La protection par courrier électronique
Par Matt • 10 Octobre 2017 • 704 Mots (3 Pages) • 601 Vues
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1.2. Le respect de l’ordre public
La LCEN de juin 2004 et la transposition de la directive européenne de juin 2000 visant à harmoniser les législations des États membres dans le domaine du commerce électronique, impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger les cyberconsommateurs.
Les dispositions privilégiées sont le respect des bonnes mœurs, la protection des mineurs, de la santé publique.
1.3. L’obligation de loyauté et de transparence
L’obligation de loyauté implique que toute offre en ligne doit pouvoir être clairement identifiée comme l’identification du partenaire ainsi que des produits proposés. Le prix doit être indiqué clairement et sans ambiguïté. Les taxes applicables, les frais annexes ainsi que les réductions éventuelles doivent être détaillés.
En ce qui concerne l’obligation de transparence, le cyberconsommateur doit préciser dans son offre les services concerné, ainsi que la zone géographique et la disponibilité du bien ou du service au moment de la commande.
1.4. Relation client-entreprise
Il existe une dérogation au principe du consentement préalable lorsque le particulier a déjà été contacté, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service, par l’organisme souhaitant le démarcher.
Autrement dit, si une personne achète auprès d’une entreprise, celle-ci pourra lui adresser des messages commerciaux pour assurer la promotion de ses produits. De plus, l’entreprise doit lui offrir la possibilité, au moment de sa commande, de s’opposer gratuitement et de manière simple à recevoir de la publicité de sa part.
En conclusion, selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’envoie de publicité commerciale par voie électronique ne pouvait intervenir sans accord préalablement du destinataire et ce, de manière explicité, conformément aux dispositions de l’article L.34-5 du Code des postes et télécommunication.
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