Rapprochement administration/administré

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préalable doivent aussi être référencés.

Les formalités substantielles

Les motifs de la décision. Or, on verra que la motivation n’est pas toujours obligatoire.

Loi 12 avril 2000 : nom, prénom et qualité de l’agent ayant pris la décision doit être mentionné

Voies et moyens de recours doivent être indiqués (délais pour attaquer, juridiction compétente)

La loi de 2000 a un double avantage

celui de rapprocher les administrés et l’administration

évaluation des compétences des

Les voies et moyens de recours indiqués sont une aide et une sécurité pour les administrés.

II. Un rapprochement confirmé mais incertain

La procédure contradictoire

Extension du champ d’application de la procédure contradictoire

Cette procédure permet le respect des droits de la défense

Les personnes intéressées par une décision administrative peuvent présenter leur point de vue avant que la décision ne soit prise. C’est une procédure préalable à la prise de décision.

Procédure imposée par la loi du 22 Avril 1905 : sanctions disciplinaires infligées aux agents = champ restreint car il ne concerne que la fonction publique.

Puis, la jurisprudence va imposer le principe du contradictoire pour toutes les sanctions prises par l’administration, ce qui étend le champ à toutes les sanctions administratives :

Arrêt du CE, 1944 « Dame Veuve Trompier-Gravier » réaffirmé par CE, 1945, Aramu.

Valeur constitutionnelle du principe par arrêt de 1990

Par la suite, le CE va l’étendre à toutes les décisions prises en considération de la personne qui ne sont pas des sanctions 

Enfin, la loi du 12 Avril 2000 impose le principe du contradictoire pour toutes les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 Juillet 1979.

2. Une procédure limitée

Ne font pas l’objet de cette procédure :

les textes de secret défense

les textes de sécurité nationale

les textes d’intérêts supérieurs de l’Etat

les mesures de polices : jurisprudence constante du CE

B. La « tradition du secret » entre rupture et persistance

La motivation

les décisions motivées

Résulte de la loi du 11 juillet 1979

Toutes décisions reposent sur un certain nombre de motifs (de fait et de droit)

La motivation est le fait pour l’administration d’indiquer dans le corps de la décision, les raisons qui l’ont poussé à statuer comme elle l’a fait.

Mais aucune obligation générale de motivation

Adoption de la loi de 1979 : De manière générale, les décision administratives n’ont toujours pas a être motivées de manière générale. En revanche, cette loi étend les dérogations au principe du « secret administratif ».

Cette loi introduit 2 catégories de décisions qui doivent être motivées :

Décisions individuelles défavorables qui sont par la suite listées. On a donc une application stricte, et la motivation ne touche que les cas cités dans l’Article 1e.

Décisions individuelles dérogatoires (article 2)

b) les exceptions

Loi de 1979 prévoit 3 séries d’exception :

Cas d’urgence absolue : quand l’administration doit prendre une décision en urgence.

l’administration peut s’abstenir de fournir une motivation

mais personne concernée peut demander la communication des motifs dans les 2 mois

Cas des décisions implicites : N’étant pas écrite, elle n’est pas motivée. (même chose concernant la demande des motifs de la personne concernée que pour les cas d’urgence)

Cas du secret : liste dans la loi de 1978 (article 6)

2. La publication

Circulaires ne faisaient pas objet de publication, traditionnellement

Décret 2008 : toutes les circulaires doivent être publiées sur un site internet unique : abrogation si non-publication

Décret 2012 : usagers et le gouvernement constate qu’il existe tellement de circulaires publiées que les administrés ne peuvent pas y accéder. De ce fait, le décret prévoit que chaque ministère à la possibilité de référer ses propres circulaires sur son propre site.

De plus, sous couvert de simplification pour les administrés, l’Administration va faire le tri entre les dispositions qui seront mise en libre accès pour els administrés et celles qui seront cachées sur l’intranet des ministères. Or, rien ne nous dit que ce tri