Fiche PACS, mariage, concubinage
Par Raze • 8 Septembre 2018 • 5 642 Mots (23 Pages) • 608 Vues
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demandera aux concubins d’attester sur l’honneur du concubinage.
2. Le PACS.
PACS = Pacte Civil de Solidarité.
Mis en place le 15 novembre 1999.
Première fois que l’on intégrait une consécration juridique pour les couples homosexuels.
Amène à une réduction de la différence entre couple hétérosexuel et couples homosexuels.
C’est un ajout important pour les hétérosexuels aussi, un palier entre concubinage et mariage.
La loi de 1999 a intégré les articles 515-1 à 515-7 au code civil.
Le PACS a connu un grand succès : 22 275 en 2000 et 170 000 en 2013.
Le PACS de 1999 était incomplet, il y a donc eu des ajouts et des aménagements comme la loi du 23 juin 2006.
Depuis 2006 il y a eu 9 modifications concernant le PACS.
C’est l’article 515-1 qui définit le PACS : C’est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Il y a donc une reconnaissance juridique et un acte juridique = un contrat.
Ce contrat pose donc des limites : Pas plus de deux personnes, des personnes majeures.
La nature juridique du PACS : Le contrat.
Selon l’article 515-1 le PACS est un contrat, il connait cependant des particularités :
- C’est un contrat synallagmatique : il emporte des conséquences réciproques
- C’est un contrat intuitu personae : La personne avec laquelle on contracte est essentielle, Il faut connaitre les caractéristiques particulières du partenaire.
- C’est un contrat successif : il doit y avoir l’exécution des obligations.
- C’est un contrat à titre onéreux : il y a des considérations financières avant tout. Il organise le patrimoine des pacsés. Un contrat à durée indéterminée.
- C’est un contrat solennel : L’échange des consentements ne suffit pas pour que le Pacs existe. Il faut des conditions de formes qui doivent être respectées.
Les conditions du PACS.
Il y a des conditions de fond et des conditions de forme à respecter.
Les conditions de fond.
Le PACS créait une liberté encadrée.
Des règles sont mise en place, elles sont moins contraignantes que celle du mariage.
L’article 515-2 interdit le PACS si une des personnes est liée par une autre union.
Il y a une liberté de se pacser et une liberté de choisir son partenaire.
Il y a 2 types de nullités :
- Les nullités absolues : on ne pourra pas confirmer le PACS en réparant les erreurs (Cas d’une parenté trop proche)
- Les nullités relatives : si on peut corriger l’erreur commise.
Les conditions de forme.
Il y a des formes à respecter.
Le PACS n’est pas une cérémonie publique.
Cependant l’existence du PACS doit être officialisée : il doit y avoir un enregistrement qui va conférer une date certaine.
L’article 515-3 alinéa 2 prévoit le formalisme et les conséquences : Le PACS ne prendra effet qu’à partir de l’enregistrement et de la publicité de celui-ci.
L’enregistrement du PACS.
Il y a deux procédures pour officialiser le PACS :
- Devant le greffe du TI
- Par un notaire.
Procédure devant le greffe du TI.
Le greffe = service qui s’occupe de la conservation des documents juridiques.
Il faut s’adresser au greffe du TI : soit on lui fait rédiger le contrat soit on le fait sois même.
Le document doit être signé par chacun des partenaires.
Le greffier peut s’opposer à l’élaboration du PACS si une des conditions n’est pas respectée.
L’enregistrement peut également être contesté devant le président du TI.
Procédure devant le notaire.
Cette procédure permet de donner une forme authentique au contrat.
C’est un acte officiel et authentique
Avant la loi du 28 mars 2011 il fallait faire un enregistrement après le passage devant notaire mais ce n’est plus necessaire.
La publication du PACS.
La publication rend imposable le PACS aux tiers.
Le PACS est inscrit sur les registres du TI.
La mention PACS est effectuée en marge de l’acte de naissance.
Pour les personnes de nationalité étrangère l’information sera portée au registre du greffe de Paris.
Les effets juridiques du PACS.
Les effets et les conséquences du PACS ont été prévus dans la loi de 1999 et complété dans la loi de 2006.
Un régime de droit commun est prévu ce qui est la conséquence naturelle du PACS.
Les conséquences créées par le législateur.
Le PACS va produire des effets personnels, économiques et patrimoniaux.
Il créait des avantages et des devoirs.
Les effets personnels
Le PACS créait un lien juridique entre les partenaires.
Le PACS a été
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