Les concepts associés - Droit Constitutionnel

...

L’union respecte l’identité nationale de ses États membres (art 4 du traité sur l’Union européenne)

→ La conception objective de la Nation: liée à l’attachement d’une personne à un territoire et son lien physique organique qui appartient à ce territoire. On va s’intéresser à l’origine ethnique de la personne, à son lieu de naissance, à la langue, apparence physique, la religion → préjugés qui permettent de définir à quel Nation appartient la personne → conception raciste, raciale, fasciste

→ La conception subjective de la Nation: c’est la conception opposée, consiste à dire que les critères objectives sont inutiles. La Nation regroupe avant tout des individus, qui ont personnellement un sentiment d’appartenance à la Nation car partage de la même façon de vivre, d’une culture et lien de solidarité qui fait la communauté Nationale. → Proposé par Ernest Renan, «La Nation est un vouloir vivre collectif» (Qu’est-ce qu’une Nation? 1882)

Débat officiel sur «l’identité nationale» (2009)

Ce débat sur la Nation s’est enflammé en France à l’époque où la France a perdu l’Alsace et la Lorraine.

Les étrangers: ne font pas parti au sens politique de la communauté nationale et qui dès lors ne peuvent participer à l’exercice de la Souveraineté Nationale. Même si le droit constitutionnel français reconnaît des droits fondamentaux (différent des droits politiques) aux étrangers.

- Une autorité souveraine: il faut une autorité juridique indépendante

Jean Bodin: la République au sens d’Etat est «un droit gouvernement de plusieurs familles, et de ce qui leur est commun avec puissance souveraine» L’Etat sans domination ne peut pas exercer son pouvoir.

Il doit avoir une maîtrise du droit sur son territoire, un ordre juridique indépendant;

- L’Etat doit avoir un monopole de la création du droit

- L’interprétation officielle des règles juridiques doit être assurée par des instances de l’Etat

- Monopole de la contrainte pour imposer le respect du droit, les règles doivent forcément s’appliquer sans se reposer sur les autorités publiques (polices…)

Cet indépendance doit être effective pas seulement affirmée, un territoire qui a une population ne peut pas se définir comme étant un Etat.

C’est la Communauté internationale qui affirmera que tel territoire est un Etat, pour qu’il y a un Etat il faut: un territoire, une population et une autorité

- L’État, personne morale

Il y a les personnes physiques, des personnes abstraites qui existent juridiquement.

Définition: La personne morale c’est un rassemblement d’individus, qui possède une personnalité juridique distincte de celle des membres qui la composent.

On distingue les personnes morales de Droit privé et les personnes morales de Droit public

Les personnes morales de D privé: crée par des personnes physiques, par des individus émane d’initiatives privés ex: associations, sociétés. Elles sont soumises au droit commun qui est le droit privé.

Les personnes morales de D publiques: vocation différente puisqu’elles ont pour mission de défendre les intérêts généraux, elles sont créées par les autorités publics, il y a 2 catégories:

- Les collectivités territoriales: dirigés par des élus ex: commune, département région

- Les établissements publics: personnes publiques qui gèrent des services publiques ex: CHU, école...

La personne morale est toujours abstraite, elle ne peut agir que par des représentants et elle est soumise au Droit, elle perdure à travers le temps, elle est permanente, elle peut être attaqué devant un tribunal si elle ne respecte pas ses obligations juridiques, c’est une personne juridique qui doit respecter le droit.

L’Etat est une personne morale qui a traversé les siècles qui est continu, l’Etat est une autorité souveraine sur son territoire → c’est une personne morale sui generis (unique en son genre)

c) L’Etat, une personne morale souveraine

L’Etat est une personne morale et elle est souveraine

Une personne souveraine dispose d’une totale liberté, le souverain par définition n’est pas soumis au Droit et il choisit ses compétences.

Il a la compétence de la compétence, il détermine lui-même ses compétences.

L’Etat français est souverain, il choisit ses compétences, il peut décider d’être compétent dans le domaine qu’il désire. Alors que les personnes morales n’ont le choix de leur compétence, ce choix est déterminé par l’acte qui les a formées.

Le souverain bénéficie d’une totale liberté, il est affranchi du respect des règles juridique. Par définition, l’Etat souverain a le monopole de la création du D, il crée les règles juridiques, il ne peut donc pas être lié par ces règles juridiques.

Dans le cas d’un Etat de droit l’Etat doit respecter les règles juridiques, il appartient aux tribunaux de veiller à ce que l’Etat respecte le Droit et notamment les droits délibérés.

Comment/Pourquoi l’Etat accepte de se faire surveiller par ses propres tribunaux ?

- L’Etat n’est pas attaqué, c’est un organe de l’Etat qui est attaqué par la juridiction.

- L’Etat souverain accepte de se soumettre aux droits pour montrer l’exemple, pour faire oublier sa souveraineté = auto-limitation de la souveraineté

- Dire que l’Etat est une personne morale souveraine c’est un oxymore (expression de termes qui s’oppose)

- LA FORME DE L’ETAT PREVUE PAR LA CONSTITUTION

La forme de l’Etat est inscrite dans la Constitution.

- Etat simple ou Etat unitaire:

C’est un Etat qui ne comporte qu’un seul ordre juridique. Dans un Etat unitaire toute autorité juridique est placée sous le