Le statut de l'animal

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II. Une évolution n’accordant pas un changement de régime

Même si les animaux ont vu leur place attribuer entre les biens et les personnes, cela ne change en rien au régime qui leur est applicable (A). Ces réformes qui ont vu le jour engendrent des débats éloignés des considérations juridiques (B).

A. Un régime des biens toujours applicables

Même si l’animal a une nouvelle qualification juridique dans le code civile, il est toujours soumis au régime des biens. Ce qui n’a pas les effets voulus par les associations de protection animale. Ainsi, les animaux ne sont plus des biens mais un objet de propriété, car leurs maîtres ont toujours un droit de propriété sur eux comme ils ont un droit de propriété sur leur portable. Cette réforme avait davantage un rôle d’harmonisation des codes plutôt qu’une réforme apportant de réels changements pour la cause animale. De plus le code pénal lui-même, qui avait placé l’infraction commise sur un animal dans le Livre « autres crimes et délits », continuait à traiter l’animal de bien puisque le vol (la « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » selon l’article L. 311-1 du Code pénal) d’un animal demeure répréhensible, alors que si l’animal n’était plus un bien, le vol d’un animal ne pourrait pas être puni par la loi. Cependant les législations françaises n’accordent pas une modification du statut juridique à l’animal puisqu’ils sont toujours soumis à leur ancien régime. La modification de la définition de l’animal dans le code civil n’a alors pas été d’une grande utilité. Par ailleurs le code civil accorde que les animaux sont des « êtres sensibles doués de sensibilité » mais seulement à une catégorie d’animaux qui sont les animaux domestiques. Cette réforme, en trompe-l’œil, n’apporte aucune modification quant à la pratique de la chasse, la corrida ou encore les expériences scientifiques. La qualification dans le code civil semble alors plus particulièrement normative qu’effective. Le code civil a donc préféré apporter une nouvelle qualification juridique aux animaux pour satisfaire l’opinion publique plutôt que d’améliorer leurs conditions.

B. Une considération éloignée des débats juridiques

Les juges acceptent parfois de tenir compte de l’attachement qu’une personne peut avoir pour son animal, c’est notamment l’arrêt Lunus de rejet de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 janvier 1962 relatif au dédommagent de la perte d’une chose, en effet le cheval qui s’apprêtait à faire une course s’est électrocuté dans le box loué à l’organisateur de la course. Le propriétaire et son entraineur ont invoqué le préjudice matériel mais aussi le préjudice moral pour la peine que le propriétaire a eut de perdre son animal. La Cour de Cassation casse l’arrêt en faveur du propriétaire et de l’entraineur. Ce qui évidemment a suscité beaucoup de critiques de la part de la doctrine ainsi que de la part des agriculteurs qui voyaient leurs rendements diminués du fait de l’élevage. De plus pour les juristes cela relèvent davantage de « l’émotion que de la simplification ».