La personne physique juridique

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- Droit à l'image: tout peut s'opposer à la reproduction de son portrait sans autorisation. Limites: droit de l'information surtout pour les personnes connues à condition du respect à la dignité de la personne humaine + le lieu public: le consentement n'est pas nécessaire sauf si la personne apparaît de manière isolée dans un cadrage.

- Droit à l'honneur: interdiction des traitements inhumains lors d'arrestation, de détention, d'expulsion, de garde à vu.

=> des droits extrapatrimoniaux. En cas d'atteinte, la victime peut obtenir sous forme de dommages et intérêts la réparation du préjudice qu'elle subit.

ETAT CIVIL

Nom:

Le nom des enfants dépend du lien de filiation établi avec les parents:

Parents ne font aucune déclaration particulière: l'enfant porte le nom du père.

Parents effectuent un choix: le nom sera le même pour tous les enfants.

Parents non-mariés et la filiation établie simultanément à l'égard de 2 parents: il porte le nom du père ou mère ou celui des 2, à défaut celui du père.

Parents non-mariés et la filiation établie non-simultanément: il porte le nom du parent dont la filiation est établie en 1er lieu.

Parents non-mariés et filiation établie à l'égard d'un seul parent: il porte le nom de celui-ci.

Droit de propriété sur le nom: le titulaire peut utiliser le nom comme il l'entend et le protéger contre toute usurpation.

Droit de personnalité sur le nom: Le nom bénéficie d'une protection importante -> principe de l'usurpation du nom: le fait pour qqn de porter le nom d'autrui. Les membres de la famille dont le nom a été usurpé peuvent agir.

Prénom:

Avant: la loi du 11 germinal an 11 limitait le choix au nom en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne. -> atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale.

Aujourd'hui: la loi du 8 janvier 1993 dispose que le choix de prénom est libre.

Le prénom peut se changer par voie judiciaire et voie administrative: justifier d'un intérêt légitime -> s'adresser au maire de la commune pour solliciter le changement de nom -> le maire décide de faire droit à la requête et d'ordonner la modification. En cas de refus: voie judiciaire: le demandeur forme une requête auprès le juge des affaires familiales.

Surnom

Pseudonyme: nom volontaire choisi par une personne pour exercer sous un masque une activité professionnelle. Il peut être protégé contre les tiers. Il ne se transmet pas aux héritiers.

Domicile: le domicile est unique comme le patrimoine, le nom et tous les éléments additionnels permettant d'identifier un individu autant qu'une personne. 2 éléments sont réunis: L'élément matériel: là où se trouvent les intérêts économiques de l'individu + L'élément psychologique: où la personne a l'intention de fixer son existence.

LES ACTES DE L'ETAT CIVIL

L'acte de naissance: (date et lieu de naissance, nom, prénom et sexe de l'enfant) cette déclaration doit être faite dans 5 jours de la naissance, sous peine de sanction pénale. Passe ce délai, l'officier de l'état civil ne peut plus dresser cet acte.

L'acte de mariage: signature de l'officier, celle des époux et des témoins majeurs, l'état civil des époux et l'indication qu'ils ont faire ou non un contrat mariage. Ultérieurement, certaines précisions peuvent être inscrites comme changement de régime matrimonial ou divorce.

L'acte de décès: jour, l'heure, lieu de décès, l'identité du défunt et celle du conjoint éventuel. Doit être faite dans les 24h, le permis d'inhumer est délivré par l'officier si certificat médical fourni.

FORCE PROBANTE DE L'ACTE DE L'ETAT CIVIL

C'est un acte authentique qui a une autorité absolue, cad il est opposable à tous, un tiers ne peut venir le contester sauf par le procédure d'inscription de faux ou par la preuve contraire. Lorsqu'un acte est irrégulier, la sanction peut atteindre l'auteur de l'acte ou l'acte lui-même. L'officier peut engager ses responsabilités civiles ou pénales: il supportera les frais de rectification et pourra être condamné à un certain nombre d'amendes. Le vice rend l'acte nul ou à rectifier.

LES ACTIONS D'ETAT

L'action en justice qui vise à préciser ou à modifier l'état d'une personne. Différente de l'action qui vise à modifier l'acte de l'état civil qui est une action en rectification. La juridiction compétente ici est le TGI: faire reconnaitre, proclamer un état préexistant ou contesté.

On parle d'actions déclaratives d'état qui ont pour effet de faire reconnaitre rétroactivement à un enfant une capacité qu'il avait.

PERSONNE MORALE

La reconnaissance de la personne juridique à une personne morale suppose la réunion de plusieurs conditions:

- des intérêts collectifs distincts de ceux des membres

- une volonté collective permettant la définition de ces intérêts

- une organisation

- une durée pour la réalisation de ces intérêts

Les personnes morales du droit public:

- Ordres professionnels

- Etablissements publics

- Circonscriptions territoriales et collectivités morales

- Etat

Celles du droit privé:

- Les sociétés: définies par un contrat. Composées des associés ou actionnaires. 3 conditions satisfaites pour exister: les associés mettent