La justice administrative

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Constitutionnel avant son adoption.

Le premier arrêt en France qui va rendre le juge plus indépendant du temps de la justice retenue, c’est l’arrêt CADOT (CE, 13/12/1889). C’est l’arrêt qui met fin à la justice retenue en France. Une des grandes évolutions en la matière, c’est une loi du 18e s qui va également distinguer la compétence administrative de la compétence judiciaire. C’est la loi du 16 et 24/08/1790, article 13 du titre 2 de la loi : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ».

Il existe une justice retenue des finances publiques en France. Lorsqu’un comptable public est sanctionné, il peut obtenir une sorte de droit de grâce utilisé par le ministre de l’économie qui peut décider si un comptable public peut être gracié ou non s’il a été jugé par la Cour des Comptes.

B – La compétence unique du juge

suite à la décision du tribunal des conflits par l’arrêt BLANCO de 1873, il existe un juge compétent pour trancher certains litiges nés d’une action administrative. Les juges administratifs sont des magistrats et plusieurs lois renforcent l’indépendance des magistrats. Plusieurs lois ont reconnu le statut des magistrats et des juges administratifs :

Le statut des magistrats : 12/03/2012

Le statut des juges du TA : ordonnance du 13/10/2016

La construction du Conseil d’Etat et de sa jurisprudence ont un lien très fort avec la construction de la 3ème République. Désormais, en dépit de ce passé où le juge administratif était très proche du pouvoir politique, on constate qu’il a un véritable statut qui est un statut de magistrat. C’est par le contrôle de la LOLF que le Conseil Constitutionnel a qualifié la Cour des Comptes comme étant compétent dans ce domaine.

II – Les évolutions contentieuses et procédurales du juge administratif

A – Les changements de méthode du juge administratif

Aujourd’hui, on est passé vers une justice détenue ou on constate une séparation des juridictions administratives et des juridictions judiciaires, ainsi que la séparation entre l’exécutif et le législatif permettant une justice plus libre et des jugements davantage ouverts que lorsque la France était dans une logique de justice détenue.

B – L’influence de l’article 6-1 de la CESDH (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme) sur le juge administratif

on voit ici que dans cet article, le juge administratif perd un peu de sa légitimité puisque cet article est imposé aux états, donc par conséquent, par le principe fondamental qu’il pose, celui-ci est contraignant.