L’établissement de représentation diplomatique relève du pvr discrétionnaire de chaque Etat, ils ne sont pas obligés d’établir entre eux des relations diplomatiques. L’existence d’un Etat et sa personnalité juridique internationale ne dépend pas de la reconnaissance. Ainsi l’objet même de la reconnaissance sera d’ouvrir le processus d’établissement des relations diplomatiques. D’ailleurs, l’établissement de relations diplomatiques constitue implicitement une reconnaissance. Si l’établissement de relations diplomatiques est discrétionnaire, la rupture de RD est aussi discrétionnaire. Il y a donc des Etats qui n’entretiennent