Introduction au droit privé

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Il existe un droit de la sécurité social qui protège les travailleurs contre un certain nombre de risques. Ce domaine nécessite l’intervention du droit public et du droit privé.

B - Le droit pénal

Le droit criminel ou droit pénal regroupe les règles qui organisent des règles à suivre pour l’Etat face à des comportements auteurs d’infractions. Cette discipline est mixte car c’est l’autorité publique fixe les sanctions afin de sauvegarder des intérêt individuelle.

C - Le droit processuel

Droit processuel 3 autres discipline juridique : procédure pénal, Civil Pénal.

Il détermine les organes de la justice, les comportements des tribunaux.

Regarder sur internet pourquoi c’est mixte.

Section 2 – L’évolution du droit civil

Il existe une codification du code civil datant de 1804. Il s’agit du code Napoléonien. Le Code civil est alors le premier texte de loi unique.

§1 – Le droit avant le Code civil :

A – L’ancien droit

L’ancien droit s’établit des origines de la Gaule à 1789

La France se partage en deux systèmes juridiques :

-au nord de la Loire, le pays de coutume où le droit n’existe que sous forme orale.

-au sud, le pays de droit écrit c’est-à-dire le jus scriptum où le droit est constitué par des règles écrites d’origine romaine. On parle même de droit romain pour le Sud.

→ Absence d’uniformité de la loi.

L’ancien droit a donc deux caractéristiques négatives :

-C’est un droit inégalitaire. La société est organisée en classe (Clergé, Noblesse, Tiers Etat). Elle est donc très hiérarchisée et la femme n’est pas l’égal de l’homme.

-C’est un droit de contrainte. La liberté individuelle est moindre. A cette époque, l’individu n’existe qu’à travers une classe sociale ou encore la place qu’il occupe dans la famille. Il faut attendre la révolution de 1789 pour que l’individu s’émancipe.

B – Le droit intermédiaire

-Le droit intermédiaire couvre la période allant de la Révolution de 1789 à 1804. Période beaucoup plus courte que la période de l’Ancien droit. C’est plus une période de transition.

-Il est en rupture avec l’Ancien droit allant à l’encontre des caractéristiques énoncées précédemment (droit de contrainte inégalitaire) :

*L’abolition des privilèges est prononcée par le décret des 5 et 11 août 1789. Le principe d’égalité est alors mis en avant. Les citoyens sont égaux devant la loi.

*Le régime corporatif est supprimé ce qui signifie que les corps intermédiaires sont supprimés par la Loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791. De plus, le décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791 va consacrer la liberté du travail et la liberté d’entreprendre. Cela fait qu’à partir de 1791 « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon ».

*Cette période est aussi marquée par la sécularisation du mariage et de l’état civil.

-Sont affirmés également dans la déclaration des droits de l’homme, les principes fondamentaux consacrent la liberté et l’égalité des individus :

*Le principe d’égalité civile → Article 1er « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit »

*Le principe de la liberté individuelle → Article 4 « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui »

*Le principe du respect de la propriété privée → Article 17

→ La révolution française a bouleversé notre état civique et a eu pour finalité de créer un nouvel état de droit basé sur ces principes. Le droit va devenir un instrument de la révolution afin de créer un ordre juridique nouveau.

L’Assemblée constituante de l’époque décide alors de faire un Code de lois civiles communes à tout le royaume.

§2 – Le Code civil :

Le XIXème siècle est marqué par les grandes codifications : le Code civil de 1804, le Code de commerce de 1807, le Code de procédure civile de 1807, le Code pénal de 1810, le Code d’instruction criminelle de 1811.

A – L’élaboration du Code civil

-Le coup d’Etat du 18 Brumaire an VIII en portant au pouvoir Napoléon Bonaparte a favorisé la codification qui explique notamment qu’on appelle le Code civile, code napoléonien. En effet, Bonaparte faisait de la réalisation des codes un objectif politique prioritaire et encore plus pour le Code civil qu’il considère comme l’un des fondements sur lequel doit reposer une nouvelle société.

-Pour ce faire il constitue une commission de 4 membres est constituée :

*Tronchet (pays de droit écrit)

*Bigot de Preameneu (pays de droit écrit)

*Portalis (pays de coutume)

*De Maleville (pays de coutume)

→ Cette commission parvient en 4 mois à rédiger un projet de code civil baptisé projet de l’an VIII.

-Le Code civil dans son ensemble, fruit d’un travail collectif, est promulgué le 21 mars 1804 et abroge en conséquence les lois romaines, les ordonnances, les coutumes à savoir presque la totalité de l’Ancien droit.

→ L’unité législative en matière civile est réalisée. La société française dispose d’un droit civil unique et uniforme.

B – Les caractéristiques du Code civil

-Résultat d’un travail collectif dont les membres de la commission ont été soucieux d’apporter des règles pratiques, claires et précises. L’orientation pratique a été