Le concours de police administrative

...

Nous avons donc vus que le concours entre deux autorités de police général est plutôt bien encadré et que même si certains sujets fait des nouvelles mœurs viennent de temps en temps bouleverser ce principe, celui-ci tient toujours dans les faits malgré sont grand âge. Il va falloir maintenant voir l’autre cas de figure quand une mission de police administratif spécial et en concurrence avec une mesure de police administrative général. Et dans ce cas-là c’est beaucoup moins simple et les règles sont nombreuses.

- L’articulation entre le pouvoir de police administrative spécial et le pouvoir de police administrative général.

Contrairement à la police administrative générale, la police administrative spéciale s’exerce dans un cadre plus restreint. Les pouvoirs de polices administratives spéciales sont dévolus à de nombreuses autorités. Et parfois c’est autorités coïncident avec des compétences en matière de police administrative générale. L’articulation entre ses deux polices a un principe (A) mais également plusieurs exceptions (B).

- Le principe du concours entre la police administrative générale et la police administrative spéciale

L’idée c’est qu’il existe donc un principe, celui-ci est l’exclusivité de la police administrative spéciale. L’autorité de police administrative générale ne peut plus intervenir lorsque l’autorité de police spéciale a agi. C’est le cas de figure ou l’autorité général est le maire, et spécial soit local ou national. Le maire ne peut pas intervenir quand une police spécial a était mise en œuvre. Ce principe est tiré d’une jurisprudence du Conseil d’Etat du 10 octobre 2005 « Commune de Badinières ». Ce concours est envisageable si deux conditions sont réunies. Pour que le concours soit possible, les objectifs des pouvoirs de police concernés doivent se recouper, ce qui implique que la police administrative spéciale considérée doit avoir, parmi ses objets, la préservation de tout ou partie des éléments composant l’ordre public. De même, le concours n’est possible que s’il n’est pas expressément exclu par un texte. Par exemple l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 septembre 2003 « Houillères du bassin de Lorraine ». S’il appartient au maire, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, la police spéciale des installations classées a été attribuée au préfet et à l’échelon national, au gouvernement par la loi du 19 juillet 1976. En l’absence de péril imminent le maire ne saurait par conséquent s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale. De même dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 avril 2002 « Ministre de l’équipement et des transport », le Conseil d’Etat met en place que l’existence du pouvoir de police spéciale confié au ministre chargé de l’aviation civil en manière de circulation aérienne exclut la possibilité pour le maire d’user des pouvoirs de police administrative générale pour réglementer les évolutions des aéronefs d’école de pilotage au-dessus du territoire de sa commune.

- Des exceptions permettant aux pouvoir général de s’imposer face au pouvoir spécial

Le principe exposé dans première sous partie connait deux exceptions qui autorisent la police administrative générale locale à prendre des mesures qui vont être plus stricte. Il y a d’abord l’hypothèse de l’urgence. En cas d’urgence l’autorité de police générale va récupérer ces prérogatives. Pour faire face à cette urgence l’autorité de police générale va pouvoir s’immiscer dans le pouvoir de la police spéciale. C’est encore dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 septembre 2003 « Houillères du bassin de Lorraine » que ce principe peut s’y voir, on autorise le maire à prendre des mesures de police générale sur un pouvoir de police spéciales initialement mis en place du fait de l’urgence de la situation. Le Conseil d’Etat a même donné une précision sur cette question dans un arrêt du 27 juillet 2015 « Mr A », en l’espèce le maire fait usage de ses pouvoirs spéciales alors que l’urgence était là. Le requérant vient mettre en place que le maire a utilisé ces mauvaises prérogatives du fait de l’urgence qu’incarnait la situation. Le Conseil d’état dit qu’une autorité de police qui a entrepris des démarches dans le cadre de ces pouvoirs de polices spécial, peut le cas échéant voir sa responsabilité engagé du fait du non-usage de ces pouvoirs de polices générales. La seconde hypothèse est moins présente et moins mis en place car plus flou et reste à la disposition des juges cela dépend de la police spéciale en cause. Le Conseil d’état a admis que si des circonstances locales l’exige l’autorité de police général local peut intervenir « Société film Lutécia » (date), en l’espèce la police administrative générale interdit quelque chose que la police spéciale avait accepté. Sauf que dans les faits cette solution est souvent rejette par le Conseil d’état. En ce moment on est dans le sens ou l’autorité de police général ne peut pas interférer avec la police spécial. Conseil d’état assemblée du 26 octobre 2011 « Commune de Saint-Denis ». Le conseil d’état vient interdire au maire d’utiliser ses pouvoirs de police administrative générale malgré l’enjeu de santé publique. Et en plus le conseil vient dire que le maire est moins légitime que le ministre de télécommunication. On retrouve le même raisonnement dans un autre arrêt du conseil d’état du 24 septembre 2012 « Commune de Valence ». Le maire n’a pas pu s’opposer à la police de spécial par son pouvoir de police générale en matière d’OGM. Peut-être que nous sommes en train de voir disparaitre cette dernière hypothèse pour laisser le pouvoir de police spéciale seul mettre sur le territoire par rapport au pouvoir général local.