Le contrat électronique cas

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(Loi Hamon)

- L’exécution du contrat électronique

Le droit impose aux parties des obligations (puisqu’il s’agit d’un contrat synallagmatique). Si l’une des parties ne respecte pas ces obligations le litige peut-être porter devant les tribunaux.

- Les obligations du cybervendeur

Le cybervendeur a des obligations de résultat. C’est à dire qu’il doit exécuter le contrat sauf cas de force majeur, sauf faute du transporteur et sauf faute d’un tiers.

Le cybercommerçant doit livrer le bien aux clients (cyberconsommateur) dans un délai de 30 jours, il débute le lendemain du jour où le consommateur à transmit le contrat (lendemain du double click).

Le cybermarchand est responsable des vices cachés (défauts de fabrication).

- Les obligations du cyberconsommateur

Il doit prendre livraison de la chose, il doit payer le prix convenu, le plus souvent le payement se fait par carte bancaire.

Face aux utilisations frauduleuse des cartes bancaires, le législateur a décidé de protéger les acheteurs : si la carte bancaire a été utiliser à distance frauduleusement, le client n’est pas responsable donc les sommes débiter à cette occasion devront être restitué par la banque au titulaire de la carte.

- La loi applicable et le juge/tribunal compétent

En ce qui concerne les transactions dans l’union européenne par internet, la loi applicable en cas de litiges est celle du lieu de résidence habituel du consommateur.

En cas d’action en justice, intentée par le cyberconsommateur, il a le choix entre les tribunaux de son pays et ceux du pays du vendeur.

Par contre si le vendeur saisi la justice, l’action doit obligatoirement être porté devant les tribunaux du pays où le consommateur réside.

Il n’existe pas de juridiction (tribunal) supranationale qui pourrait être saisi suite à un litige portant sur un contrat électronique.

Complément : Arrêt de la cours d’appel de Pau du 23 mars 2012

Dans les conditions générales d’utilisation de Facebook une clause stipule qu’en cas de litige avec les internautes, ce sont les tribunaux californiens qui sont compétents.

La cours d’appel de Pau du 23 mars 2012 dits que cette clause est réputée non écrite c’est à dire faire comme si elle n’avait jamais existée juridiquement.

Argument de la cours d’appel : La cours d’appel dit que l’utilisateur de Facebook ne connaissait pas forcément cette clause.

- La clause est noyée dans de nombreuses autres dispositions non numéroter et écrite en très petit caractère.

- On découvre cette clause après une lecture complexe de 12 pages.

- La lecture à l’écran est encore plus difficile que sur un support papier.

- Facebook ne démontre