La protection d’une base de données
Par Ramy • 18 Février 2018 • 875 Mots (4 Pages) • 747 Vues
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Les agissements de Mr. Lejuste sont-ils légaux ?
Nous verrons dans un premier temps que les pratiques de Mr. Lejuste sont condamnables.
Puis nous verrons par la suite, les rôles exercés par la CNIL.
I. Des pratiques condamnables
Les données collectées sur une base de données doivent avoir reçu le consentement du client et doivent également avoir une finalité déterminée.
En effet, selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est stipulé : « les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ; collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ; adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ; doit avoir reçu le consentement de la personne concernée.
En conséquence Mr. Lejuste ne peut collecter les commentaires personnels relevés au cour des rendez-vous. En effet ces données sont collectées à l’insu des clients et ne sont pas adéquates avec les finalités.
II. Les rôles de la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Ainsi, selon la cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013, « tout fichier informatique contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL ; que tout manquement à cette obligation constitue une infraction pénale » et cela en vigueur de l’article 226-16 du Code pénal. De plus « un fichier non déclaré constitue un objet illicite, hors commerce, insusceptible d’être vendu ».
D’autre part, hormis la sécurisation des données à caractère personnel, la CNIL permet de contraindre les agissements de Mr. Lejuste.
En effet, la CNIL peut opérer un contrôle auprès de Mr. Lejuste et lui adresser un avertissement pour collecte de données illicites.
Ainsi pour conclure nous pouvons donc dire que Mr. Lejuste peut être condamnable par la CNIL au vu de ses pratiques illégale de collecte de données.
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