Introduction au droit

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- L'adaptation équitable de la règle est porteuse d'un risque arbitraire de la part du juge parce qu'il demeure un homme et que ce qui lui paraît équitable peut être influencé par des circonstances liées à sa vie.

- Le juge ne doit jamais se prononcer en tenant compte de l'équité. Les avantages et désavantages sont symétriques.

---> Ces deux positions sont extrêmes et insatisfaisantes. Il y a donc une voie intermédiaire qui impose un principe général et des exceptions ponctuelles. Le juge en Droit français ne tient pas compte de l'équité. Il applique le Droit de manière automatique. Les exceptions prévoient que le juge puisse tenir compte ponctuellement de l'équité. Le principe est posé à l'article 12 du Code de procédure civile : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de Droit qui lui sont applicables. »

Il existe néanmoins des exceptions de taille. Parfois le juge ne peut pas appliquer automatiquement la règle, parfois il nécessite une appréciation du juge. Le Droit français prévoit que le juge tienne compte également de l'équité. Pendant longtemps les peines prévoyaient un plafond, il y avait une peine minimale et une peine maximale. Désormais il n'y a plus qu'une peine maximale choisie par le juge en fonction de ce qui est équitable.

---> En dehors du Droit Pénal on trouve d'autres exceptions. Dans le Droit Civil il existe une règle qui dit que la partie qui perd le procès peut être condamnée à prendre en charge les frais de justice de l'autre partie. L'article 700 du Code Civil dit que « Pour déterminer la somme le juge doit tenir compte de l'équité et de la situation économique de la partie qui prendra en charge les frais de l'autre. »

---> Droit Civil, Droit de contrat : L'article 1135 du Code Civil affirme que « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. »

---> Dans certains domaines, les partis peuvent demander au juge de se prononcer non en Droit mais en équité. Cette procédure est appelée « amiable composition » et permet de donner la priorité à l 'équité et non en fonction de la règle formulée à condition que les deux partis l'ai demandé.

/!\L'équité à une place en matière de mise en ordre de la règle juridique mais elle ne constitue pas la règle juridique. /!\

On peut tenir compte de la règle de l'équité lorsque la règle de Droit a été formulée mais pas appliquée. La règle juridique peut ne pas paraître équitable et peut être contraignante.

Paragraphe 3 : Les règles de conduites :

---> La vie en société nécessite des règles. Les individus ne peuvent entrer en relation que selon des règles. Plusieurs corps de règles régissent donc la vie en société :

- Des règles morales.

- Des règles religieuses.

- Des règles juridiques.

Le Droit est une science sociale. Ainsi, la fonction de ces différents corps de règles est la même. On peut se demander si ils ne doivent pas converger et avoir le même contenu ? Il ne fait aucun doute qu'il existe des coïncidences majeures entre les règles juridiques et les autres règles ? D'une part, la règle religieuse inspire parfois la règle de Droit. Il existe des lois ou la règle religieuse coïncide avec la règle juridique. On pourrait penser que aujourd'hui, en France, les deux corps de règles sont complètement séparés, autonomes, mais ce n'est pas vrai puisque la religion a laissé son emprunte sur le Droit contemporain.

Exemple : Certaines incriminations coïncides avec certains péchés de la règle Chrétienne : «Ne pas tuer, ne pas voler. » Ces deux règles appartiennent à deux corps différents mais sont les mêmes.

---> Les règles morales et les règles juridiques coïncident parfois. Les règles morales influencent parfois les règles juridiques. La distinction est plus difficile à faire en matière de religion. La morale relève de la conscience individuelle et collective, c'est pourquoi de nombreuses règles morales coïncident avec des règles juridiques.

Exemple : « Il faut respecter la règle donnée. »

« On est responsable de ses actes sur un point moral tout comme on doit indemniser les dommages causés selon la règle juridique. »

---> Le mélange entre Droit et morale est parfois plus explicite.

Exemple : En Droit Civil il existe une catégorie appelée « obligation naturelle » Ce sont des obligations morales qui peuvent produire des effets de Droit. L'obligation naturelle est une obligation non obligatoire qu'on ne doit pas éxecuter en vertu du Droit mais sur laquelle on ne doit pas revenir après l'avoir exécuté.

---> Les règles de conduite en général ont une incidence sur les règles de Droit. En dehors de la religion et de la morale il existe d'autres règles qui régissent la société comme les règles de politesse et autres... En principe ces règles sont séparés du Droit, toutefois, il faut signaler des interférences entre ces corps de règles.

Exemple : Désormais une règle juridique impose de laisser la place aux enfants, aux personnes handicapés, aux personnes âgées dans les transports en communs. Cette règle de savoir vivre est devenue une règle juridique.

/!\Même si ces règles coïncident avec la règle juridique, la règle religieuse, la règle morale, la règle de savoir vivre ne constituent pas le fondement de la règle de Droit./!\

Paragraphe 4 : Le Droit naturel et le Droit positif :

Comment peut-on justifier qu'une règle soit juridiquement contraignante ? Deux hypothèses ont été avancées.

- Selon certains, la règle est juridiquement contraignante car c'est la nature des choses qui l'impose.

- Selon d'autres, la règle est juridiquement contraignante car l’État l'a adopté, car elle existe.

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→ Les partisans du Droit naturel cherchent le fondement du