Indépendance de la justice

...

Qu’elle soit entendue comme indépendance de la fonction juridictionnelle (indépendance à l’égard des autres fonctions juridiques de l’Etat), indépendance externe des juridictions et de leurs membres (indépendance à l’égard du personnel politique ou des autorités exécutives) ou indépendance interne à chaque juridiction (indépendance des juges entre eux et, notamment, à l’égard des chefs de juridictions), l’indépendance de la justice est une préoccupation politique, une revendication professionnelle et une question médiatique récurrente. Mais ce n’est pas seulement un thème d’actualité. En effet, l’indépendance de la justice est également énoncée par de nombreux textes constitutionnels et internationaux et les décisions juridictionnelles opèrent généreusement avec l’expression.

La notion d'independance de la Justice ainsi cernée , il convient a présent de transposer ces acquis au niveau national . Le Maroc à l'instar des « nouvelles démocratie » du monde qui se respectent a connue depuis son entrée dans l'ère démocratique beaucoup de reformes au niveau de sa justice (1957/1974/1993/1997/2002/2006/2009/2011 ), la dernière en date est celle de l'ère de transition et qui est en cours d'élaboration et d'application.

Cette derniere réforme du systeme judiciaire constitue un pilier essentiel pour consolider la confiance et la crédibilité dans les institutions et l'édification de la démocratie véritable . C'est pour cela que Sa Majesté le Roi , que Dieu le préserve , lui a consacré une grande surface dans ses discours royaux notamment dans celui du 20 Aout 2009 , ou il a considérer la justice comme un rempart inexpugnable pour la défense de l'Etat de droit ,et un fondement essentiel de la sécurité judiciaire . Le Souverain a affirmé encore une fois la nécéssité de reformer la justice dans le discours royal historique du 9 Mars 2011 dans lequel il a annoncé l'entreprise d'une reforme constitutionnelle globale sur la base de sept fondements majeurs dont celui " d'ériger la justice au rang de pouvoir indépendant par rapport aux pouvoirs législatif et excecutif ".

Effectivement la Constitution marocaine de 2011 prévoit que" le pouvoir judiciaire est " independant" du pouvoir législatif et du pouvoir executif ". Néanmoins , malgré cette consécration constitutionnelle des principes de la séparation des pouvoirs et de l'independance du pouvoir judiciaire , plusieurs obstacles , en droit comme en pratique , ont souvent compromis ce principe constitutionnellement consacré . L'ingérance arbitraire ,pour ne citer que cette transgression , du pouvoir executif , durant de nombreuses années , dans les affaires judiciaires a compromis la bonne administration de la Justice . C'est la raison pour laquelle des reformes ont du etre mené de front de facon a traduire pleinement les dispositions constitutionnelles désormais conformes aux normes internationales . C'est dans ce sens qu'a été approuvé le projet de loi organique N°100-13 relative au Conseil Superieur du Pouvoir Judiciaire le 14 Octobre dernier en conseil des ministres .

I - Les apports du projet de réforme

Avant d'examiner le projet de reforme de facon plus etayée , il convient tout d'abord de citer les articles ayant rapport avec l'indépendance de la justice consacrés par la constitution qui represente le socle autour duquel s'articulera le dit " projet de réforme " .

Chapitre préliminaire : La constitution du 1 juillet 2011

L'adoption par le Maroc d'une nouvelle constitution le 1er juillet 2011 a marqué un tournant important dans la dynamique de réforme de ses institutions , et tout particulierement de son systeme judiciaire . Le vent contestataire du " Mouvement du 20 fevrier " et des mobilisations qui s'en sont suivies , dans la lignée des mouvements du printemps de 2011 en réclamant des changements significatifs des institutions et des politiques économiques , sociales ainsi qu'en matiere de justice , y ont grandement contribué .

Effectivement , et pour concrétiser tout cela , outre l'élargissement des droits et des libértés et leur rehaussement , la constition du royaume a consacré son titre VII , constitué de 22 articles , devenu désormais un pouvoir indépendant des pouvoirs législatif et exécutif tel que revendiqué par la réforme constitutionnelle. Ce nouveau statut accordé au pouvoir judiciaire participe directement au renforcement de son indépendance. En effet, puisqu’il s’agit désormais d’un pouvoir à part entière, il ne peut subir de subordination de la part d’aucun autre.

C’est ainsi que son indépendance est constitutionnellement reconnue et que le premier chapitre du titre VII de la Constitution lui est réservé. Le roi y est désigné comme le garant de cette indépendance . L'article 107 "Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire." En plus de cette garantie d'indépendance de la justice ce meme chapitre prévoit un certain nombre de dispositions constitutionnelles encadrant le statut des magistrats participant au raffermissement de leur indépendance.

Aussi , le deuxieme chapitre de ce titre consacre-il le remplacement du conseil supérieur de la magistrature par le conseil supérieur du pouvoir judiciaire , présidé par sa majesté le Roi et dont la composition a été diversifiée et les prérogatives élargies et qui s'est vu doté de l'autonomie administrative et financiere .

Les orientations constitutionnelles ainsi exposées , notre études portera a présent sur le projet de réforme lui meme que l'on peut résumer en deux volets :

- Le premier volet traite du conseil supérieur du pouvoir judiciaire .

-Le deuxieme Portant statut des magistrats .

Chapitre I - Indépendance institutionnelle

L’indépendance de la justice ne peut se concevoir sans une institution gardienne de cette indépendance. Or, compte tenu de sa composition, ses compétences et son manque d’indépendance, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) actuel ne peut jouer ce rôle. Ce manque d’indépendance s’illustre notamment par le rôle prépondérant joué par le ministre de la Justice, en tant que vice-président du CSM, dans la nomination, la promotion et la discipline