Le nom de famille et ses accessoires

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Est-ce possible ?

Selon l’article 61 du Code civil « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». Selon l’article 61-2 « Le changement de nom s’étend en plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans ». Selon l’article 61-3 « tout changement de nom de l’enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification de filiation ».

Ainsi, il sera possible pour M de Coque d’ajouter son nom à celui de sa femme. L’enfant ayant moins d’un an, son consentement ne sera pas requis. Cependant, l’autre parent, dans ce cas Mme Cartier devra donner son accord. En cas de désaccord, il appartient au parent qui souhaite engager la procédure de changement de nom de saisir le juge aux affaires familiales.

Si ce n’est pas le cas, à sa majorité, l’enfant de M. de Coque et Mme Cartier pourrait-il demander que le nom de son père soit substitué à celui de sa mère ?

L’enfant de M. de Coque et de Mme Cartier pourra demander que le nom de son père soit substitué à celui de sa mère s’il justifie ce changement d’un intérêt légitime. Il faudra alors un décret qui autorisera le changement. Sa demande pourra avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré (Article 61 du Code Civil).

A défaut, pourrait-il ajouter le nom de son père à celui de sa mère ?

A défaut, il lui sera plus simple d’ajouter le nom de son père à celui de sa mère sur son acte de naissance.

- Le régime juridique du nom de famille (cas pratique) :

Les époux Verdon découvrent que les ancêtres de M Verdon se faisaient appeler « de Verdon » avant la Révolution. Ils souhaitent obtenir le rétablissement de cette particule sur leurs différents actes de l’état civil.

Leur demande a-t-elle des chances d’aboutir en justice ?

En théorie, la loi de l’an 2 interdisait à tout citoyen d’ajouter à son nom ou prénom officiel un surnom ou une qualification féodale ou mobilière (titre de noblesse sous l’ancien régime). Cependant, depuis 1897, des mentions complétives sont tolérées. La république n’interdit plus les titres de noblesse.

Le nom ne disparaît pas par l’écoulement du temps. C’est une jurisprudence très ancienne qui nous dit que « nul ne saurait perdre l’usage d’un nom par l’écoulement du temps, ni même obtenir un nouveau nom ». Toute personne a le droit de revendiquer le nom de ses ancêtres mais s’il a cessé d’être utilisé depuis longtemps.

Ainsi, leur demande a des chances d’aboutir mais dans quelles conditions ?

Dans quelles conditions ?

Pour que la demande des époux Verdon aboutisse, il y a des conditions. En effet, il peut y avoir une prescription acquisitive du nom de famille. Ce mécanisme c’est la possession d’état qui doit être prolongé et incontesté. Elle ne se fait pas à l’échelle d’une vie.

Ainsi, si les ancêtres de M. Verdon ont portés le nom « de Verdon » entre 1690 et 1890, les conditions seront respectées.

M Verdon sait que son ancêtre avait consenti à la création d’une entreprise sous la forme d’une société à laquelle il avait donné son nom. Aujourd’hui cette société commercialise des romans aux mœurs légères.

Dans l’hypothèse où son action en rectification de l’état civil aboutirait, pourrait-il remettre en cause l’utilisation de ce nom commercial par la société « de Verdon » ?

La jurisprudence admet tout à fait qu’une personne autorise une entreprise commerciale à utiliser son nom de famille. On peut monnayer son nom comme nom d’une entreprise ou comme marque de l’entreprise. Le nom de famille ne va pas se détacher mais se dupliquer. Il va intégrer l’entreprise. Ainsi, lorsqu’on transmet notre nom à une entreprise, toute la lignée est engagée.

De plus selon l’article 1134 du Code Civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.