Introduction au droit privé.

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- La règle de droit est obligatoire

Le caractère obligatoire a pour nature sa nature coercitive = règle de droit assortie d’une sanction

Pour qu’il y ait règle de droit, il faut qu’il existe une sanction, elle-même susceptible de degré. Il y a donc : les sanctions immédiates et les menaces à plus ou moins brève échéance.

Ces sanctions sont l’exercice d’une peine d’emprisonnement prononcé par le tribunal correctionnel.

(La contrainte peut être secondaire lorsqu’elle vise à mettre à exécution une 1ère sanction qui a été ignorée.)

EX : Un débiteur ne s’acquitte pas de sa dette 1ère sanction : payer sa dette auprès du créancier

Sinon, le créancier peut saisir ses biens si la première sanction n’est pas respectée.

Il faut qu’il existe aussi un juge à même de prononcer la sanction. C’est devant le juge que les parties vont débattre de l’application ou non à des règles de DT.

Peut-on concevoir une règle de droit sans sanction ?

- Les positivistes étatiques sont très influents au 19e siècle ; ils ne concevaient pas de règles de droit non assorties.

Pour eux la règle de droit implique la force publique dont l’Etat est le défenseur exclusif. Ils considéraient donc qu’une règle de droit est toujours assortie d’une sanction et que toutes les règles de droit doivent émaner de l’Etat. Il ne peut pas exister de règle de droit instituée par une autre autorité que l’Etat.

EX : coutume, usage : ce ne sont pas des règles de droit

Pourtant dans certains cas, coutume et usage sont source de droit à part entière.

Là où ces auteurs semblent avoir raison c’est lorsqu’ils font valoir que la contrainte est quasi indispensable à la règle de droit.

En effet dans le droit français on conçoit mal la règle de droit sans sanction.

II- Le rôle de la règle de droit

La fonction des règles de droit est différente de leur valeur.

- Fonction des règles de droit

Souvent on considère dans une société que la règle de droit a quatre grandes fonctions :

* Organiser la société par un tissu de normes juridiques qui peuvent se superposer (norme et religion).

Les rapports juridiques sont très variés. Le droit par exemple, s’intéresse aux rapports entre les personnes et les biens (DT de propriété). Le droit peut prévoir que tel ou tel comportement peut donner lieu à une sanction. (cf article 1382 code civil selon lequel tout fait quelconque de l’H qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le déparer.)

*Elle est là pour imposer (cf lois dites impératives = loi à laquelle les individus de peuvent jamais déroger même par une manifestation de volonté contraire : code civil « même par des conventions particulières on ne peut pas déroger aux règles d’ordre public »).

*Elles servent à proposer un modèle de conduite.

Dans ce cas, il y a plusieurs modèles de conduite qu’on peut choisir.

EX : 2 époux qui veulent divorcer

Le domaine de prédilection de règles de droit proposant un modèle de conduite réside dans les lois supplétives (loi qui va proposer parfois un seul modèle pour préférer une autre règle de droit)

EX : code civil, régime matrimonial = communauté réduite aux acquêts mais les époux peuvent rédiger un contrat pour choisi un autre régime matrimonial

*La règle de DT sert à exprimer les valeurs de la société.

EX : préambule de la Constitution de la IV République texte qui exprime les valeurs de notre société.

Ces textes ont même encore aujourd’hui une valeur constitutionnelle. Ils sont au sommet de la hiérarchie des normes.

De simples lois expriment aussi parfois les buts qu’elle cherche à atteindre et de la sorte elles expriment les valeurs que l’on souhaite atteindre.

EX : loi du 6 juillet 1989 qui vise à améliorer les rapports locatifs. Le droit de logement est un droit fondamental selon ce principe.

Ce que l’on reproche parfois à ces grands principes c’est de ne pas avoir une portée normative. Pourtant de plus en plus par les lois votées par le Parlement, on retrouve dans les lois 2 grands principes, à savoir le symbolisme et le législatif. Le Conseil Constitutionnel est assez vigilant et a tendance à censurer les articles de loi trop généreux n’ayant pas de réelle portée normative.

- La valeur de la règle de DT

- A quelle valeur reconnaît-on à la règle de droit ?

Elle est d’abord différente d’une société à une autre. Certains penseurs ont même pu considérer que la règle de droit serai injuste voir inutile. Radicalisant ces critiques à l’extrême, certains auteurs avaient prédit la disparition du droit.

Marx disait « Le DT est perçu comme un instrument d’oppression de la classe dominée par la classe dominante. L’achèvement du communisme devait déboucher sur une société sans classe »

Cela ne reflète pas nos sociétés occidentales. Certaines règles n’émanent pas de l’Etat ; le DT étant simplement l’expression de la civilisation. D’ailleurs, même les Etats d’extrême Orient qui étaient hostiles au droit connaissent un mouvement législatif sans précédents. Dans les pays occidentaux (cf. en France) il y a un désengagement du droit dans certaines matières.

En effet il y a des domaines. Dans certains domaines il y a une inflation législative. (cf droit du travail, droit pénal et droit des affaires)

III – Fondements de la règle de droit

- Comment justifier la règle de droit ?

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