La police administrative

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aux articles 21 et 37 de la Constitution; on s’accorde plus souvent à dire que le CE ne fait que reprendre au profit du PM la formule de l’arrêt Labonne (8 aout 1919), des arrêts qui continuent de profiter au PM et qui n’a pas été remis en cause par les articles 34/37 de la Constitution. Par exception, on a les articles 13 et 16 de la Constitution pour le Président de la République.

2) Au niveau local :

C’est le maire de la commune qui est l’autorité de police générale (article 2212-1 du CGCT). Il l’exerce sans habilitation du conseil municipal. Il est compétent pour prendre les mesures applicables à la circulation sur les routes nationales et départementales en dehors des agglomérations.

3) Au niveau départemental : Le préfet exerce le pouvoir de police générale. Le préfet peut prendre des mesures pour une commune en cas d’incapacité ou de carence du maire. Il est compétent pour prendre les mesures applicables la circulation sur les routes départementales hors agglomération.

Les autorités de police spéciale. Quelques exemples :

1° Le ministre de l’intérieur est compétent en matière de droit des étrangers (traitement dérogatoire),

2° le ministre de la culture est l’autorité de police spéciale en matière de police du cinéma.

3° Le ministre chargé des transports exerce la police des chemins de fer.

4° Le président du conseil général, il exerce une activité de police sur les routes départementales hors agglomérations.

5° Le préfet est détenteur du pouvoir de police spéciale : la police des gares et des aérodromes, de la pêche, chasse etc.

6° Le Maire celle des funérailles et des lieux de sépulture, celle des baignades, et des édifices menaçant ruine.

L’intervention concurrente des autorités de police

Concours entre deux mesures de police générale :

L’autorité de niveau inférieur ne peut empiéter sur les pouvoirs de l’autorité supérieure, mais peut compléter cette prescription en aggravant leur sévérité en fonction des circonstances locales qu’elles sont le mieux à même d’apprécier (CE « Néris-lès-Bains » 18 avril 1902; confirmé par Labonne 8 aout 1919). Ex: Le code de la route prévoit la vitesse à 50km/h, le maire peut la baisser à 30 si les circonstances locales justifient cette mesure.

Une autorité supérieure peut se substituer à une autorité inférieure en cas de carence de l’autorité inférieure. Le préfet peut se substituer au maire après une mise en demeure (Arrêt commune de Neris les bains CE, 18 avril 1902).

Concours entre police générale et police spéciale :

Soit la loi prévoyant l’intervention d’une police spéciale interdit l’intervention de la police générale et il n’y a pas de problème (CE 26 octobre 2011 « Commune de Saint-Denis », le législateur a confié seulement au ministre chargé des communications électroniques, à l’ARCEP et à l’ANFR, le soin de déterminer les modalités d’implantation de stations radioélectriques et les mesures de protection du public qui s’y attachent; le maire d’une commune ne saurait, sous couvert de son pouvoir de police générale, adopter une réglementation visant à protéger le public contre les effets des ondes émises par les antennes), soit ce n’est pas le cas et s’applique alors la JP Néris-lès-bains: concernant l’aggravation de la mesure de police par l’autorité inférieure rendue possible par la jurisprudence.

En matière de concurrence entre une autorité de police générale et spéciale, il arrive aussi qu’une autorité de police générale prenne une mesure qui aggrave une mesure de police spéciale si les circonstances locales le justifient (CE 18 décembre 1959 Société des films Lutétia).

Concours entre deux polices spéciales :

Chaque police ayant sa procédure particulière, il n’est pas censé y avoir empiètement. 

Les personnels de police

Les personnels civils

La police nationale, les compagnies républicaines de sécurité sous l’autorité du ministère de l’intérieur (CRS) et enfin la police municipale c’est-à-dire la police non étatisé dans la commune.

Les personnels militaires

La gendarmerie départementale, la gendarmerie mobile sous l’autorité du ministre de la défense, la garde républicaine et les gendarmeries spécialisées notamment maritime.

III Ficher les arrêts :

Document 1 : CE 8 aout 1919 Labonne

Faits : Retrait du permis de conduire du sieur Labonne, par un arrêté préfectoral pris en application d’un décret du Président de la République.

Procédure : Il attaqua la décision en contestant la légalité du décret. Pour amener le conseil d’état à se prononcer sur la compétence du président de la République en matière de police générale, il soutenait que celui-ci ne tenait d’aucune disposition législative le pouvoir d’édicter un règlement concernant la capacité à conduire des véhicules.

Question de droit :

En l’espèce, le conseil est amené à se prononcer sur la question des détenteurs nationaux du pouvoir de police.

En prenant cette mesure contraignante envers le Sieur Labonne, le Président de la République avait-il la compétence de prendre des mesures de police générale sur l’ensemble du territoire ?

Solution:

Pour répondre à cette question, le conseil d’état répondit que cette autorité tenait ce pouvoir directement de la constitution elle-même, en vertu de l’article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 qui confie au chef de l’Etat le soin de veiller à l’exécution des lois, donc au bon ordre, à la sécurité publique. Le conseil d’état a estimé que le Président de la III e République était une autorité investie de ce pouvoir, à la double condition que les mesures à prendre soient d’intérêt national et qu’elles concernent l’un des buts que la police administrative peut poursuivre.