Dissertation: Le nom

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généralement plus que centenaire, fasse acquérir le nom.

2. Les tempéraments

 Changement de nom qui exige une autorisation administrative et un intérêt légitime

 Changement de prénom possible aussi si intérêt légitime.

 La francisation (nom ou prénom) : c’est ici l’intérêt public qui incite à facilité

l’intégration à la communauté nationale des étrangers naturalisés, sans toutefois

heurter les intérêts privés : la francisation ne peut être imposée à un étranger et elle

ne doit pas conduire à usurper d’autres noms de famille.

B. La protection de l’intérêt privé

Le nom est aussi protégé dans l’intérêt privé car il est le signe d’un état familial et d’une

personnalité.

1. La protection contre les usurpations

 L’usurpation est le fait pour une personne d’utiliser, dans les actes de la vie civile, un

nom sur lequel elle n’a aucun droit (ni au titre de filiation, ni au titre de son mariage).

 Le porteur légitime (pour se prévaloir de l’action en usurpation) ne doit démontrer ni

faute, ni préjudice mais juste l’existence d’un intérêt à agir. L’intérêt à agir réside

dans un risque de confusion. Il ne s’agit donc pas d’une action en responsabilité mais

plutôt d’une protection de la propriété du nom, propriété qui, selon la jurisprudence,

est une sorte de copropriété familiale.

2. La protection contre les utilisations abusives

 L’utilisation abusive se distingue de l’usurpation cela que l’agent ne cherche pas à

utiliser le nom d’autrui à la place du sien dans tous les actes de la vie civile mais qu’il

en fait usage seulement dans le cadre d’une activité déterminée.

 Protection contre les utilisations romanesques du nom possible seulement s’il existe

un risque de confusion qui soit préjudiciable.

 Protection contre les utilisations commerciales : une telle utilisation est illicite si elle

crée un risque de confusion mais l’exigence d’un préjudice n’est pas requise. Il

convient par ailleurs de noter que le porteur du nom peut fort bien en faire une

utilisation commerciale et qu’il peut aussi céder le nom qui devient un élément

incorporel du fond de commerce. Cependant, pour assurer la stabilité du commerce,

la jurisprudence Bordas (Com, 12 mars 1985) précise que, sauf clause contraire, cette

cession est définitive et irrévocable, même si le porteur du nom et les membres de la

famille cessent de diriger l’entreprise. Le nom saisi en tant qu’objet d’un contrat

révèle sa valeur pécuniaire.

Si le nom reste une institution de police civile (immatriculer les personnes), sa privatisation

gagne du terrain non seulement parce que le droit au nom s’intègre au droit de la

personnalité mais aussi parce que la volonté individuelle est aujourd’hui privilégiée dans le

droit au nom.