Les organes de l’administration

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l’exercice des pouvoirs exceptionnels. Après 60 jours, il peut se saisir lui-même. L’article 16 a été activé en 1961 à l’issu du putsch des généraux à Alger. Ordonnance du 3 mai 1961: création d’un tribunal militaire chargé de juger les militaires dissidents. Les justiciables ont voulu contester la validité à la fois du décret et de l’ordonnance. Le 2 mars 1962 arrêt Rubin de Servens : le Conseil d’Etat va exposer le statut contentieux de décret de l’article 16 et des ordonnances. Concernant le décret d’activation de l’article 16, le CE va qualifier cet acte « d’acte de gouvernement » = acte de fonctionnement majeur pour le fonctionnement des institutions. Ce décret est insusceptible de tout contrôle: il a une totale immunité juridictionnelle. Concernant les ordonnances du président qui sont adoptées au cours de cette période d’activation, le CE va dégager 2 hypothèses : si cette ordonnances intervient dans un domaine de la compétence du législateur, le CE refuse d’effectuer un contrôle. Pour les dispositions qui relèvent de compétences réglementaires, le juge administratif peut en contrôler la légalité et peut potentiellement invalider les dispositions à valeur réglementaire de cette ordonnance. Le président a une capacité d’influence indirecte sur l’action administrative. Elle est essentiellement le fait de l’article 18 de la Constitution tel qu’il résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : le droit de message du président. Il peut donner une feuille de route aux parlementaires en exposant les différentes réformes, notamment celles de l’administration qu’ils souhaiteraient faire adopter par le législateur.

B/ Les services administratifs de la présidence de la République

Administration à part entière. Autour du président : soixantaine de collaborateurs privilégiés. Le décret du 18 janvier 1954 des services internes des services de la présidence et donne au président la capacité de recruter son personnel par un arrêté. Schématiquement, l’appareil administratif du président est sous la forme de trois grands organes :

le cabinet de la présidence de la République dirigé par un directeur de cabinet (Thierry Lataste) et une sous directrice (Isabelle Sima). Rôle —> s’occuper du fonctionnement quotidien du président. Trentaine de conseillers techniques pour conseiller le président.

un état-major administratif : le secrétariat général du président, dirigé par Jean-Pierre Jouyet et assisté par un secrétaire général adjoint (Boris Vallaud). Rôle —> organiser les délibérations en Conseil des ministres, fixer l’ordre du jour et rédiger le relevé des décisions et le compte rendu intégral des débats au cours du Conseil des ministres.

un état major des armées : Le président est le chef des armées et, à ce titre, il préside le Conseil et le Comité supérieur de la Défense nationale. Le décret du 14 janvier 1964 prévoit que le président dispose de la dissuasion nucléaire. Il dispose d’un état major permanent composé d’officiers, généraux et supérieurs des trois grands corps de l’armée. Le président préside aussi un certain nombre de conseils établis soit par le législateur soit par voie de décret. Le président préside le Haut conseil à la francophonie ou encore le Conseil de défense et de sécurité nationale.

II/ Le gouvernement de la République

A/ Les institutions administratives suprêmes

Article 20 de la Constitution prévoit que le gouvernement détermine la politique de la nation. Le gouvernement dispose de l’administration. Article 21 apporte un complément —> c’est au premier ministre qu’incombe la responsabilité de diriger l’action gouvernementale. Le premier ministre est responsable de la défense nationale. En tant qu’autorité exécutive, il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, c’est le premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire de droit commun et nomme les emplois civils et militaires qui ne sont pas attribués à la compétence présidentielle. Il peut déléguer son pouvoir réglementaire ou son pouvoir de nomination aux ministres. Les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire autonome. Les décrets simples du premier ministre peuvent revêtir le contreseing du ministre responsable. Le premier ministre a pour volonté de suppléer le président dont le Comité de défense supérieur de défense nationale. Il peut suppléer le président pour la présidence du Conseil des ministres. Il est d’abord le chef du gouvernement, il dirige l’action du gouvernement et fixe en principe les orientations politiques essentielles à l’action gouvernementale. Cela implique qu’il dispose d’une réglementation particulière en matière d’arbitrage ; il doit coordonner l’action collective du gouvernement. C’est le premier ministre qui recourt aux arbitrages budgétaires.

> D’un point de vue strictement juridique, il n’est pas le supérieur hiérarchique des autres ministres. Il ne peut pas imposer aux ministres de prendre une décision qu’ils ne voudraient pas assumer. Le rôle de direction de l’action gouvernementale est facilitée par certains éléments : le premier ministre dispose de l’administration et de la force armée. Il y a aussi des services propres situés à l’hôtel de Matignon. Il dispose d’un grand nombre de service rattachés directement.

> D’un point de vue administratif, il assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de la signature d’ordonnance et décret délibérés en Conseil des ministres par le chef de l’Etat. Les services de Matignon comprennent 2 grands organes :

un état major politique : le cabinet du premier ministre. La directrice de cabinet est Véronique Bedague hamilius assuré par un chef de cabinet Sébastien Gros autour d’une quinzaine de collaborateurs.

un état major administratif : le secrétariat général du gouvernement. C’est un conseiller privilégié du premier ministre qui donne des réformes ou d’adaptation gouvernementale. Il a en charge de préparer l’ordre du jour, il en assure également avec lui le secrétariat. Le SGG veille à la publication des textes législatifs et réglementaires. Il assure les relations entre le gouvernement et le Parlement. C’est une pièce d’interface avec le président, les autres ministères et le Parlement. En pratique, le SGG est nommé dans le corps des conseillers d’état. Depuis avril 2015, c’est Marc Guillaume qui assure cette mission. Il y a aussi le secrétariat général de la défense et de la sécurité