Les organes de l'administration.

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En terme de compétences : si les compétences de l’Etat sont réparties au sein de l’Etat entre les différentes institutions de l’Etat (parlement, ex, jud), les compétences de l’Etat lui mm ne sont pas limitées. Les domaines ds lesquels l’Etat intervient ne sont pas limités, il n’ y pas de limitation matériel de l’Etat, il n’y a pas de matière sur laquelle l’Etat ne peut pas agir. Cependant ses compétences sont limités par le respect des droits et libertés que la C garantie. Il peut tout faire mzid pas n’importe comment, il doit respecter des règles. Mais pas de limitation matérielle, et aucune limitation de son action sur le territoire, il peut tout faire sur le territoire (art. 34 compétence matérielle limitée au Parlement, mais art. 37 vient donner cette compétence, limitée à l’Etat, l’Etat peut tout faire en vertu de cet art, tout ce qui n’appartient pas au Parlement lui appartient). Les autres personnes morales de droit publiques tiennent leurs compétences de l’Etat. Il leur donne le pvr de faire des choses à sa place. L’Etat dispose dc la compétence normative de principe : il est compétent pr faire des règles ds toutes les matières. Exception ; compétence d’attribution à toutes les autres pers publiques, ils leurs sont attribués.

Paq preil si l’Etat était un état fédéral. Par principe ce serait les états fédérées qui aurait compétence normative ds toutes les matières. C la loi qui fixe les compétences des CT.

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Centralisation et décentralisation

Plus l’Etat délègue de compétences à d’autres pers publiques, plus on dira qu’il est décentralisé. A l’inverse plus l’Etat exerce des compétences, moins il en donne aux autres = centralisé.

Décentralisation : transferts de compétences de l’Etat vers d’autres pers morales de droit public. EN pratique c la loi qi fait ca, elle crée des pers publiques pr leur donner des compétences.

Pq faire ça ? pr ne pas soumettre l’exercice de ces compétences au pvr hiérarchique de l’Etat, pr que es personnes de droit publique exerce de façon indépendante de l’Etat, leurs compétences.

- La décentralisation territoriale (la démocratie locale) : on créer des pers publique qui exerce une compétences sur un certain territoire. Le but est que les habitants se trouvant sur un territoire, peut prendre eux mm sans les autres habitants de la France, prendre des décisions : décentralisation territoriale (indépendance des habitants d’un territoire ds certains domaines). Cette décentralisation territoriale est voulue par la démocratie locale.

- la décentralisation par service, décentralisation fonctionnelle : indépendant vis à vis du pvr politique, de l’Etat, API (autorité publiques indépendantes). L’Etat attribut des compétences à des agents.

La décentralisation est ojd une volonté politique.

Décentralisation : principe constitutionnel depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Son organisation est décentralisé : il doit existe une autre personne publique que l’Etat.

Décentralisation de loi du 2 mars 1982 avec l’élection de Mitterrand, c’est l’acte I de la décentralisation, elle a permit au CT (à l’époque CL) d’avoir un pvr exécutif indépendant de l’Etat, changement organique, on a crée un exécutif indépendant avec des agents territoriaux (agents territoriaux crées loi 26 janvier 1983). Acte II Jean Pierre Raffarin : loi constitutionnelle du 28 mars 2003 suivie d’une loi du 13 aout 2004 qui étend les compétences des CT. Selon Manuel Valls on serait à l’acte III clause général de compétence : les CT peuvent déterminées ds certaines mesures ce qu’elles peuvent faire. La loi NOTRE : nouvelle organisation territoriale de la République (modification de la carte des régions).

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La déconcentration : les échelons administratifs ou circonscriptions de l’Etat

Il faut que les agents de l’Etat soient réparties sur le territoire = déconcentration. Déconcentration s’entend du pouvoir de décisions, c pas le pvr de faire les choses. Plus les décisions se prennent au centre (à Paris), plus l’Etat est concentré, moins les décisions se prennent au centre, plus l’Etat est déconcentré. Ici on parle du pvr de décider mais tout ça par la mm personne morale (l’Etat).

2 administrations au sein de l’Etat :

- l’adm centrale : le PM, le PR, mes ministres et les AAI : ce sont les gens qui décident en dernier lieu au centre (à Paris), ils sont à la tête de l’adm française. Ils sont au sommet du pvr hiérarchique. Tous les autres : leurs collaborateurs direct, qui travaillent auprès d’eux. Sa fonction est de décider uniquement pas d’exécuter (manuel valls ne ramasse pas la poubelle se son bureau)

- Tous les autres fonctionnaires de l’Etat sont l’adm déconcentrée ou l’adm locale d’Etat : on y trouve des agents d’autorité, il y en a qui décident d’autres qui font et ceux qui font les deux. La déconcentration s’incarne depuis la loi du 28 Pluviôse an 8. La déconcentration s’incarne ds le Préfet. Il y a un chef ds l’adm qui à la fonction de décider. Il y a le préfet de région et le préfet de département. Ils sont soumis au pvr hiérarchique. Alors que ds la décentralisation le pvr local n’est pas soumis. Décret du 1er juillet 1992 « Portant Charte de la déconcentration » : art. 12 de ce décret : la déconcentration est « la règle général de la répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des adm civiles de l’Etat ».

Déconcentration = notion d’abord géographique. Déf doctrinal : la déconcentration est « une technique d’organisation au sein d’une mm pers publique consistant à distribuer les agents et à répartir les compétences contre une adm centrale et des services déconcentrés, dis encore services extérieurs ». Plus de 95% des fonctionnaires de l’Etat sont déconcentrés.

Loi du 22 décembre 1789à fait du département ce qu’on peut appeler « l’échelon local de base de l’Etat » ou encre « l’unité adm de droit commun ». Les svcs déconcentrés de l’Etat sont par principes des svcs départementaux. Svcs de l’Etat qui agissent ds un cadre le limiter d’un département, les svcs de l’etat sont répartis ds un département précis. A la tete : le préfet de département : chef de svc de l’Etat ds le département.

Décret du 14 mars 1964 : « unité adm de